Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 110 Les sanctions disciplinaires du premier degré sont : l’avertissement ; le blâme ; le déplacement d’office ; la radiation du tableau d’avancement pour la période de référence; la réduction du traitement dans la proportion maximum de 25 % et pour une durée ne pouvant excéder trente (30) jours ; Les sanctions disciplinaires du premier degré sont prononcées par le Président de l’Institution, le Ministre technique, le Préfet ou le Directeur de l’Etablissement Public.   ARTICLE 111 Les…

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ARTICLE 108 Le fonctionnaire bénéficiaire d’un congé parental, d’un congé maladie de courte durée, d’un congé maladie de longue durée, d’un congé exceptionnel de maladie, d’un congé de maternité ou d’un congé de paternité ne doit exercer, à titre professionnel, aucune activité privée lucrative. En cas de violation de cette interdiction, la rémunération du fonctionnaire est suspendue jusqu’au jour ou l’intéressé cesse l’activité interdite, sans préjudice des sanctions disciplinaires. Le fonctionnaire bénéficiaire de l’un des congés prévus à l’alinéa…

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SECTION 1 : CONGE ANNUEL ARTICLE 77 Le fonctionnaire en activité a droit à un congé annuel d’une durée de trente (30) jours calendaires avec rémunération. ARTICLE 78 Pour l’ouverture du droit au congé annuel, sont considérés comme services accomplis : les congés de maladie ; le congé de maternité ; le congé de paternité ; le congé parental ; les périodes de formation continue ; les autorisations spéciales d’absence et les permissions spéciales d’absence. ARTICLE 79 L’Administration peut…

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SECTION 1 : EVALUATION ARTICLE 53 Le fonctionnaire est soumis à un système d’évaluation permanent. ARTICLE 54 Il est attribué, chaque année, à tout fonctionnaire en activité ou en service  détaché, une note chiffrée suivie d’une appréciation générale exprimant sa valeur professionnelle et son mérite. Le pouvoir d’évaluation appartient au Président de l’Institution, au Ministre, au Préfet ou au Directeur de l’Etablissement Public dont dépend le fonctionnaire. Le résultat de l’évaluation est notifié à l’intéressé. SECTION 2 : AVANCEMENT…

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ARTICLE 23 Tout fonctionnaire est placé dans l’une des positions suivantes  Activité ; Détachement ; Disponibilité ; Sous les drapeaux. SECTION 1 : ACTIVITE ARTICLE 24 L’activité est la position du fonctionnaire qui, régulièrement titularisé dans un grade, exerce effectivement les fonctions d’un des emplois de ce grade. Sont également considérés comme étant en activité, les fonctionnaires : en congé ; en formation de promotion ; en stage ; en séminaire de renforcement de capacités ; bénéficiant d’une permission…

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SECTION 1 : RECRUTEMENT ARTICLE 3 Les fonctionnaires sont recrutés par voie de concours ou, à titre dérogatoire, par décret.   ARTICLE 4 Les concours sont ouverts en fonction des besoins programmés et budgétisés.   ARTICLE 5 Les concours d’entrée à la Fonction Publique sont organisés par le Ministre chargé de la Fonction Publique. Lorsque la nomination dans l’emploi est subordonnée à l’obtention d’un titre ou d’un diplôme délivré par un établissement de formation de fonctionnaires, les concours d’entrée…

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ARTICLE 1 Le présent décret fixe les modalités communes d’application de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 susvisée.   ARTICLE 2 La création, la transformation ou la suppression de grade ainsi que le classement hiérarchique et les modifications à ce classement sont déterminés par décrets pris en Conseil des Ministres, sur rapport du Ministre chargé de la Fonction Publique. L’effectif théorique et le nombre maximum de fonctionnaires à admettre dans les emplois des différents grades, sont fixés…

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(DECRET N° 2025-120 DU 26 FEVRIER 2025 PORTANT MODALITES COMMUNES D’APPLICATION DE LA LOI PORTANT STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE)   DECRET DE 1993 RELATIF AUX MODALITES COMUNES D’APPLICATION DE LA LOI PORTANT STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE : DECRET ABROGE   TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 2) CHAPITRE I : DU RECRUTEMENT, DE LA NOMINATION ET DE LA TITULARISATION (ART. 3 – 22) CHAPITRE II : DES POSITIONS (ART. 23 – 52) CHAPITRE III…

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