LOI N° 74-719 DU 27 NOVEMBRE 1974, MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 64-293 DU 1er AOÛT 1964 PORTANT CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L’ALCOOLISME
ARTICLE PREMIER Le deuxième alinéa de l’article 34 de la loi n° 64-293 du 1er août 1964 portant Code des débits de boissons et des mesures contre l’alcoolisme est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas : 1°) aux établissements dont l’ouverture intervient à la suite d’un transfert réalisé dans les conditions fixées par l’article 42 ci-dessous ; 2°) aux établissements classés « établissements de Tourisme » bénéficiaires du régime spécial d’investissements…