ARTICLE 91
L’ARTCl détermine les procédures d’évaluation de la conformité aux exigences essentielles applicables. Ces procédures correspondent à celles qui sont le plus utilisées sur le plan international pour les équipements de même type et de même catégorie.
Les procédures d’évaluation adoptées par l’ARTCl sont soumises au ministre en charge des Télécommunications/TIC pour approbation.
ARTICLE 92
Les laboratoires d’essais et les organismes auxquels ont recours les personnes responsables de la mise sur le marché des équipements de Télécommunications/TIC en vue d’établir leur conformité aux exigences essentielles doivent soit :
- être accrédités par l’ARTCI ;
- être reconnus en Côte d’Ivoire en vertu d’accords internationaux ;
- être habilités de quelque autre façon que ce soit par le droit ivoirien.
ARTICLE 93
Toute personne qui expose des équipements de Télécommunications/TIC ouvert au public qui ne satisfont pas aux conditions requises pour leur mise sur le marché, doit indiquer clairement que lesdits équipements ne sont pas conformes aux prescriptions et qu’ils ne peuvent être mis sur le marché.
Si les équipements sont utilisés à des fins de démonstration, le propriétaire de ces équipements doit obtenir l’accord préalable de l’ARTCl.
S’il est envisagé de raccorder ces équipements à un réseau de Télécommunications/TIC, le propriétaire de ces équipements doit obtenir, en plus de l’accord de l’ARTCl, celui de l’exploitant dudit réseau.