ARTICLE 3
La fiche électronique de constat d’infraction consécutive à la vidéo verbalisation, outre les mentions habituelles du procès-verbal de constat d’infraction, comprend les preuves photographiques ou vidéo de l’infraction, la nature de la contravention, le montant de l’amende forfaitaire et le délai de paiement. Elle comprend également la signature manuscrite numérisée de l’agent verbalisateur.
ARTICLE 4
Les données et les images captées par un système automatisé ou semi automatisé de détection des infractions doivent être protégées durant toutes les étapes du traitement des infractions.
ARTICLE 5
L’intérieur du véhicule doit être flouté afin d’éviter l’identification des passagers du véhicule.
ARTICLE 6
Les données capturées par le système de détection qui ne constituent pas une infraction ou qui ne sont pas exploitables par l’agent verbalisateur, sont supprimées dans les quinze (15) jours suivant le traitement effectué par l’agent verbalisateur.
ARTICLE 7
La procédure de traitement d’une infraction contraventionnelle détectée par un système automatisé fixe de détection des infractions se fait comme suit :
1) Le dispositif de détection prend automatiquement des photos du véhicule sur la voie publique ainsi que de sa plaque d’immatriculation, ou produit des vidéos;
2°) Les données relatives au lieu, à la date, à l’heure, au numéro de plaque d »immatriculation, à la position du véhicule et, selon le cas, à la vitesse du véhicule ou à la couleur du feu de circulation, figurent sur les procès-verbaux de constatation des infractions ;
3°) Les photos sont protégées pour assurer la confidentialité des renseignements et sont envoyées automatiquement à un technicien se trouvant dans le centre dans lequel le travail de soutien est effectué. Le technicien concerné vérifie les images ou la vidéo et identifie le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule en cause à partir de la plaque d’immatriculation ;
4°) Un agent verbalisateur analyse la preuve et s’assure que tous les éléments constitutifs de l’infraction sont réunis. Il effectue le floutage de l’intérieur du véhicule sur la photo et génère un procès-verbal électronique avec sa signature manuscrite numérisée. Dans le cas contraire, aucune suite n’est donnée au dossier.
La contravention est inscrite dans un registre tenu par le Ministère en charge des Transports dédié à cet effet.
ARTICLE 8
La notification de la fiche électronique du constat d’infraction se fait dans les quinze (15) jours de la vidéo-verbalisation de l’infraction par l’agent verbalisateur.