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Category: CODES

CHAPITRE 2 : ATTRIBUTIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT
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| LE CODE DU TRAVAIL

SECTION 1 : ATTRIBUTIONS ARTICLE 2 Le CTCSST est une instance de dialogue social. Il est chargé notamment : d’étudier les problèmes concernant la santé et la sécurité au travail; d’émettre des avis et des propositions sur la législation et la réglementation en santé et en sécurité au travail ; d’étudier les éléments pouvant servir de base à l’amélioration de la santé et la sécurité des travailleurs.   SECTION 2 : COMPOSITION ARTICLE 3 Le CTCSST est composé comme…

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L’ORDONNANCE DE 2022 QUI MODIFIE LE CODE MINIER
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| LE CODE MINIER

(ORDONNANCE N° 2022-239 DU 30 MARS 2022 PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES 183, 184, 185, 186, 187, 188 ET 189 DE LA LOI N°2014-138 DU 24 MARS 2014 PORTANT CODE MINIER RATIFIEE PAR LA LOI N°2023-591 DU 07/06/2023)   ARTICLE 1 Les articles 183, 184, 185, 186, 187, 188 et 189 de la loi N° 2014-138 du 24 mars 2014 susvisée sont modifiés ainsi qu’il suit :    ARTICLE 183 NOUVEAU Est puni d’un emprisonnement de deux ans à cinq…

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LES DISPOSITIONS RELATIVES AU LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIFS ECONOMIQUES
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| LE CODE DU TRAVAIL

(DÉCRET N° 2024-144 DU 13 MARS 2024 PORTANT MODALITES D’APPLICATIONDES DISPOSITIONS RELATIVES AU LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIFS ECONOMIQUES) ARTICLE 1 En application de l’article 18.11 nouveau de l’ordonnance n° 2021-902 du 22 décembre 2021 modifiant la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’application des dispositions relatives au licenciement collectif pour motifs économiques.   ARTICLE 2 Constitue un licenciement collectif pour motifs économiques, le licenciement…

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LA LOI FAVORISANT LA REPRESENTATION DE LA FEMME DANS LES ASSEMBLEES ELUES
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| LE CODE ELECTORAL

(LOI N°2019-870 DU 14 OCTOBRE 2019 FAVORISANT LA REPRESENTATION DE LA FEMME DANS LES ASSEMBLEES ELUES)   LE DECRET D’APPLICATION DE LA LOI FAVORISANT LA REPRESENTATION DE LA FEMME DANS LES ASSEMBLEES ELUES   ARTICLE 1 La présente loi institue des mesures favorisant la représentation de la femme dans les assemblées totalement ou partiellement élues en augmentant ses chances d’accès à la représentation dans ces assemblées. ARTICLE 2 Les mesures mentionnées à l’article précédent s’appliquent aux scrutins ci-après :…

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LE BUREAU CENTRAL DE LA NATURALISATION
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| LE CODE DE LA NATIONALITE IVOIRIENNE

(DECRET N° 2019-1096 DU 18 DECEMBRE 2019 PORTANT CREATION DU BUREAU CENTRAL DE LA NATURALISATION) CHAP. I : CREATION ET ATTRIBUTIONS DU BUREAU CENTRAL DE LA NATURALISATION CHAP. 2 : FONCTIONNEMENT DU BUREAU CENTRAL DE LA NATURALISATION CHAP. 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES CHAP. 4 : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

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LE TRAITEMENT DES INFRACTIONS DETECTEES PAR TOUT SYSTEME DE….
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| LE CODE PENAL, PLUS DE TEXTES DE LOIS

(DECRET N° 2021- 444 DU 08 SEPTEMBRE 2021 PORTANT PROCEDURES DE TRAITEMENT DES INFRACTIONS DETECTEES PAR TOUT SYSTEME DE TRANSPORT INTELLIGENT)   CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 2 : FICHE ELECTRONIQUE DE CONSTAT D’INFRACTION ET PROCEDURE DE TRAITEMENT DES CONTRAVENTIONS DETECTEES PAR LES SYSTEMES AUTOMATISES ET SEMI –AUTOMATISES CHAPITRE III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES AMENDES FORFAITAIRES CHAPITRE IV : FICHE ELECTRONIQUE DE CONSTAT D’INFRACTION ET PROCEDURE DE TRAITEMENT DES INFRACTIONS LIEES AU DEFAUT DE DOCUMENT ADMINISTRATIF EXIGE…

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CHAPITRE VI : DISPOSITION FINALE
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| LE CODE PENAL

  ARTICLE 25 Le Ministre des Transports, le Ministre d’Etat, Ministre de la Défense, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat, le Ministre du Commerce et de l’Industrie et le Ministre de l’Economie Numérique, des Télécommunications et de l’Innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution…

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