Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 17 Il est alloué au mandataire judiciaire des frais de déplacement et de séjour. Lorsque le mandataire judiciaire est obligé de se transporter à plus de cinq kilomètres de la localité où il réside, il perçoit : 1°) une indemnité de déplacement représentant le remboursement forfaitaire de ses frais de transport, égale à 500 francs par kilomètre parcouru tant à l’aller qu’au retour ; 2°) une indemnité de séjour représentant le remboursement forfaitaire des frais autres que ceux…

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ARTICLE 3 Les émoluments se composent : 1°) des émoluments fixes ; 2°) des émoluments proportionnels calculés par tranches. ARTICLE 4 Il est alloué au mandataire judiciaire des émoluments fixes : 1°) pour toute requête présentée au tribunal ou au juge commissaire, un émolument de 15.000 francs; 2°) pour l’assistance aux réunions convoquées par le juge commissaire, et à toutes les audiences dans le cadre de la procédure collective suivie, un émolument de 50.000 francs ; 3°) pour l’établissement…

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ARTICLE 1 Le présent décret a pour objet de fixer le barème de rémunération des mandataires judiciaires, en application des articles 4-17 et 4-19 de l’Acte uniforme du 10 septembre 2015 portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif. ARTICLE 2 – NOUVEAU La rémunération des mandataires judiciaires est assurée par des émoluments et des frais. Les sommes fixées au titre de la rémunération du mandataire judiciaire par le présent décret sont hors taxes.  

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(DÉCRET N° 2024-376 DU 12 JUIN 2024 PORTANT BAREMEDE REMUNERATION DES MANDATAIRES JUDICIAIRES)   CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALE CHAPITRE 2 : LES EMOLUMENTS CHAPITRE 3 : LES FRAIS CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES

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ARTICLE PREMIER La période électorale est le temps qui s’écoule entre la date de la convocation des électeurs et la date du déroulement du scrutin. ARTICLE 2 La propagande électorale est organisée pendant la période électorale et ne peut excéder quinze (15) jours pour chacune des élections. Elle s’effectue par la tenue de réunions publiques par voie de Presse écrite, parlée ou télévisée, de circulaires de candidats, d’affiches et de documents ou de professions de foi. Les dates d’ouverture…

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(DECRET N° 2020-941 DU 25 NOVEMBRE 2020 PORTANT MODALITES D’APPLICATION DE LA LOI N° 2019-870 DU 14 OCTOBRE 2019 FAVORISANT LA REPRESENTATION DE LA FEMME DANS LES ASSEMBLEES ELUES) ARTICLE 1 Le présent décret a pour objet de déterminer les modalités d’application de la loi n° 2019-870 du 14 octobre 2019 susvisée.   ARTICLE 2 Lors des élections des députés, des sénateurs, des conseillers régionaux, des conseillers de district et des conseillers municipaux, un minimum de 30 % de…

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ARTICLE 15 Le ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.

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