ARTICLE PREMIER
La Haute Cour de Justice comprend :
- Neuf juges titulaires dont le premier Président de la Cour de Cassation, Président;
- Huit juges suppléants appelés à siéger dans les conditions prévues à l’article 9 de la présente loi.
Elle siège à l’Assemblée nationale ou en tout autre lieu dicté par les circonstances.
ARTICLE 2
Dès la première session de la législature, les juges titulaires et suppléants sont élus parmi les députés.
L’élection a lieu au scrutin proportionnel de liste avec répartition des voix au plus fort reste.
Les listes des candidats sont présentées par les groupes parlementaires et déposées auprès du Président de l’Assemblée nationale au moins vingt-quatre (24) heures avant l’ouverture du scrutin. Elles sont bloquées.
Lorsque les fonctions des juges titulaires et suppléants prennent fin avant terme pour quelque cause que Ce soit, il est procédé à leur remplacement suivant l’ordre établi sur la liste de candidature.
ARTICLE 3
Dès leur élection, les juges titulaires et les juges suppléants prêtent serment devant l’Assemblée nationale en ces termes :
« Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder le secret des délibérations et me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat ».