Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

SECTION 1 : HONORAIRES DES MEDECINS ARTICLE 37 Seules les autorités compétentes du ministère en charge de la Santé et les organisations professionnelles médicales qualifiées sont habilitées à élaborer les barèmes planchers des honoraires des médecins, conformément au Code de Déontologie médicale. Ces barèmes sont publiés par le ministère en charge de la Santé et l’Ordre national des Médecins. Il est interdit d’accorder un forfait en dessous de ceux rendus publics.   ARTICLE 38 Le médecin doit toujours établir…

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ARTICLE 28 Le capital d’un établissement sanitaire privé de santé est détenu majoritairement par des médecins. La fonction de directeur médical scientifique est tenue par un médecin. Lorsque le capital de l’établissement privé de santé est majoritairement détenu par des actionnaires ou groupes financiers non médicaux, les actions d’un médecin ou d’un pool de médecins sont requises. Cet établissement doit disposer d’un personnel clé ayant les qualifications et les compétences requises et être dirigé par un directeur médical disposant…

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SECTION 1 : DISPOSITIONS COMMUNES ARTICLE 16 Nul ne peut exercer la profession de médecin en Côte d’Ivoire s’il ne réunit les conditions cumulatives suivantes: 1°) être titulaire du diplôme d’État ivoirien de docteur en médecine, d’un diplôme étranger ou d’un État membre de l’UEMOA reconnu équivalent en application des dispositions en vigueur en matière d’enseignement supérieur. 2°) être inscrit au tableau de 1 ‘Ordre national des Médecins. Les ressortissants des pays non francophones devront justifier d’une connaissance suffisante…

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ARTICLE 1 Au sens de la présente loi, on entend par : 01 – Détournement des patients : toute pratique anormale consistant à diriger des malades d’une structure publique ou privée pour les orienter vers une autre structure, publique ou privée, en faveur des praticiens ; 02 – Dichotomie : toute pratique illégale et marginale qui consiste pour un médecin à reverser une partie des honoraires réclamée à un patient au médecin qui lui a adressé le patient ;…

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(LOI N° 2024-240 DU 24 AVRIL 2024 PORTANT EXERCICE DE LA MEDECINE) CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 15) CHAPITRE 2 : CONDITION D’EXERCICE DE LA PROFESSION DE MEDECIN (ART. 16 – 27) CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS MODES D’EXERCICE DE LA MEDECINE (ART. 28 – 36) CHAPITRE 4 : HONORAIRES ET FACTURATION DES PRESTATIONS MEDICALES (ART. 37 – 45) CHAPITRE 5 : QUALIFICATION ET COMPETENCES DES MEDECINS DES SECTEURS DE L’ASSURANCE-SANTE ET DE LA…

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ARTICLE 32 Il est mis en place, sous la supervision de la CENTIF, un mécanisme de coordination des entités opérationnelles de la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive par arrêté du ministre chargé des Finances.   ARTICLE 33 Le présent décret abroge le décret n° 2006-261 du 9 août 2006 portant création, l’organisation et le fonctionnement d’une Cellule nationale de Traitement des Informations financières (CENTIF).  …

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ARTICLE 29 Les ressources de la CENTIF proviennent du budget de l’Etat.   ARTICLE 30 Un agent comptable, ayant la qualité de comptable public, est nommé auprès de la CENTIF conformément aux textes en vigueur. A ce titre, il est chargé des opérations comptables et financières sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire.   ARTICLE 31 Un contrôleur budgétaire est nommé auprès de la CENTIF conformément aux textes en vigueur. A ce titre, il contrôle l’exécution du budget en recette…

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