ARTICLE 134
Les clercs d’huissiers et de commissaires-priseurs en exercice deviennent des clercs de commissaires de justice et prennent le titre sans qu’il soit nécessaire pour eux de prêter serment à nouveau. Ils conservent le bénéfice de leur ancienneté.
ARTICLE 135
Sont abrogées, toutes dispositions contraires au présent décret, notamment le décret n° 20 12-15 du 18 janvier 2012 fixant les modalités d’application de la loi n° 97-514 du 4 septembre 1997 portant Statut des huissiers de justice et le décret n° 2012-171 du 15 février 2012 fixant les modalités d’application de la loi n° 97-515 du 4 septembre 1997 modifiant et complétant la loi n° 83- 587 du 2 août 1983 portant Statut des commissaires-priseurs.
ARTICLE 136
Le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.