CHAPITRE 1 : TRANSPORTEURS IVOIRIENS  (2022)

ARTICLE 171

L’exercice de l’activité de transporteur aérien est subordonné à l’obtention à titre individuel d’un agrément délivré par le ministre chargé de l’Aviation civile et d’un permis d’exploitation aérienne émis par l’ANAC.

Les conditions de délivrance de l’agrément et du permis d’exploitation aérienne sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’Aviation civile.

 

ARTICLE 172

Les conditions de délivrance de l’agrément et du permis d’exploitation aérienne portent notamment sur les garanties morales, financières et techniques que présente l’entreprise intéressée et précisent l’objet du transport autorisé ainsi que les zones d’activités de l’entreprise.

 

ARTICLE 173

Les entreprises autorisées au de l’article 171 de la présente loi doivent soumettre à l’approbation préalable de l’ANAC et suivant les délais qui seront fixés par celle-ci leurs :

  • programmes généraux d’achat et de location de matériel volant;
  • programmes d’exploitation comportant en particulier l’indication des types de matériel normalement utilisés sur chacun des services prévus dans ces programmes.


ARTICLE 174

L’ANAC communique au Conseil de l’OACI conformément aux règles établies par ce conseil, les rapports sur le trafic, les statistiques sur les prix de revient et les états financiers indiquant, notamment, le montant et la source des revenus des entreprises de transport aérien international immatriculées en Côte d’Ivoire.

Les gestionnaires d’aéroports, les concessionnaires ou délégataires de service public communiquent à l’ANAC, leur rapport sur le volume d’activités ainsi que leurs états financiers.

 

ARTICLE 175

Les entreprises de transport aérien fixent librement leurs tarifs conformément à la réglementation en vigueur.


ARTICLE 176

La coordination entre les transports aériens et les transports terrestres ou maritimes est assurée par les ministres intéressés, après avis des organismes consultatifs compétents.

 

ARTICLE 177

Les entreprises de transport aérien sont soumises à la supervision de l’ANAC.

En cas de demande de contrôle par une entreprise de transport aérien, les dépenses entraînées par ce contrôle sont à la charge de celle-ci.

 

ARTICLE 178

La supervision des entreprises de transport aérien par l’ANAC porte sur les dispositions fixées par la convention de Chicago, les lois et règlements en vigueur relatifs au personnel navigant, au matériel volant, à l’exploitation technique et commerciale de ce matériel et la réglementation administrative.

Cette supervision concerne notamment :

  • l’application des règles de la circulation aérienne ;
  • la conduite des vols ;
  • les équipements et instruments de bord ;
  • les équipements de secours et de sauvetage ;
  • l’entretien des aéronefs ;
  • les documents et livres de bord, en particulier les manuels d’exploitation ;
  • la composition et les conditions d’emploi ;
  • des équipages de conduite ;
  • le transport des matières dangereuses.


ARTICLE 179

Les entreprises de transport aérien autorisées doivent, sur la demande de l’ANAC, communiquer à celle-ci tous les documents nécessaires à l’exercice de sa mission.