ARTICLE 180
Sous réserve des accords et conventions internationales en vigueur, les entreprises étrangères de transport sont soumises aux dispositions des articles 183, 184 et 185 ci-après.
Les dispositions des articles 175 à 179 de la présente loi sont applicables aux transporteurs étrangers.
ARTICLE 181
L’ouverture et l’exploitation par des compagnies étrangères de lignes internationales de transport aérien en provenance ou à destination de la Côte d’Ivoire sont subordonnées à l’autorisation préalable de l’ANAC.
ARTICLE 182
Les programmes horaires, tarifs et données techniques de l’exploitation des entreprises étrangères de transport aérien assurant des services en provenance ou à destination de la Côte d’Ivoire doivent être soumis à l’ANAC.
ARTICLE 183
Les entreprises étrangères qui assurent le transport de passagers, de marchandises ou de courrier contre rémunération dans le cadre des services aériens internationaux réguliers ou non, peuvent dans les conditions fixées par les accords de services aériens, embarquer ou débarquer des passagers, des marchandises ou du courrier.
Le transport commercial des personnes et des marchandises entre deux points situés en Côte d’Ivoire est réservé aux transporteurs ivoiriens sous réserves de dérogations spéciales et temporaires.