Category: CODES

ARTICLE 99 Les personnes physiques ou morales qui souhaitent exercer les activités d’installateurs d’équipements de Télécommunications/TIC sont tenues d’obtenir un agrément d’installateur.   ARTICLE 100 L’agrément d’installateur est délivré par l’ARTCI pour une durée de deux (2) ans renouvelable.   ARTICLE 101 La délivrance de l’agrément d’installateur est soumise au paiement d’une redevance fixée par arrêté conjoint du ministre en charge de l’Economie et des Finances et du ministre en charge des Télécommunications/TIC.   ARTICLE 102 Les installateurs d’équipements…

Read More

ARTICLE 104 L’ARTCI connaît, en premier ressort, de tout litige pouvant survenir dans le secteur des Télécommunications/TIC notamment : toute violation, par un opérateur ou fournisseur de services de Télécommunications/TIC, de dispositions légales ou réglementaires en matière de Télécommunications/TIC ou de clauses conventionnelles ; tout refus interconnexion ou de location de capacité ou d’infrastructures, non conformes aux conditions prévues par les textes applicables et tout désaccord relatif à l’application ou à l’interprétation des conventions et des catalogues d’interconnexion ;…

Read More

ARTICLE 109 Toute personne physique ou morale peut saisir l’ARTCI pour demander réparation d’un préjudice subi, la modification des conditions de fourniture d’un service, ou de toute autre demande survenant dans le cadre des activités de Télécommunications/TIC. Les parties au litige peuvent saisir l’ARTCI avec l’assistance d’un avocat. ARTICLE 110 La saisine de l’ARTCI s’effectue selon les règles suivantes : le plaignant saisit l’ARTCI par dépôt d’une requête à son siège contre délivrance d’un récépissé ; cette requête est…

Read More

ARTICLE 114 Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du Code de procédure pénale, les agents du Service national de surveillance côtière et les officiers et commandants des Unités de la marine nationale, les agents du ministère du Commerce habilités conformément à la loi relative à la concurrence, les agents assermentés de l’Agence ivoirienne de gestion des fréquences et les agents assermentés de l’ARTCI peuvent rechercher et constater par procès-verbal, les infractions prévues par…

Read More

ARTICLE 117 L’ARTCI peut, après une mise en demeure infructueuse et audition du contrevenant, lui infliger l’une des sanctions administratives suivantes : confiscation de l’équipement, objet de l’infraction ; démantèlement de l’équipement ou de l’installation, objet de l’infraction aux frais du contrevenant ; restriction provisoire ou définitive de l’autorisation d’exercer une des activités soumises au régime de licence individuelle, d’autorisation générale ou de déclaration ; restriction de la portée et/ou de la durée de la licence ; suspension provisoire…

Read More

ARTICLE 120 Quiconque admis à participer à l’exécution d’un service de Télécommunications/TIC intercepte, divulgue, publie ou utilise le contenu des communications acheminées par les réseaux ou services de Télécommunications/TIC, est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 2 à 10.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement. Quiconque incite, participe à la divulgation du contenu des communications et des échanges transmis à travers les réseaux de Télécommunications/TIC ou services de Télécommunications/TIC…

Read More

ARTICLE 146 L’installation des infrastructures et des équipements de Télécommunications/TIC doit être réalisée dans le respect des règles d’urbanisme, de défense et de sécurité, de l’environnement de la qualité esthétique des lieux et dans les conditions les moins dommageables pour les propriétés privées et le domaine public. Afin d’assurer la transmission et la réception de signaux radioélectriques ainsi que la construction et le fonctionnement efficace des réseaux dans un but d’intérêt général, il peut être institué des servitudes administratives…

Read More

ARTICLE 153 Le service universel est l’ensemble des exigences d’intérêt général des Télécommunications/TIC visant à assurer partout en Côte d’Ivoire l’accès de tous aux prestations essentielles de Télécommunications/TIC de bonne qualité et à un prix abordable. II est assuré dans le respect des principes d’égalité, de continuité, d’adaptabilité et de transparence. Il inclut la fourniture des services des télécommunications/TIC d’urgence, la fourniture de services spéciaux pour les personnes handicapées ou les personnes ayant des besoins sociaux spécifiques, les missions…

Read More