(LOI N° 64-291 DU 1er AOÛT 1964 PORTANT CODE DES DOUANES) LA LOI PORTANT CODE DES DOUANES DE 2022 : LOI EN VIGUEUR TITRE PREMIER : PRINCIPES GENERAUX DU REGIME DES DOUANES CHAP. 1 : GENERALITES (ART. 1 – 4) CHAP. 2 : TARIF DES DOUANES (ART. 5 – 10) CHAP. 3 : POUVOIRS GENERAUX DU CHEF DE L’ETAT (ART. 11 – 19) CHAP. 4 : CONDITIONS D’APPLICATION DE LA LOI TARIFAIRE (ART. 20 – 30) CHAP. 5 : PROHIBITIONS (ART. 31 – 33)…
ARTICLE 1 (NOUVEAU) (LOI N° 77-1003 DU 30/12/1977) Le territoire douanier s’étend sur l’ensemble de la République de Côte d’Ivoire et de ses eaux territoriales. Les produits extraits du plateau continental sont considérés comme extraits d’une nouvelle partie du territoire douanier défini à l’alinéa précédent (1). ARTICLE 2 Des zones franches, soustraites à tout ou partie du régime des douanes peuvent être constituées dans le territoire douanier. ARTICLE 3 Sur l’ensemble du territoire douanier, les mêmes lois…
ARTICLE 5 Les marchandises qui entrent sur le territoire douanier ou qui en sortent, sont passibles, selon le cas, des droits d’importation ou des droits d’exportation inscrits au tarif des douanes. ARTICLE 6 1°) Les droits d’importation constituent le tarif d’entrée. 2°) Le tarif d’entrée comprend : le droit de Douane et des droits fiscaux. 3°) Le tarif des droits de Douane comprend, un tarif général, des tarifs intermédiaires, un tarif minimum et des tarifs privilégiés ; 4°)…
SECTION PREMIERE : DROITS A L’ENTREE ET A LA SORTIE PARAGRAPHE PREMIER DROITS D’IMPORTATION ARTICLE 11 Le Chef de l’Etat peut, par ordonnances, modifier le tarif d’entrée suspendre ou rétablir en tout ou partie les droits fiscaux ainsi que les droits de Douane. Ces ordonnances doivent être soumises à la ratification de l’Assemblée nationale, au plus tard, avant la fin de la deuxième session annuelle. PARAGRAPHE 2 : DROITS DE SORTIE ARTICLE 12 Le Chef de l’Etat peut, par…
SECTION 1 : GENERALITES ARTICLE 20 1°) Les produits importés ou exportés sont soumis à la loi dans l’état où ils se trouvent au moment où celle-ci leur devient applicable ; 2°) Toutefois, le service des Douanes peut autoriser la séparation des marchandises qui, dans un même chargement, auraient été détériorées à la suite d’événements survenus avant enregistrement de la déclaration en détail ; les marchandises avariées doivent être, soit détruites immédiatement, soit réexportées ou réexpédiées à l’intérieur suivant…
SECTION 1 : GENERALITES ARTICLE 31 1°) Pour l’application du présent Code, sont considérées comme prohibées toutes marchandises dont l’importation ou l’exportation est interdite à quelque titre que ce soit, ou soumise à des restrictions, à des règles de qualité, de conditionnement ou à des formalités particulières ; 2°) lorsque l’importation ou l’exportation n’est permise que sur présentation d’une autorisation, licence, certificat, etc., la marchandise est prohibée si elle n’est pas accompagnée d’un titre régulier ou si elle est…
ARTICLE 34 (NOUVEAU) (LOI N° 77-1003 DU 30/12/1977) Indépendamment des obligations prévues par le présent Code, les importateurs et les exportateurs doivent se conformer à la réglementation du contrôle du commerce extérieur ainsi qu’à la législation sur les relations financières avec l’étranger.
ARTICLE 35 1°) L’action du service des Douanes s’exerce normalement dans le rayon des Douanes ; 2°) Elle s’exerce en outre, dans les conditions fixées par le présent Code, dans la partie du territoire douanier non comprise dans le rayon. ARTICLE 36 1°) Le rayon des Douanes comprend une zone maritime et une zone terrestre. 2°) La zone maritime est comprise entre le littoral et une limite extérieure située en mer à vingt kilomètres des côtes; 3°) La…