Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 71 La pension de retraite du membre du Corps diplomatique admis à faire valoir ses droits à la retraite après la promulgation de la présente loi, sera calculée sur la base des dispositions du présent Statut du Corps diplomatique. L’allocation viagère de l’ambassadeur admis à faire valoir ses droits à la retraite après la promulgation de la présente loi, sera calculée sur la base des dispositions du présent Statut du Corps diplomatique.   ARTICLE 72 Le membre du…

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ARTICLE 60 Les conditions, les modalités et les procédures relatives au départ à la retraite sont fixées par décret pris en Conseil des ministres.   ARTICLE 61 A leur retraite, les membres du Corps diplomatique ont droit à une pension dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.   ARTICLE 62 Outre la pension visée à l’article précédent, l’ambassadeur admis à faire valoir ses droits à la retraite, bénéficie d’une allocation viagère.   ARTICLE 63 Peuvent prétendre à…

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ARTICLE 59 La cessation définitive des fonctions du membre du Corps diplomatique résulte : de la démission écrite acceptée et de ce fait irrévocable ; de l’exclusion définitive; de la révocation ; de l’admission à la retraite ; du décès.

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ARTICLE 58 Toute faute commise par un membre du Corps diplomatique à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou en dehors de celles-ci, mais ayant un lien avec le service, l’expose aux sanctions disciplinaires prévues par le Statut général de la Fonction publique, sauf sanctions spécifiques au Corps diplomatique. Les sanctions, les modalités et les procédures disciplinaires sont fixées par le décret d’application du présent Statut.

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ARTICLE 46 Tout membre du Corps diplomatique est placé dans l’une des positions suivantes : activité; détachement ; disponibilité. SECTION 1 : L’ACTIVITE   ARTICLE 47 L’activité est la position du membre du Corps diplomatique qui occupe effectivement un emploi du Corps diplomatique. Est également considéré comme étant en activité, le membre du Corps diplomatique en congé, en stage, en formation ou bénéficiant d’une autorisation d’absence avec traitement. Le membre du Corps diplomatique amené à suivre son conjoint fonctionnaire…

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ARTICLE 44 Le mouvement diplomatique est le redéploiement régulier et statutaire du membre du Corps diplomatique entre les services de l’Administration centrale et les missions diplomatiques et postes consulaires, d’une part, et entre les services extérieurs, d’autre part. Il s’agit notamment de l’affectation, de la mutation et du rappel.   ARTICLE 45 Le mouvement diplomatique a lieu tous les ans. Les règles et modalités d’exécution du mouvement diplomatique sont fixées par décret pris en Conseil des ministres.

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ARTICLE 43 L’avancement est le passage d’un échelon à un autre échelon à l’intérieur du même grade. L’avancement est fonction de la notation et de l’ancienneté. La promotion est le passage d’un grade au grade immédiatement supérieur. La promotion est fonction de la notation, de l’ancienneté et de l’inscription sur une liste d’aptitude établie par la Commission d’Avancement, de Promotion et de Discipline.

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TITRE IV : NOTATION, AVANCEMENT ET PROMOTION ARTICLE 41 Il est créé une Commission d’Avancement, de Promotion et de Discipline (CAPD), dont les attributions, la composition, l’organisation et Je fonctionnement sont déterminés par décret pris en Conseil des ministres. CHAPITRE 1 : NOTATION ARTICLE 42 Il est attribué, chaque année, à tout membre du Corps diplomatique en activité ou en détachement, une note formulée dans un bulletin individuel de notation en vue, notamment, de son appréciation et de son…

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