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Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

CHAPITRE V : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES AMENDES TRANSACTIONNELLES
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ARTICLE 18 Toute personne qui reçoit la notification d’invitation au paiement de l’amende transactionnelle, est tenue de payer l’amende encourue en numéraire, par virement, par chèque, par paiement électronique ou tout autre moyen admis par la règlementation en vigueur.   ARTICLE 19 Le paiement des amendes transactionnelles se fait dans une Régie ouverte dans les Centres de gestion intégrée du Ministère en charge des Transports ou dans une banque dûment autorisée, contre quittance.   ARTICLE 20 Le paiement de…

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CHAPITRE IV : FICHE ELECTRONIQUE DE CONSTAT D’INFRACTION ET PROCEDURE DE TRAITEMENT DES INFRACTIONS LIEES AU DEFAUT DE DOCUMENT ADMINISTRATIF EXIGE POUR LA CIRCULATION DU VEHICULE DETECTEES PAR LES SYSTEMES AUTOMATISES ET SEMI-AUTOMATISES
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ARTICLE 12 La procédure de traitement d’une infraction détectée par un système semi automatisé fixé sur un véhicule ou un engin à deux ou trois roues de police concerne les personnes recherchées pour les infractions liées au défaut de documents exigés pour la circulation de véhicule, préalablement enregistrées dans la base de données du Ministère des Transports. ARTICLE 13 Pour le traitement des infractions commises au moyen de leurs véhicules par les personnes mentionnées à l’article précédent, il est…

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CHAPITRE III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES AMENDES FORFAITAIRES
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ARTICLE 9 Toute personne qui reçoit la notification de la fiche électronique de constat d’infraction, est tenue de payer l’amende forfaitaire encourue en numéraire, par virement, par chèque, par paiement électronique ou tout autre moyen admis par la règlementation en vigueur.   ARTICLE 10 Le paiement des amendes forfaitaires pour les contraventions détectées par les systèmes automatisés se fait dans les Régies ouvertes dans les Centres de gestion intégrée du Ministère en charge des Transports ou dans une banque…

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CHAPITRE II : FICHE ELECTRONIQUE DE CONSTAT D’INFRACTION ET PROCEDURE DE TRAITEMENT DES CONTRAVENTIONS DETECTEES PAR LES SYSTEMES AUTOMATISES ET SEMI –AUTOMATISES
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ARTICLE 3 La fiche électronique de constat d’infraction consécutive à la vidéo verbalisation, outre les mentions habituelles du procès-verbal de constat d’infraction, comprend les preuves photographiques ou vidéo de l’infraction, la nature de la contravention, le montant de l’amende forfaitaire et le délai de paiement. Elle comprend également la signature manuscrite numérisée de l’agent verbalisateur.   ARTICLE 4 Les données et les images captées par un système automatisé ou semi automatisé de détection des infractions doivent être protégées durant…

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ORDONNANCE DE 2019 MODIFIANT LE CODE DES INVESTISSEMENT
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(ORDONNANCE N° 2019-1088 DU 18 DECEMBRE 2019 MODIFIANTL’ORDONNANCE N° 2018-646 DU 1er AOUT 2018 PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS)   ARTICLE 1 Le groupe de mots projet structurant défini au point « u » de l’article 1 de l’ordonnance n°2018-646 du 1er août 2018 susvisée est nouvellement défini comme suit : u. Projet structurant : Tout programme d’investissement important en raison de son montant, du nombre d’emplois stables à créer, des effets induits sur l’ensemble de l’économie, de la région…

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LES ACTIVITES DE BOULANGERIE
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(DÉCRET N° 2023-567 DU 7 JUIN 2023 PORTANT REGLEMENTATION DES ACTIVITES DE BOULANGERIE) CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 2 : CONSTRUCTION ET AMENAGEMENT D’UNE BOULANGERIE CHAPITRE 3 : CONDITIONS D’OUVERTURE D’UNE BOULANGERIE CHAPITRE 4 : SPECIFICATIONS TECHNIQUES ET CONDITIONS D’HYGIENE CHAPITRE 5 : SANCTIONS CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
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ARTICLE 30 Les opérateurs économiques du secteur de la boulangerie disposent d’un délai de douze (12) mois, à compter de l’entrée en vigueur du présent décret, pour se conformer à ses dispositions.   ARTICLE 31 Le présent décret abroge le décret n° 96-211 du 9 mars 1996 portant libération des ouvertures de boulangeries.   ARTICLE 32 Le ministre du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME, le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, le ministre de…

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CHAPITRE 5 : SANCTIONS
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ARTICLE 27 Toute boulangerie exerçant ses activités en violation des dispositions relatives à l’agrément, fait l’objet de fermeture par les services compétents de la direction générale du Commerce intérieur, après avis du Comité national de Suivi. ARTICLE 28 Toute boulangerie exerçant ses activités avant l’entrée en vigueur du présent décret, qui ne fait pas l’objet de régularisation dans le délai prévu à l’article 30, fait l’objet, après une mise en demeure d’un (1) mois restée sans effets par le…

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