Category: CODES

ARTICLE 162 L’opérateur ou le fournisseur de services est tenu de garantir le secret des communications. A cet effet l’opérateur ou le fournisseur assure ses services sans discrimination quelle que soit la nature du message transmis et prend les dispositions utiles pour assurer l’intégrité des messages. Il ne peut être porté atteinte au secret des communications que par l’autorité judiciaire dans les cas et conditions prévus par l’ordonnance. ARTICLE 163 Les opérateurs de téléphonie et les fournisseurs d’accès à…

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ARTICLE 171 Les tarifs sont fixés librement par les opérateurs et fournisseurs de services dans le respect des principes de transparence, d’objectivité et de non-discrimination et sont applicables sur toute l’étendue du territoire national, exception faite de cas de surcoûts dûment justifiés. Les opérateurs et fournisseurs de services sont tenus de mettre à la disposition des usagers leurs tarifs. Ils les communiquent dès leur établissement à l’ARTCI, qui procède périodiquement au contrôle de leur application effective et au respect…

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ARTICLE 181 Les concessions, licences et autorisations d’établissement de réseaux et de fourniture de services de Télécommunications/TIC délivrées avant la publication de la présente ordonnance au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire, conservent leur validité jusqu’à leur date d’expiration. Toutefois, les opérateurs bénéficiaires de ces conventions de concession, licences et autorisations sont soumis aux dispositions de la présente ordonnance. L’ARTCI met en conformité les cahiers des charges des conventions de concession, des licences et autorisations avec les…

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ARTICLE PREMIER DEFINITIONS Aux fins de la présente loi, on entend par : 1°) Télécommunication : toute transmission, émission ou réception de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de renseignements de toute nature, par fil, optique, radioélectricité ou autre système électromagnétique ; 2°) Radiocommunication : toute télécommunication réalisée au moyen d’ondes électromagnétiques de fréquence inférieure à 3.000 gigahertz, transmises dans l’espace sans guide artificiel ; 3°) Radiodiffusion : Toute radiocommunication dont les émissions sont destinées à être…

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ARTICLE 2 La présente loi s’applique aux différentes prestations en matière de Télécommunications sur le territoire de la Côte d’Ivoire, réalisées par toute entreprise de Télécommunications quels que soient son statut juridique, le lieu de son siège social ou de son principal établissement et la nationalité des propriétaires de son capital ou de ses dirigeants. ARTICLE 3 Sont exclus du champ d’application de la présente loi : les entreprises de Radiodiffusion pour tout ce qui concerne leurs activités de…

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ARTICLE 4 Le Gouvernement veille à ce que : soient assurées de façon indépendante d’une part, les fonctions de réglementation et de suivi des activités relevant du secteur des Télécommunications, d’autre part, les fonctions d’exploitation de réseaux ou de fourniture de services de Télécommunications ; la fourniture des services qui ne sont pas confiés exclusivement à une entreprise de Télécommunications s’effectue dans les conditions d’une concurrence loyale ; soit respecté, par toutes les entreprises de Télécommunications, le principe d’égalité…

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ARTICLE 6 Sont du ressort exclusif de l’Etat : l’établissement des réseaux de Télécommunications ouverts au public, à l’exception des réseaux radioélectriques ; la fourniture du service téléphonique entre points fixes ; la fourniture du service Télex. Ces droits exclusifs peuvent être concédés en tout ou partie à une ou plusieurs personnes physiques ou morales de droit public ou privé par des Conventions de concession, fixant les droits et obligations du concessionnaire et de l’autorité concédante, pour une durée…

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