(LOI N° 2014-132 DU 24 MARS 2014 PORTANT CODE DE L’ELECTRICITE) TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1) CHAP. PREMIER : DEFINITIONS CHAP. 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION (ART. 2 – 4) TITRE II : ACTIVITES DU SECTEUR DE L’ELECTRICITE CHAP. PREMIER : REGLES COMMUNES AUX ACTIVITES DU SECTEUR DE L’ELECTRICITE (ART. 5 – 9) CHAP. 2 : REGLES SPECIFIQUES A CHAQUE ACTIVITE DU SECTEUR DE L’ELECTRICITE (ART. 10 – 27) TITRE III : CONDITIONS D’EXERCICE DES ACTIVITES…
ARTICLE PREMIER Au sens de la présente loi, on entend par : Agrément : l’accord donné par le ministre chargé de l’Energie à toute personne morale préalablement à l’exercice des activités connexes aux segments d’activités du secteur de l’électricité ; Audit énergétique : l’ensemble des investigations techniques et économiques, de contrôle de performances énergétiques des équipements et de procédés techniques, d’identification des causes de la surconsommation de l’énergie et de proposition d’un plan d’actions correctives ; Autoproduction : la…
ARTICLE 2 La présente loi a pour objet de définir les principes généraux d’organisation, de fonctionnement et de développement du secteur de l’électricité. Elle fixe les règles d’exercice des activités du secteur de l’électricité. Elle a pour objectifs notamment de : garantir l’indépendance énergétique et la sécurité de l’approvisionnement en énergie électrique ; promouvoir le développement des énergies nouvelles et renouvelables ; développer l’énergie électrique et de favoriser l’accès à cette énergie ; promouvoir la maîtrise de l’énergie ;…
ARTICLE 5 La production, le transport, le dispatching, l’importation, l’exportation, la distribution et la commercialisation de l’énergie électrique constituent les activités du secteur de l’électricité. ARTICLE 6 Les activités de production, de transport, de distribution, d’importation, d’exportation et de commercialisation de l’énergie électrique ne constituent pas un monopole de l’Etat. Les activités de dispatching constituent un monopole de l’Etat susceptible d’être concédé à un opérateur unique. Les activités de production, de transport, de dispatching, d’importation, d’exportation, de distribution et…
SECTION I : PRODUCTION ARTICLE 10 Sauf dans les cas prévus à alinéa 1 de l’article 8 de la présente loi, tout opérateur envisageant de produire de l’énergie électrique est tenu de conclure préalablement avec l’Etat, une convention à cet effet. La convention de production, conclue par un opérateur exerçant l’activité de production d’électricité, précise les conditions et modalités de cession à l’Etat ou de vente à des tiers, de tout ou partie de l’énergie électrique produite par cet…
ARTICLE 28 Les autorisations sont délivrées et les conventions conclues en prenant en compte les considérations générales suivantes : le développement harmonieux et équilibré du secteur de l’électricité sur l’ensemble du territoire national ; la sûreté et la sécurité des systèmes électriques, des installations et des équipements associés ; la nécessité d’entretien et de développement des capacités de production fondée sur les sources d’énergie conformes à la politique sectorielle en vigueur ; la nécessité du développement des capacités de…
ARTICLE 32 Les autorisations sont accordées, modifiées ou retirées par le ministre chargé de l’Energie, après avis d’une commission, suivant les modalités déterminées par voie réglementaire. Les autorisations sont personnelles, incessibles et intransmissibles. Les autorisations accordées, en vertu des dispositions du présent article, ne dispensent pas l’opérateur de l’obligation d’obtenir toutes autres autorisations éventuellement requises au regard de la législation et de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 33 La convention est conclue par le ministre chargé de l’Energie et le ministre chargé de l’Economie et des Finances, pour le compte de l’Etat. La convention n’entre en vigueur qu’après avoir été approuvée par décret pris en Conseil des ministres. La convention est personnelle, incessible et intransmissible. Elle n’est susceptible d’aucun renouvellement par tacite reconduction. ARTICLE 34 Le ministre chargé de l’Energie apporte aux conventions ou à leurs cahiers des charges les modifications qui sont dictées…