ARTICLE 17
Les ressources du CTCSST sont constituées par :
- des subventions du budget de l’État ;
- des subventions des Institutions de prévoyance sociale;
- de dons et de legs.
ARTICLE 18
Les dépenses du CTCSST sont constituées des dépenses de fonctionnement.
ARTICLE 19
Le directeur général du Travail est l’ordonnateur des dépenses.
ARTICLE 20
Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le décret n° 98-40 du 28 janvier 1998 relatif au Comité technique consultatif pour l’étude des questions intéressant l’hygiène et la sécurité des travailleurs.
ARTICLE 21
Le ministre de l’Emploi et de la Protection sociale et le ministre de la Santé, de l’Hygiène publique et de la Couverture Maladie universelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.