ARTICLE 22 Les ressources en eau comprennent : les eaux atmosphériques ou météoriques ; les eaux de surface ; les eaux souterraines ; les eaux de la mer territoriale. SECTION I : LES EAUX ATMOSPHERIQUES OU METEORIQUES ARTICLE 23 Les eaux atmosphériques ou météoriques appartiennent à celui qui les reçoit sur son fonds. Il a le droit d’en user et d’en disposer. ARTICLE 24 L’accumulation artificielle des eaux tombant sur fonds privé est autorisée à condition que…
ARTICLE 11 Font partie du domaine public hydraulique, au sens de la présente loi : A – Les ressources en eau, notamment : les eaux de la mer territoriale ; les cours d’eau navigables ou flottables dans les limites déterminées par la hauteur des eaux coulant à plein bord avant de déborder, ainsi qu’une zone de passage de 25 mètres de large à partir de ces limites sur chaque rive et sur chacun des bords des îles ; les…
ARTICLE 5 Le droit d’accès à l’eau et à l’assainissement est reconnu à tous sur l’ensemble du territoire national. ARTICLE 6 La présente loi adhère aux principes admis dans la gestion intégrée des ressources en eau que sont les principes d’équité, de subsidiarité, de précaution, de prévention, de correction, de participation, d’usager-payeur, de pollueur-payeur, de planification et de coopération. ARTICLE 7 L’eau fait partie du patrimoine commun national. Sa protection, sa mobilisation et sa mise en valeur,…
ARTICLE 4 La gestion intégrée des ressources en eau, des aménagements et ouvrages hydrauliques vise à assurer : la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ;la protection contre toute forme de pollution ; la préservation des ressources en eau contre les effets des changements climatiques ; la restauration des eaux de surface, des eaux souterraines et des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ; la protection, la mobilisation et la gestion…
ARTICLE 2 La présente loi détermine les principes fondamentaux applicables : au régime juridique des eaux, des aménagements et ouvrages hydrauliques ; au régime de protection des eaux, des aménagements et ouvrages hydrauliques ; à la gestion des eaux, des aménagements et ouvrages hydrauliques. Elle précise les règles générales : de préservation et de répartition des eaux ; de préservation, de qualité des aménagements et ouvrages hydrauliques ; d’utilisation harmonieuse des eaux sacrées ; de la police des eaux,…
ARTICLE 1 Au sens de la présente loi, on entend par : Aménagement hydraulique : ouvrage hydraulique dans un espace environnemental comprenant l’eau, te sol, la flore et la faune, qui permet de mobiliser et exploiter la ressource en eau ou la restaurer et la protéger. Assainissement collecte : évacuation et rejet ou destruction, selon les exigences sanitaires, avec ou sans traitement préalable, des eaux pluviales, des eaux usées ou des déchets solides. Assainissement des eaux usées : Ensemble…
(LOI N°2023-902 DU 23 NOVEMBRE 2023 PORTANT CODE DE L’EAU) LE CODE DE L’EAU DE 1998 : LOI ABROGEE TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE I : DEFINITIONS CHAPITRE II : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION CHAPITRE III : OBJECTIF CHAPITRE IV : PRINCIPES TITRE II : REGIME JURIDIQUE DES EAUX, DES AMENAGEMENTS ET OUVRAGES HYDRAULIQUES CHAPITRE I : DISPOSITIONS COMMUNES CHAPITRE II : REGIME DES EAUX CHAPITRE III : REGIME APPLICABLE AUX AMENAGEMENTS ET OUVRAGES HYDRAULIQUES TITRE III…
ARTICLE 258 Les modalités d’application des dispositions de la présente loi font l’objet de décrets. ARTICLE 259 La présente loi abroge les dispositions de la loi n° 96-766 du 3 octobre 1996. ARTICLE 260 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Abidjan, le 23 novembre 2023