( LOI N° 2022-193 DU 11 MARS 2022 PORTANT CREATION, COMPETENCE, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU POLE PENAL ECONOMIQUE ET FINANCIER) CHAPITRE 1 : CREATION (ART. 1) CHAPITRE 2 : COMPETENCE (ART. 2 – 5) CHAPITRE 3 : ORGANISATION (ART. 6 – 10) CHAPITRE 4 : FONCTIONNEMENT (ART. 11 – 17) CHAPITRE 5 : DISPOSITION TRANSITOIRE ET FINALE (ART. 18 – 19)
ARTICLE 119 BIS Pour le calcul de l’impôt brut, il est fait application du barème d’imposition progressive par tranches de salaires qui se présente comme suit : Tranches de revenus mensuels en Francs CFA Taux 0 – 75 000 0 % 75 001 – 240 000 16 % 240 001 – 800 000 21 % 800 001 – 2 400 000 24 % 2 400 001 – 8 000 000 28 % Au-dessus de 8 000 000 32 % L’article 120 du Code général des Impôts est nouvellement rédigé comme suit :…
ALLO-DROIT vous remercie de bien vouloir lire attentivement les présentes conditions d’utilisation et les règles de confidentialité qui contiennent des informations portant sur vos droits et obligations. I – PRESENTATION DE L’APPLICATION ET DU SITE WEB La présente application ALLO-DROIT représente l’application mobile du site web LOIDICI.COM, mis gratuitement en ligne en 2008 pour faire la promotion des lois et décrets de la République de Côte d’Ivoire, ainsi que des sujets de culture générale. ALLO-DROIT n’a aucun lien avec…
ARTICLE 16 Le présent décret abroge le décret n°65-151 du 2avril 1965 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Commission consultative du Travail et le décret n°95-542 du 14 juillet 1995 relatif à la composition et à la durée du mandat des membres de la Commission consultative du Travail. ARTICLE 17 Le ministre de l’Emploi et de la Protection sociale est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République…
ARTICLE 9 La Commission consultative du Travail se réunit à Abidjan ou en tout autre lieu du territoire de la République, sur convocation et sous la présidence du ministre chargé du Travail, qui peut se faire représenter. La convocation doit être notifiée aux membres huit (8) jours au moins avant la tenue de la séance. Elle indique l’ordre du jour de la séance et est accompagnée d’une documentation préparatoire. La Commission peut également se réunir à la demande de…
ARTICLE 3 La Commission consultative du Travail est composée de vingt membres titulaires dont dix membres représentant les organisations professionnelles d’employeurs les plus représentatives et dix membres représentant les centrales syndicales les plus représentatives. Il est désigné dans les mêmes conditions et simultanément autant de membres suppléants que de membres titulaires. La durée du mandat des membres est d’une (1) année. Le mandat est renouvelable indéfiniment. ARTICLE 4 La représentativité des organisations d’employeurs et de travailleurs est appréciée,…
ARTICLE 2 La Commission consultative du Travail a pour attributions : d’étudier les problèmes concernant le travail, l’emploi des travailleurs, le placement, les mouvements de travailleurs, l’amélioration des conditions matérielles et morales des travailleurs, la prévoyance sociale ; d’émettre des avis et de formuler des propositions et des résolutions sur la règlementation à intervenir en ces matières ; d’étudier les éléments pouvant servir de base à la détermination du salaire minimum interprofessionnel garanti et du salaire minimum agricole garanti…
ARTICLE 1 En application des articles 71.1, 71.2 et 71.3 du Code du Travail, le présent décret détermine les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Commission consultative du Travail.