ARTICLE 69
La réglementation du secteur des Télécommunications/TIC est du ressort de l’Etat. Cette responsabilité est exercée par le Gouvernement
ARTICLE 70
L’Etat dans le secteur des Télécommunications/TIC, a pour missions :
- de définir les politiques, d’élaborer et de proposer la législation qu’il juge la mieux adaptée pour répondre aux besoins en matière de Télécommunications/TIC ;
- d’élaborer les orientations, les principes directeurs et les objectifs en vue d’assurer un développement du secteur des Télécommunications/TIC ;
- d’assurer sa représentation auprès des institutions internationales compétentes en matière de Télécommunications/TIC ;
- d’attribuer les licences ;
- de garantir une utilisation optimale des ressources rares ;
- de définir la politique du service universel ;
- d’assurer la séparation des fonctions de réglementation, de régulation des activités du secteur des Télécommunications/TTC et d’exploitation de réseaux ou de fourniture de services de Télécommunications/TTC ;
- de garantir l’indépendance de l’Autorité nationale de Régulation vis-à-vis du pouvoir politique et de toutes les organisations assurant la fourniture de réseaux, d’équipements ou de services de Télécommunications/TIC et de toute autre organisation intervenant dans le secteur ;
- de définir les responsabilités et le mandat de chacun des acteurs du cadre institutionnel de manière à éviter toute équivoque dans la répartition des tâches ;
- de favoriser l’accroissement des services existants et de l’offre de nouveaux services dans les conditions d’une concurrence loyale ;
- de garantir le respect du principe d’égalité de traitement des utilisateurs, quel que soit le contenu du message transmis ;
- de garantir l’accès aux réseaux publics dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires ;
- de favoriser l’édification d’un secteur tant national que régional des Télécommunications/TIC efficace, stable et concurrentiel ;
- d’assurer l’harmonisation des politiques et la réalisation progressive d’un marché ouvert et concurrentiel avec les autres pays de l’UEMOA et de la CEDEAO ;
- de créer un environnement favorable à une diffusion et à un développement durables des Télécommunications/TIC ;
- de garantir la fourniture de services abordables, largement diffusés et de bonne qualité ;
- de garantir la fourniture de l’accès aux Télécommunications/TIC en appliquant le principe de la neutralité technologique et des services sur l’ensemble du territoire et à toute la population ;
- de favoriser l’investissement dans le secteur des Télécommunications/TIC ;
- d’encourager l’innovation, le développement et l’utilisation des technologies de l’information et de la communication ;
- de garantir un niveau minimum spécifié de ressources de technologies de l’information et de la communication pour les établissements d’enseignement et les services publics ;
- de développer l’expertise nationale et régionale dans le secteur des Télécommunications/TIC ;
- de promouvoir et d’accroître l’utilisation des Télécommunications/TIC en procurant aux individus et aux organisations un niveau minimal de connaissances en la matière ainsi qu’une bonne formation dans ce domaine ;
- de promouvoir le développement de contenu local.