CHAPITRE 9 : DISSOLUTION DU MARIAGE (2019)

ARTICLE 103

Le mariage se dissout par :

1°) le décès de l’un des époux ;

2°) le divorce ;

3°) l’absence judiciairement déclarée de l’un des époux ;

4°) le décès judiciairement déclaré en cas de disparition ;

5°) l’annulation du mariage.