Category: DROIT DE LA FAMILLE

SECTION 1 : DES CONDITIONS A REUNIR DANS LA PERSONNE DES EPOUX ARTICLE 2 L’homme et la femme avant dix-huit (18) ans révolus ne peuvent contracter mariage.   ARTICLE 3 Nul ne peut contracter un nouveau mariage avant la dissolution du précédent constatée soit par une décision devenue définitive, soit par un acte de décès. Au cas où le mariage est dissous par le divorce ou annulé, une nouvelle union ne peut être contractée avant l’accomplissement des formalités de…

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ARTICLE 8 Lorsqu’un fait, susceptible de constituer un empêchement au mariage, est porté à la connaissance de l’officier de l’état civil compétent pour procéder à la célébration, il doit surseoir à celle-ci et en aviser, dans les quarante-huit (48) heures, le procureur de la République lequel peut, soit lui demander de passer outre, soit s’opposer au mariage Le procureur de la République peut également former opposition au mariage lorsqu’un empêchement est porté directement à sa connaissance.   ARTICLE 9…

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ARTICLE 13 Le mariage est obligatoirement célébré par un officier de l’état civil.   ARTICLE 14 Seul le mariage célébré par un officier de l’état civil a des effets légaux.   SECTION 1 : FORMALITES PRELIMINAIRES ARTICLE 15 Dix (10) jours francs au moins avant la date fixée pour la célébration du mariage, chacun des futurs époux doit remettre à l’officier de l’état civil compétent pour y procéder : 1°) un extrait de son acte de naissance ou une…

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SECTION 1 : DES NULLITES ABSOLUES ARTICLE 26 Doivent être annulés, les mariages célébrés : 1°) au mépris des règles fixées par les articles 1, 2, 3 alinéa 1, 4 alinéa I et 7 ; 2°) en violation de l’article 20.   ARTICLE 27 L’action en nullité fondée sur les dispositions de l’article précédent est exercée : 1°) par les époux eux-mêmes ; 2°) par toute personne qui y a intérêt ; 3°) par le ministère public. Dans tous…

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ARTICLE 39 Nul ne peut réclamer le titre d’époux et les effets civils du mariage, s’il ne représente un acte de célébration, sauf les exceptions prévues par la loi en cas de perte ou de destruction totale ou partielle des registres.   ARTICLE 40 La possession d’état ne peut dispenser les prétendus époux qui l’invoquent de représenter l’acte de célébration du mariage.   ARTICLE 41 La possession d’état d’époux s’établit par une réunion suffisante de faits qui supposent l’existence…

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ARTICLE 44 Le mariage crée la famille légitime.   ARTICLE 45 Les époux s’obligent à la communauté de vie. Ils se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.   ARTICLE 46 Dans le cas où la cohabitation présente un danger d’ordre physique ou moral pour l’un des époux, celui-ci peut demander à être autorisé à résider séparément pour une durée déterminée, par ordonnance du président du tribunal ou d’un juge qu’il délègue à cet effet, statuant en chambre du…

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SECTION 1 : DES DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 58 Le régime matrimonial règle les effets patrimoniaux du mariage dans les rapports des époux entre eux et à l’égard des tiers. Les époux peuvent faire quant à leurs biens les conventions qu’ils jugent à propos, pourvu qu’elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs, à l’ordre public, ou aux dispositions de la présente loi. Toutes les conventions matrimoniales seront rédigées par acte notarié avant la célébration du mariage et ne prendront…

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ARTICLE 103 Le mariage se dissout par : 1°) le décès de l’un des époux ; 2°) le divorce ; 3°) l’absence judiciairement déclarée de l’un des époux ; 4°) le décès judiciairement déclaré en cas de disparition ; 5°) l’annulation du mariage.

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