CODES – Page 13 – POUR VOS DROITS

ARTICLE 18 Toute personne qui reçoit la notification d’invitation au paiement de l’amende transactionnelle, est tenue de payer l’amende encourue en numéraire, par virement, par chèque, par paiement électronique ou tout autre moyen admis par la règlementation en vigueur. ARTICLE 19 Le paiement des amendes transactionnelles se fait dans une Régie ouverte dans les Centres de gestion intégrée du Ministère en charge des Transports ou dans une banque dûment autorisée, contre quittance. ARTICLE 20 Le paiement de…

CHAPITRE IV : FICHE ELECTRONIQUE DE CONSTAT D’INFRACTION ET PROCEDURE DE TRAITEMENT DES INFRACTIONS LIEES AU DEFAUT DE DOCUMENT ADMINISTRATIF EXIGE POUR LA CIRCULATION DU VEHICULE DETECTEES PAR LES SYSTEMES AUTOMATISES ET SEMI-AUTOMATISES

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| LE CODE PENAL

ARTICLE 12 La procédure de traitement d’une infraction détectée par un système semi automatisé fixé sur un véhicule ou un engin à deux ou trois roues de police concerne les personnes recherchées pour les infractions liées au défaut de documents exigés pour la circulation de véhicule, préalablement enregistrées dans la base de données du Ministère des Transports. ARTICLE 13 Pour le traitement des infractions commises au moyen de leurs véhicules par les personnes mentionnées à l’article précédent, il est…

CHAPITRE III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES AMENDES FORFAITAIRES

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| LE CODE PENAL

ARTICLE 9 Toute personne qui reçoit la notification de la fiche électronique de constat d’infraction, est tenue de payer l’amende forfaitaire encourue en numéraire, par virement, par chèque, par paiement électronique ou tout autre moyen admis par la règlementation en vigueur. ARTICLE 10 Le paiement des amendes forfaitaires pour les contraventions détectées par les systèmes automatisés se fait dans les Régies ouvertes dans les Centres de gestion intégrée du Ministère en charge des Transports ou dans une banque…

CHAPITRE II : FICHE ELECTRONIQUE DE CONSTAT D’INFRACTION ET PROCEDURE DE TRAITEMENT DES CONTRAVENTIONS DETECTEES PAR LES SYSTEMES AUTOMATISES ET SEMI –AUTOMATISES

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| LE CODE PENAL

ARTICLE 3 La fiche électronique de constat d’infraction consécutive à la vidéo verbalisation, outre les mentions habituelles du procès-verbal de constat d’infraction, comprend les preuves photographiques ou vidéo de l’infraction, la nature de la contravention, le montant de l’amende forfaitaire et le délai de paiement. Elle comprend également la signature manuscrite numérisée de l’agent verbalisateur. ARTICLE 4 Les données et les images captées par un système automatisé ou semi automatisé de détection des infractions doivent être protégées durant…

ORDONNANCE DE 2019 MODIFIANT LE CODE DES INVESTISSEMENT

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| LE CODE DES INVESTISSEMENTS

(ORDONNANCE N° 2019-1088 DU 18 DECEMBRE 2019 MODIFIANTL’ORDONNANCE N° 2018-646 DU 1er AOUT 2018 PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS) ARTICLE 1 Le groupe de mots projet structurant défini au point « u » de l’article 1 de l’ordonnance n°2018-646 du 1er août 2018 susvisée est nouvellement défini comme suit : u. Projet structurant : Tout programme d’investissement important en raison de son montant, du nombre d’emplois stables à créer, des effets induits sur l’ensemble de l’économie, de la région…

L’INTERDICTION DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE CÔTE D’IVOIRE

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| LE CODE PENAL

(DECRET N° 2023-138 DU 1er MARS 2023 RELATIF A L’INTERDICTION DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE) CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 2 : MISE EN OEUVRE DE LA MESURE SECTION 1 : DEPART VOLONTAIRE SECTION 2 : RECONDUITE A LA FRONTIERE SECTION 3 : CONDAMNE SE TROUVANT HORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE SECTION 4 : RETOUR DU CONDAMNE SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE CHAPITRE 3 : DISPOSITION FINALE

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

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| LE CODE DE PROCEDURE PENALE (2018)

ARTICLE 1 Le présent décret a pour objet de fixer, en application de l’article 82 du Code pénal, les modalités d’exécution de la mesure de sûreté portant interdiction du territoire de la République. ARTICLE 2 Lorsqu’elle est prononcée, l’interdiction du territoire de la République vise à mettre fin à la présence sur le territoire de la République d’un étranger condamné pour un crime ou un délit, ou à empêcher son entrée sur ledit territoire. L’interdiction du territoire de…

TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRE, DIVERSE ET FINALE

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| LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT

ARTICLE 93 Les éleveurs d’espèces de faune sauvage, les détenteurs d’animaux sauvages vivants pour le plaisir, les propriétaires de jardins zoologiques privés sont tenus, dans les douze mois suivants la date de publication de la présente loi au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire, d’obtenir auprès du ministère en charge de la Faune sauvage, les autorisations et agréments nécessaires à l’exercice de leurs activités ARTICLE 94 Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires, notamment la loi…

POUR VOS DROITS

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CHAPITRE V : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES AMENDES TRANSACTIONNELLES

CHAPITRE IV : FICHE ELECTRONIQUE DE CONSTAT D’INFRACTION ET PROCEDURE DE TRAITEMENT DES INFRACTIONS LIEES AU DEFAUT DE DOCUMENT ADMINISTRATIF EXIGE POUR LA CIRCULATION DU VEHICULE DETECTEES PAR LES SYSTEMES AUTOMATISES ET SEMI-AUTOMATISES

CHAPITRE III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES AMENDES FORFAITAIRES

CHAPITRE II : FICHE ELECTRONIQUE DE CONSTAT D’INFRACTION ET PROCEDURE DE TRAITEMENT DES CONTRAVENTIONS DETECTEES PAR LES SYSTEMES AUTOMATISES ET SEMI –AUTOMATISES

ORDONNANCE DE 2019 MODIFIANT LE CODE DES INVESTISSEMENT

L’INTERDICTION DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE CÔTE D’IVOIRE

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRE, DIVERSE ET FINALE