Category: CODES

ARTICLE 195 Le contrat de transport aérien de personnes court de l’enregistrement avec la remise du ticket d’embarquement à la fin des formalités de débarquement. Pour les transports internationaux, le transporteur aérien ne peut embarquer les voyageurs qu’après justification qu’ils sont régulièrement autorisés à débarquer aux points d’arrivées ou aux escales prévues. Les passagers aériens ont le droit d’être informés de l’identité des transporteurs aériens de fait qui assurent le ou les vols concernés.   ARTICLE 196 Le contrat…

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ARTICLE 184 Les contrats de transport aérien sont régis par les dispositions des conventions internationales en vigueur ainsi que par celles de la présente loi et de ses textes d’application. En l’absence de dispositions particulières, prévues par les textes ci-dessus mentionnés, les règles de droit commun en matière de contrat s’appliquent aux contrats de transport aérien.   ARTICLE 185 Dans le transport de marchandises, le contrat court de la prise en charge des marchandises à savoir, dès leur remise…

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ARTICLE 180 Sous réserve des accords et conventions internationales en vigueur, les entreprises étrangères de transport sont soumises aux dispositions des articles 183, 184 et 185 ci-après. Les dispositions des articles 175 à 179 de la présente loi sont applicables aux transporteurs étrangers. ARTICLE 181 L’ouverture et l’exploitation par des compagnies étrangères de lignes internationales de transport aérien en provenance ou à destination de la Côte d’Ivoire sont subordonnées à l’autorisation préalable de l’ANAC.   ARTICLE 182 Les programmes…

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ARTICLE 171 L’exercice de l’activité de transporteur aérien est subordonné à l’obtention à titre individuel d’un agrément délivré par le ministre chargé de l’Aviation civile et d’un permis d’exploitation aérienne émis par l’ANAC. Les conditions de délivrance de l’agrément et du permis d’exploitation aérienne sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’Aviation civile.   ARTICLE 172 Les conditions de délivrance de l’agrément et du permis d’exploitation aérienne portent notamment sur les garanties morales, financières et techniques que présente…

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ARTICLE 166 Lorsque la sûreté des vols l’exige, les officiers de police judiciaire, assistés des agents de police judiciaire, peuvent, pour les transports aériens domestiques, procéder à la visite des personnes, des bagages, du fret et de la poste. Pour les transports aériens internationaux, ces officiers et agents peuvent, dans les mêmes conditions, procéder, en liaison avec les services des douanes, à la visite des bagages ainsi que des personnes s’apprêtant à prendre place à bord d’un aéronef.  …

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SECTION 1 : DISPOSITIONS COMMUNES ARTICLE 156 Aux fins d’assurer la sécurité de la circulation des aéronefs, il est institué par la présente loi des servitudes spéciales dénommées servitudes aéronautiques. Les servitudes aéronautiques comprennent : des servitudes aéronautiques de dégagement comportant l’interdiction de créer ou I ‘obligation de supprimer les obstacles susceptibles de constituer un danger pour la circulation aérienne ou d’être nuisibles au fonctionnement des dispositifs de sécurité établis dans l’intérêt de la navigation aérienne ; des servitudes…

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ARTICLE 152 Les aérodromes à usage privé sont les aérodromes créés par une personne physique ou morale de droit privé pour son usage personnel ou celui de ses employés et invités. L’autorisation de créer un aérodrome à usage privé est accordée par arrêté du ministre chargé de l’Aviation civile sur proposition des services techniques de l’ANAC, en liaison avec le préfet de région du lieu de situation de l’aérodrome envisagé. Le ministre chargé de l’Aviation civile, le ministre chargé…

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ARTICLE 147 L’autorisation de créer un aérodrome à usage restreint est accordée par décret qui en fixe les conditions d’utilisation. Les aérodromes à usage restreint répondent à des besoins collectifs, techniques ou commerciaux et sont destinés à des activités limitées dans leur objet ou réservées à certaines catégories d’aéronefs ou exclusivement exercées par certaines personnes spécialement désignées à cet effet. Ces activités peuvent comprendre : le fonctionnement d’écoles de pilotage ou de centres d’entraînement aérien ; les essais d’appareils…

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