Category: CODES

ARTICLE 12 MINISTRE CHARGE DES MARCHES PUBLICS Conformément aux orientations définies par le gouvernement, le ministre chargé des marchés publics conçoit et met en œuvre la politique gouvernementale en matière de marchés publics et de convention de délégation de service public. Dans le respect des lois et règlements en vigueur, le Gouvernement pourra créer toute structure ou tout organisme nécessaire à la mise en couvre de sa politique de Marchés publics et des conventions de délégation de service public….

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ARTICLE 16 CONSTITUTION D’UNE BASE DE DONNEES DES ENTREPRISES CATEGORISEES En vue d’accélérer et de rendre transparentes les procédures de passation des marchés publics, la structure administrative chargée des Marchés publics constituera une base de données des entreprises catégorisées que les autorités contractantes pourront consulter et exploiter en fonction de leurs besoins. La base de données des entreprises catégorisées sera établie à partir d’une catégorisation des entreprises. Celle-ci consiste à distinguer les entreprises par secteur d’activité, à déterminer des…

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ARTICLE 23 FORME ET PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 23.1: Les marchés sont conclus sous forme écrite et font l’objet d’un document unique dont les pièces constitutives comprennent au minimum l’acte d’engagement, les cahiers des Charges et la soumission telle que définie à l’article premier du présent Code. Les pièces constitutives du marché définissent les engagements réciproques des parties contractantes. Elles doivent contenir toutes les indications propres à faciliter la compréhension de son objet par les parties contractantes. 23.2 :…

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ARTICLE 28 CONTENU ET CARACTERE GENERAL DES PRIX Les prix des marchés sont réputés d’une part couvrir tous les frais, charges et dépenses qui sont la conséquence nécessaire de l’exécution des travaux, fournitures ou services objet du marché, y compris les impôts, droits et taxes applicables sauf lorsqu’ils sont exclus du prix du marché ou font l’objet d’une exonération, et d’autre part assurer au titulaire un bénéfice. Les marchés comportant une clause d’exonération d’impôts, droits ou taxes doivent viser…

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SECTION 1 : PERSONNES CHARGEES DE LA PASSATION DES MARCHES ARTICLE 35 AUTORITE CONTRACTANTE L’initiative et la conduite de la passation d’un Marché public incombent à l’autorité contractante. A ce titre, elle doit notamment réaliser en conformité avec les dispositions du présent Code, les opérations suivantes : la définition des besoins et la planification des opérations ; la publication du programme prévisionnel annuel de passation des marchés ; la préparation des dossiers d’appel d’offres ; la gestion du processus…

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SECTION I : PARTICIPATION DES CANDIDATS ET DES SOUMISSIONNAIRES ARTICLE 48 CAPACITES DES CANDIDATS Tout candidat qui possède les capacités administratives, techniques et financières nécessaires à l’exécution d’un marché public ou d’une délégation de service public, ainsi que l’expérience de l’exécution de contrats analogues doit pouvoir participer aux procédures de passation de marchés et de délégations de service public. Dans la définition des capacités visées à l’alinéa ci-dessus, les autorités contractantes ne prendront aucune disposition discriminatoire, notamment celles visant…

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ARTICLE 54 ENONCE DES MODES DE PASSATION Les marchés publics sont en principe passés par la procédure d’appel d’offres. Toutefois, ils peuvent être passés conformément aux règles prescrites par le présent Code, par la procédure de gré à gré. L’appel d’offres ouvert est la règle. Le recours à tout autre mode de passation doit être exceptionnel, justifié par l’autorité contractante et être autorisé au préalable par le ministre chargé des marchés publics dans les conditions prévues au présent Code….

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SECTION 1 : ORGANISATION DE L’INFORMATION ARTICLE 62 EXAMEN DU DOSSIER D’APPEL D’OFFRES Tous les dossiers de présélection et d’appel d’offres sont examinés, pour vérification de leur conformité, avant le lancement de l’appel à la concurrence et publication correspondante dans le Bulletin officiel des Marchés publics de la République de Côte d’Ivoire, par la structure administrative chargée des Marchés publics qui dispose d’un délai fixé par les textes d’application du présent Code pour se prononcer sur les modifications à…

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