ARTICLE 152
Les aérodromes à usage privé sont les aérodromes créés par une personne physique ou morale de droit privé pour son usage personnel ou celui de ses employés et invités.
L’autorisation de créer un aérodrome à usage privé est accordée par arrêté du ministre chargé de l’Aviation civile sur proposition des services techniques de l’ANAC, en liaison avec le préfet de région du lieu de situation de l’aérodrome envisagé.
Le ministre chargé de l’Aviation civile, le ministre chargé de l’Intérieur, le ministre chargé de la Défense, le ministre chargé de la Sécurité, le ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme, le ministre chargé de l’Equipement et le ministre chargé de l’Economie et des Finances, déterminent par arrêté les zones à l’intérieur desquelles la création d’un aérodrome à usage privé est autorisée.
ARTICLE 153
Les aérodromes à usage privé sont soumis aux mêmes règles que celles prévues à l’article 162 de la présente loi, concernant la signalisation, le balisage et l’installation des aides à la navigation aérienne.
ARTICLE 154
Il est interdit aux personnes qui ont été autorisées à créer un aérodrome à usage privé de percevoir une rémunération pour l’utilisation de leur aérodrome par les personnes qu’elles admettent à en faire usage.
ARTICLE 155
Les conditions d’octroi de l’autorisation, d’utilisation de l’aérodrome à usage privé sont fixées par arrêté du ministre de l’Aviation civile.