Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 66 Le commerce national ou international des produits de la faune par des personnes physiques ou morales est subordonné à l’obtention préalable d’un agrément. Les modalités de délivrance de cet agrément sont déterminées par décret pris en Conseil des ministres.   ARTICLE 67 L’exportation, l’importation et le déplacement des produits de la faune par des personnes physiques sont subordonnés à l’obtention préalable d’une autorisation. Les modalités de délivrance de cette autorisation sont fixées par décret pris en Conseil…

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ARTICLE 60 L’exercice des professions ci-après, est soumis à l’obtention d’un agrément : l’écoguide ; l’écogarde ; le guide de chasse ; le taxidermiste ; l’exploitant de trophées de chasse ; le commerçant de produits de la faune ; l’éleveur de faune ; le gestionnaire d’un jardin zoologique. Les conditions de délivrance des agréments et les obligations de leurs détenteurs, sont déterminées par décret pris en Conseil des ministres.   ARTICLE 61 La réalisation de film sur la faune…

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ARTICLE 53 L’exercice de la chasse des animaux sauvages est subordonné à la détention d’un permis de chasse en cours de validité.   ARTICLE 54 Nul ne peut obtenir un permis de chasse s’il n’est titulaire d’un permis de port d’arme à titre personnel.   ARTICLE 55 Par dérogation aux articles précédents, pour les besoins de protection des personnes ou de gestion de la santé de la faune, les agents techniques du ministère en charge de la Faune peuvent…

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TITRE III : EXPLOITATION DE LA FAUNE   CHAPITRE 1 : REGLEMENTATION DE LA CHASSE ET DES CAPTURES   ARTICLE 43 La chasse et la capture s’exercent dans les zones cynégétiques et dans les ranchs d’élevage. Toutefois, la capture d’animaux sauvages peut être exceptionnellement autorisée dans les sanctuaires de faune pour la recherche scientifique, pour des questions de santé publique ou pour toute autre cause d’intérêt général.   ARTICLE 44 Le droit de chasse est reconnu à toute personne…

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ARTICLE 41 Lorsqu’un animal sauvage constitue, en un lieu donné, un danger pour les personnes physiques et morales ou les biens, il est procédé à son refoulement, à sa capture ou à son abattage selon des modalités déterminées par décret. ARTICLE 42 Les personnes physiques et les personnes morales, victimes des dégâts causés par la faune sont prises en charge, soutenues ou indemnisées par l’Etat. Les modalités de prise en charge, de soutien et d’indemnisation sont déterminées par décret…

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ARTICLE 23   Aucun animal sauvage ne doit être maltraité ou ne doit subir des sévices quelconques. Aucune souffrance ou destruction non justifiée ne doit être infligée à un animal sauvage.   Les conditions de traitement des animaux sauvages sont fixées par voie réglementaire.     ARTICLE 24   Une espèce de la faune peut être déclarée temporairement nuisible pour une zone géographique bien délimitée.   Les conditions de déclaration temporaire et les modalités de gestion desdites espèces sont…

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TITRE II : REGIME DE PROTECTION DE LA FAUNE   CHAPITRE 1 : CLASSEMENT DES ESPECES DE LA FAUNE ARTICLE 17 Les espèces qui composent la faune sont classées en quatre groupes : groupe I : les espèces intégralement protégées; groupe II : les espèces partiellement protégées; groupe III : les espèces à prolifération rapide; groupe IV : les espèces exotiques. Ces groupes sont déterminés par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de la…

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ARTICLE 15 La gestion de la faune fait l’objet d’observation indépendante dans le respect de la réglementation en vigueur. Les modalités de mise en œuvre de cette observation indépendante sont précisées par voie réglementaire.   ARTICLE 16 Les communautés locales s’organisent pour créer des comités de gestion de la faune. Les modalités de création et de fonctionnement de ces comités sont définies par voie réglementaire.

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