Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

(DECRET N° 2010-223 DU 25 AOUT 2010 PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES 19, 20, 64, 99, 101, 123 ET 135 DU DECRET N° 2001-783 DU 14 DECEMBRE 2001 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DE LA LOI N° 2001-479 DU 9 AOUT 2001 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DE LA POLICE NATIONALE RELATIVES A LA CARRIERE DES PERSONNELS DE LA POLICE NATIONALE) ARTICLE PREMIER Les articles 19, 20, 64, 99, 101, 123 et 135 du décret n° 2001-783 du 14 décembre 2001 fixant…

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ARTICLE 140 Le présent décret qui prend effet à la date de sa signature n’emporte effet financier qu’à compter du 1er janvier 2002 et abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment le décret n° 78-688 du 18 août 1978 portant modalités d’application de la loi n° 78-635 du 28 juillet 1978 portant Statut des Corps des Personnels de la Sûreté nationale.   ARTICLE 141 Le ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation et le ministre de l’Economie et…

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ARTICLE 139 Pour compter du 1er janvier 2002, les personnels de la Police nationale seront reclassés dans leurs corps respectifs, en fonction des grades et échelons prévus par le présent décret et selon le procédé suivant: a) Lorsque le nombre d’échelons prévu dans le grade est supérieur à celui fixé par les dispositions antérieures, le fonctionnaire de Police conserve l’échelon qu’il avait avant l’entrée en vigueur du présent décret et bénéficie du nouvel indice de traitement qui lui est…

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ARTICLE 138 Pour compter du 1er janvier 2002, la tenue uniforme de couleur kaki des personnels de la Police nationale sera remplacée par une tenue uniforme dont les spécifications techniques seront déterminées par arrêté du ministre chargé de la Sécurité. Toutefois, les tableaux de dotation en annexe au décret n° 78-688 du 18 août 1978 qui fixent pour chaque catégorie des personnels de la Police nationale, la composition du paquetage restent en vigueur jusqu’à l’application effective des dispositions prévues…

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ARTICLE 136 Tous les Personnels des Corps de la Police nationale en activité, sont astreints en service nu port de l’uniforme. Toutefois, certains fonctionnaires de Police, durant leur temps d’affectation à une section active relevant soit des Services de Renseignements, soit de la direction de la Police des Stupéfiants et des Drogues (D.P.SD.) ou de la direction de la Police économique et financière (D.P.E.F.), soit la direction de la Police judiciaire (D.P.J.), soit du Service des Voyages officiels peuvent…

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ARTICLE 135 NOUVEAU(DECRET N° 2010-223 DU 25 AOUT 2010) Outre les dispositions prévues par les articles 123 à 134 du présent décret, les commissaires de Police ayant le grade d’administrateur général, d’inspecteur général ou de contrôleur général, bénéficient des avantages particuliers ci-après: En activité : Ils ont droit à un véhicule de commandement équipé de radio Police et portant les insignes de leur grade, un conducteur, un garde du corps, un personnel de (maître d’hôtel, cuisinier et blanchisseur) et…

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ARTICLE 129 Les Personnels des Corps de la Police nationale bénéficient de la prestation gratuite du logement, soit dans les bâtiments du patrimoine de l’Etat, soit dans les bâtiments pris à bail.   ARTICLE 130 Au cas où le logement est pris à bail, le montant du loyer payé par l’Etat ne peut dépasser le plafond fixé en annexe au présent décret.   ARTICLE 131 Lorsque les deux conjoints sont des fonctionnaires de Police, les dispositions du présent décret…

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ARTICLE 123 NOUVEAU(DECRET N° 2010-223 DU 25 AOUT 2010) Tout fonctionnaire de Police a droit, après service accompli, à une rémunération à laquelle s’ajoutent des indemnités et avantages divers. Les membres des différentes commissions (Commission d’Avancement, Conseil d’Enquête, Jury de délibérations, Commission de Réforme) formant la Commission consultative de la Police nationale prévue à l’article 21 de la loi n° 2001-479 du 9 août 2001, ont droit, à la fin de chaque session, à des jetons de présence dont…

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