ARTICLE 104 La présente loi abroge la loi n° 64-375 du 7 octobre 1964 relative au mariage modifiée par les lois n° 83-800 du 2 août 1983 et no 2013-33 du 25 janvier 2013 et la loi n° 64-381 du 7 octobre 1964 relative aux dispositions diverses applicables aux matières régies par la loi sur le mariage et aux dispositions particulières applicables à la dot. ARTICLE 105 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de…
(LOI N° 2019-570 DU 26 JUIN 2019 RELATIVE AU MARIAGE) LA LOI RELATIVE AU MARIAGE DE 1964 : LOI ABROGEE CHAPITRE 1 : DES DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1) CHAPITRE 2 : DES CONDITIONS REQUISES POUR POUVOIR CONTRACTER MARIAGE (ART. 2 – 7) CHAPITRE 3 : OPPOSITIONS AU MARIAGE (ART. 8 – 12) CHAPITRE 4 : FORMALITES DU MARIAGE (ART. 13 – 25) CHAPITRE 5 : DES NULLITES DU MARIAGE (ART. 26. – 38) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAPITRE 6 :…
(LOI N° 2018-862 DU 19 NOVEMBRE 2018 RELATIVE A L’ETAT CIVIL) LA LOI RELATIVE A L’ETAT CIVIL DE 1964 : LOI ABROGEE CHAP. 1 : DES CIRCONSCRIPTIONS, BUREAUX D’ETAT CIVIL ET POINTS DE COLLECTE CHAP. 2 : DES OFFICIERS, AGENTS DE L’ETAT CIVIL ET DES AGENTS DE COLLECTE CHAP. 3 : DES REGISTRES DE L’ETAT CIVIL CHAP. 4 : DES REGLES COMMUNES À TOUS LES ACTES DE L’ETAT CIVIL CHAP. 5 : DES REGLES PROPRES A CHAQUE CATEGORIE D’ACTES…
ARTICLE PREMIER L’article 53 de la loi n° 64-375 du 7 octobre 1964 relative au mariage telle que modifiée par la loi n° 83-800 du 2 août 1983, est abrogée. ARTICLE 58 – NOUVEAU La famille est gérée conjointement par les époux dans l’intérêt du ménage et des enfants. Ils assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille, pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir. ARTICLE 59 – NOUVEAU Les époux contribuent aux charges…
ARTICLE 1 On ne pourra disposer de ses biens, à titre gratuit, que par donation entre vifs ou par testament, dans les formes ci-après établies. ARTICLE 2 La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte. ARTICLE 3 Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n’existera plus, de tout ou partie de…
ARTICLE 8 Pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d’esprit et majeur ou mineur émancipé. ARTICLE 9 Pour être capable de recevoir entre vifs, il suffit d’être conçu au moment de la donation. Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d’être conçu à l’époque du décès du testateur. Néanmoins, la donation ou le testament n’auront leur effet qu’autant que l’enfant sera né viable. ARTICLE 10 Les dispositions entre vifs…
SECTION 1 : DE LA PORTION DE BIENS DISPONIBLE ARTICLE 11 Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder le quart des biens du disposant si, à son décès, il laisse des enfants ou des descendants d’eux. Elles ne pourront excéder la moitié des biens si, à défaut d’enfants ou de descendants d’eux, le disposant laisse des frères et sœurs ou descendants d’eux, des ascendants ou un conjoint survivant. ARTICLE 12 A défaut…
SECTION 1 DE LA FORME DES DONATIONS ENTRE VIFS ARTICLE 26 Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaire, dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité. ARTICLE 27 La donation entre vifs n’engagera le donateur, et ne produira aucun effet, que du jour qu’elle aura été acceptée en termes exprès. L’acceptation pourra être faite du vivant du donateur, par un acte postérieur et authentique, dont il restera…