Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

SECTION 1 : CONDITIONS GENERALES ARTICLE 114 Les décorations et les citations sont des distinctions attribuées aux fonctionnaires de Police pour : a) Reconnaître : Des actions d’éclat; Des faits professionnels exemplaires ; Les mérites éminents ou distingués. b) Récompenser : Les actes méritoires pour les services rendus; A titre régulier, les fonctionnaires de Police de tous grades ayant loyalement accompli quinze (15) années consécutives de service à compter de la date d’entrée à la Police nationale et ayant…

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ARTICLE 113 Tout fonctionnaire de Police en activité ou à la retraite peut faire l’objet de distinctions ou de récompenses propres à la Police nationale, en dehors de celles décernées à titre national telles que citées ci-après : Distinctions : Décorations ; Citations ; Fourragères ; Honorariats. Récompenses : Témoignages officiels et écrits de satisfaction: Félicitations écrites ; Récompenses en nature et en espèces ; Permissions exceptionnelles.

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SECTION 1 : REGLES GENERALES D’AVANCEMENT ARTICLE 95 L’avancement consacre dans la carrière du fonctionnaire de Police son passage d’un échelon inférieur à celui immédiatement supérieur. L’avancement à l’échelon a lieu tous les deux (2) ans de façon continue et automatique en fonction de l’ancienneté du fonctionnaire de Police. Il se traduit par une augmentation du traitement. L’avancement à l’échelon des commissaires, officiers et sous-officiers de Police est prononcé par arrêté du ministre chargé de la Sécurité suivant le…

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ARTICLE 91 La valeur professionnelle de chaque fonctionnaire de Police est appréciée et traduite dans le bulletin annuel de notation par une note chiffrée et établie dans les conditions prévues ci-dessous : La période notée part du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours ; La notation ne peut être faite que par l’autorité qui a eu sous ses ordres le fonctionnaire de Police pendant au moins six (6) mois ; Le délai de…

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ARTICLE 62 La cessation définitive des fonctions des personnels de la Police nationale résulte de la retraite, de la réforme, de la radiation, de la démission ou du décès du fonctionnaire de Police.   SECTION 1 : RETRAITE ARTICLE 63 La retraite est la position du fonctionnaire de Police rendu définitivement à la vie civile. Il bénéficie d’une pension de retraite et d’avantages matériels et sociaux concédés dans les mêmes conditions que celles prévues pour les militaires de carrière…

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ARTICLE 49 La non-activité est la position du fonctionnaire de Police qui se trouve dans l’une des situations suivantes : La suspension ; La disponibilité.   SECTION 1 : SUSPENSION ARTICLE 50 La suspension est une mesure administrative prise par le ministre chargé de la Sécurité à l’encontre d’un fonctionnaire de Police, dans le cadre ou à l’issue d’une procédure disciplinaire. Elle comprend : La privation d’emploi ; Le retrait d’emploi. ARTICLE 51 La privation d’emploi est une mesure…

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ARTICLE 26 L’activité est la position normale du fonctionnaire de Police qui, régulièrement nommé dans un grade exerce effectivement les fonctions d’un des emplois de ce grade. Dans cette position, le fonctionnaire de Police bénéficie d’avantages sociaux, notamment : De permissions et autorisations d’absence selon les dispositions de l’article 27 du présent décret ; De congés de maladie et de longue durée selon les dispositions de l’article 32 du présent décret ; De congés de maternité et périodes de…

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ARTICLE 18 Les commissaires de Police sont officiers de Police judiciaire (O.P.J.), Ils assument dans les différents services généraux ou techniques de la Police nationale, des fonctions de conception, de direction et de commandement. Ils peuvent être chargés de missions d’inspection et de contrôle. Ils peuvent également assurer le commandement effectif de toutes Unités constituées au sein de la Police nationale pour la sécurité publique et le maintien de l’ordre. Ils exercent leur autorité et le pouvoir hiérarchique sur…

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