Category: DROIT DE LA FAMILLE

SECTION 1 : DE L’ACTION EN LIQUIDATION ET DU PARTAGE ARTICLE 82 Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut être toujours provoqué, nonobstant prohibitions et conventions contraires. Toutefois, l’on peut convenir de suspendre le partage pendant un temps limité. ARTICLE 83 L’action en partage des cohéritiers mineurs ou majeurs sous tutelle et celle des cohéritiers présumés absents, est exercée par le représentant légal. ARTICLE 84 Si les héritiers sont d’accord, le partage peut…

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ARTICLE 129 Les père et mère et autres ascendants peuvent faire, entre leurs enfants et descendants, la distribution et le partage de leurs biens. Ces partages peuvent être faits par actes entre vifs ou testamentaires avec les formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs et les testaments. Les partages faits par actes entre vifs ne pourront avoir pour objet que les biens présents.   ARTICLE 130 Si tous les biens que l’ascendant laisse au jour de…

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ARTICLE 134 Dans le cas de mariage polygamique contracté avant la loi n° 64-375 du 7 octobre 1964 relative au mariage, et déclaré conformément à l’article 17 de la loi n° 64-381 du 7 octobre 1964 relative aux dispositions diverses, chacune des coépouses survivantes a droit à une égale fraction de la part dévolue à l’époux survivant par les dispositions relatives aux successions.   ARTICLE 135 La présente loi abroge la loi n° 64-379 du 7 octobre 1964 relative…

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