Category: CODES

ARTICLE 39 Pour la détermination de la puissance significative sur un marché pertinent, l’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC : collecte les informations sur chaque marché identifié pour mesurer la dominance ; consulte les acteurs du marché des Télécommunications/TIC concernés, sur la pertinence des marchés ; définit les critères de mesures de la dominance ; procède à des consultations des acteurs du marché des Télécommunications/TIC concernés, sur les obligations à imposer aux opérateurs possédant une puissance significative pour chaque marché…

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ARTICLE 50 Les fréquences radioélectriques sont des ressources rares qui font partie du domaine public de l’Etat. ARTICLE 51 Les fonctions de planification, d’attribution et de contrôle des fréquences sont exercées par l’Agence ivoirienne de Gestion des Fréquences radioélectriques, en abrégé AIGF, créée sous la forme d’une société d’Etat. Un décret pris en Conseil des ministres fixe la composition, l’organisation et le fonctionnement de cette Agence qui attribue le spectre de fréquences radioélectriques entre services ou administrations de l’Etat….

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ARTICLE 58 Les ressources de numérotation sont des ressources rares qui font partie du domaine public de l’Etat. L’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC est chargée de l’attribution des ressources de numérotation dans le respect des principes d’égalité de traitement et de concurrence équitable. ARTICLE 59 L’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC est chargée de l’établissement et de la gestion du plan national de numérotation. Ce plan doit être durable et équilibré Il doit être évolutif et doit prévoir une réserve…

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ARTICLE 69 La réglementation du secteur des Télécommunications/TIC est du ressort de l’Etat. Cette responsabilité est exercée par le Gouvernement ARTICLE 70 L’Etat dans le secteur des Télécommunications/TIC, a pour missions : de définir les politiques, d’élaborer et de proposer la législation qu’il juge la mieux adaptée pour répondre aux besoins en matière de Télécommunications/TIC ; d’élaborer les orientations, les principes directeurs et les objectifs en vue d’assurer un développement du secteur des Télécommunications/TIC ; d’assurer sa représentation auprès…

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ARTICLE 71 Il est créé une autorité administrative indépendante dénommée Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d’Ivoire, en abrégé ARTCI, dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. ARTICLE 72 L’ARTCI est chargée d’assurer la fonction de régulation pour le compte de l’Etat. A ce titre, elle a pour missions : de faire appliquer les lois et les règlements régissant le secteur des Télécommunications/TIC ; d’encourager le développement des Télécommunications/TIC au niveau national et régional ; de…

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ARTICLE 88 Les équipements destinés à être connectés à un réseau de Télécommunications/TTC ouvert au public et les équipements radioélectriques doivent faire l’objet d’une évaluation de leur conformité aux exigences essentielles par l’ARTCl. Les équipements qui satisfont aux exigences sont homologués par l’ARTCl. L’homologation est matérialisée par un certificat établi par l’ARTCl. L’évaluation de conformité est soumise au paiement d’un droit à l’ARTCl. Le montant et les modalités de calcul de ce droit sont fixés par arrêté conjoint du…

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ARTICLE 91 L’ARTCl détermine les procédures d’évaluation de la conformité aux exigences essentielles applicables. Ces procédures correspondent à celles qui sont le plus utilisées sur le plan international pour les équipements de même type et de même catégorie. Les procédures d’évaluation adoptées par l’ARTCl sont soumises au ministre en charge des Télécommunications/TIC pour approbation. ARTICLE 92 Les laboratoires d’essais et les organismes auxquels ont recours les personnes responsables de la mise sur le marché des équipements de Télécommunications/TIC en…

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ARTICLE 94 L’ARTCl contrôle la conformité aux exigences essentielles des équipements destinés à être connectés à un réseau ouvert au public et des équipements radioélectriques destinés à être installés ou déjà installés ou mis en exploitation. L’ARTCl procède, à cette fin, à des contrôles inopinés ou à des contrôles par sondage et peut solliciter le concours de toute entité nationale ou internationale. ARTICLE 95 L’ARTCl est habilitée, dans le cadre des contrôles, à exiger : de la personne responsable…

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