Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

(LOI N°2014-812 DU 16 DECEMBRE 2014 D’ORIENTATION DU TRANSPORT INTERIEUR)   TITRE 1 : OBJET, CHAMP D’APPLCATION ET DEFINITIONS CHAPITRE PREMIER : OBJET (ART. 1) CHAPITRE 2 : CHAMP D’APPLICATION (ART. 2) CHAPITRE 3 : DEFINITIONS (ART. 3) TITRE II : OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE TRANSPORT ROUTIER (ART. 4) TITRE III : ORGANISATION DU TRANSPORT INTERIEUR  CHAPITRE PREMIER : RÔLE DE L’ETAT (ART. 5 – 6) CHAPITRE 2 : RÔLE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (ART. 7) CHAPITRE 3 :…

Read More

ARTICLE 16 Le conducteur d’un véhicule est pénalement responsable des infractions qu’il commet dans la conduite ou à l’occasion de la conduite de ce véhicule. Toutefois, lorsqu’il agit en qualité de préposé, le tribunal, compte tenu de ses conditions de travail et des circonstances de l’infraction, peut décider que les amendes prononcées ainsi que les frais de justice qui peuvent s’ajouter à ces amendes seront en totalité ou en partie a la charge du commettant.   ARTICLE 17 La…

Read More

ARTICLE 15 Nul ne peut sans y avoir été au préalable autorisé dans les conditions qui seront fixées par décret, enseigner la conduite des véhicules à moteur. Sera puni d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs et d’un emprisonnement de deux à six mois ou de l’une de ces deux peines seulement quiconque aura enfreint à l’interdiction énoncée à l’alinéa précédent ou les dispositions réglementaires relatives à l’autorisation d’enseigner. Les infractions aux dispositions réglementaires concernant l’enseignement de la…

Read More

ARTICLE 13 Sauf le cas de versement d’une amende forfaitaire, lorsque l’auteur d’une infraction commise à l’occasion de la circulation d’un véhicule se trouve hors d’état de justifier d’un domicile ou d’un emploi sur le territoire ivoirien ou, à défaut, d’une caution agréée par le Trésor, le véhicule ayant servi à commettre l’infraction peut être retenu et placé en fourrière jusqu’à ce qu’ait été versée à un comptable du Trésor une consignation destinée à garantir le paiement des condamnations…

Read More

ARTICLE 8 (NOUVEAU) (LOI N° 2021-413 DU 13/8/2021) Lorsque le titulaire d’un permis de conduire est condamné pour homicide ou blessures involontaires commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule, le tribunal ou la Cour peut, en raison des circonstances de l’infraction, prononcer l’annulation du permis de conduire. L’annulation peut être générale ou s’appliquer seulement à une catégorie déterminée de permis. La décision qui la prononce fixe un délai de deux (2) ans au moins et de cinq (5)…

Read More

ARTICLE 6 Sera puni des peines prévues à l’article 3 quiconque aura enfreint les règles, spécialement énumérées par décret, ayant en vue d’assurer la sécurité des personnes transportées à titre commercial.   ARTICLE 7 Sera puni des peines prévues à l’article 5 quiconque aura sciemment effectué ou fait effectuer un transport commercial de personnes sans qu’aient été constituées au préalable pour le véhicule utilisé, les garanties exigées en vue de réparer les dommages susceptibles d’être éventuellement occasionnés aux personnes…

Read More

ARTICLE 4 Sera puni des peines prévues à l’article 3 quiconque aura : 1°) Sciemment mis en circulation un véhicule à moteur ou remorqué sans être titulaire des autorisations ou pièces administratives exigées pour la circulation de ce véhicule ; 2°) Sciemment fait usage d’autorisations, ou de pièces administratives exigées pour la circulation d’un véhicule à moteur ou remorqué qu’il savait périmées ou annulées.   ARTICLE 5 Sera puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une…

Read More

ARTICLE 3 Sera puni d’un emprisonnement de deux à six mois et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs ou de l’une de ces deux peines seulement quiconque aura : 1°) Organisé des courses de véhicules à moteur mécanique sans autorisation de l’autorité administrative ; 2°) En vue d’entraver ou de gêner la circulation, placé ou tenté de placer, sur une voie publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules, ou employé ou tenté d’employer un moyen…

Read More