TITRE II : ORGANE DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
ARTICLE 4 Il est créé un organe chargé de la prévention et de la répression des actes de corruption et des infractions assimilées, dénommé «Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance».
INFORMATION
Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE
CHAPITRE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
ARTICLE 2 La présente ordonnance définit les régimes de prévention et de répression de la corruption et des infractions assimilées. ARTICLE 3 La présente ordonnance s’applique à tout agent public tout employé ou agent du secteur privé, tout individu, toute association ou autre organisation non gouvernementale, toute entreprise privée nationale ou étrangère, tout agent public étranger, tout agent ou fonctionnaire d’une organisation internationale publique, ayant participé comme auteur, co-auteur, instigateur ou complice d’un acte de corruption ou d’une infraction…
CHAPITRE PREMIER : DEFINITIONS
ARTICLE PREMIER Au sens de la présente ordonnance, on entend par : administration publique : l’ensemble des organes, institutions et services publics créés par les lois et règlements en vigueur ; agent public : toute personne physique qui détient un mandat électif, exécutif, administratif, militaire, paramilitaire ou judiciaire, qu’elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou temporaire, qu’elle soit rémunérée ou non, et quel que soit son niveau hiérarchique : * toute personne qui exerce une fonction…
DROIT DES MARCHES PUBLICS
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DISPOSITIONS SUR LES HAUTES PERSONNALITES
N° LOIS ET DECRETS 01 LE STATUT D’ANCIEN PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, D’ANCIEN CHEF OU PRESIDENT D’INSTITUTION NATIONALE ET D’ANCIEN MEMBRE DU GOUVERNEMENT LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 02 DECRET POUR L’APPLICATION DE LA LOI PORTANT STATUT D’ANCIEN PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE D’ANCIEN CHEF OU PRESIDENT L’INSTITUTION NATIONALE ET D’ANCIEN MEMBRE DU GOUVERNEMENT 03 LA SECURITE DES HAUTES PERSONNALITES ET MODALITES DE LEURS DEPLACEMENTS
DISPOSITIONS SUR LES ASSOCIATIONS
N° LOIS ET DECRETS 01 LA LOI SUR LES ASSOCIATIONS (LOI ABROGEE) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 02 L’ORGANISATION DE LA SOCIETE CIVILE (EN VIGUEUR)
DISPOSITIONS SUR LE SPORT, LES JEUX DE HASARD ET AUTRES LOISIRS
N° LOIS ET DECRETS 01 LA LOI RELATIVE AU SPORT 02 LE STATUT DE SPORTIF DE HAUT NIVEAU 03 LE REGIME JURIDIQUE DES JEUX DE HASARD EN CÔTE D’IVOIRE 04 LE REGIME DES JEUX CONCEDES A LA LOTERIE NATIONALE DE CÔTE D’IVOIRE 05 LE REGIME JURIDIQUE DES JEUX DE HASARD SOUMIS A AUTORISATION 06 LA RÈGLEMENTATION DES ACTIVITÉS DE LOISIRS 07 L’AUTORITÉ DE RÉGULATION DES JEUX DE HASARD EN CÔTE D’IVOIRE
DISPOSITIONS SUR L’AGRICULTURE, LA FAUNE ET LA FLORE
N° LOIS ET DECRETS 01 L’ORIENTATION AGRICOLE DE CÔTE D’IVOIRE 02 LA RÉGLEMENTATION DES PROFESSIONS AGRICOLES 03 LA RÉPRESSION DE L’EXPORTATION ILLICITES DES PRODUITS AGRICOLES (2018) 04 LE CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DES ENGRAIS 05 LA LOI PORTANT GESTION DE LA FAUNE LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 06 LE COMMERCE INTERNATIONAL DES ESPECES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACEES D’EXTINCTION 07 LA LOI RELATIVE A LA PROTECTION DE L’ELEPHANT EN CÔTE D’IVOIRE 08 LES LICENCES DE PÊCHE…