Category: LE CODE DU TRAVAIL

ARTICLE 2 Sans préjudice des dispositions relatives à la représentation des salariés dans  l’entreprise, le comité d’entreprise a pour objet d’assurer l’expression  collective des salariés. A cet effet, le comité d’entreprise: gère les œuvres sociales de l’entreprise, notamment les mutuelles des travailleurs et les cantines ; s’assure régulièrement du respect par l’employeur de ses obligations en matière sociale, notamment l’immatriculation et la déclaration  individuelle des salariés auprès des institutions de prévoyance sociale ; formule toute proposition de nature à…

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ARTICLE 1 Le présent décret fixe les règles relatives au comité d’entreprise, en application de l’article 63.5 du Code du travail.  

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(DECRET N° 2026-202 DU 15 AVRIL 2026 FIXANT LES REGLES RELATIVES AU COMITE D’ENTREPRISE) CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1) CHAPITRE II : ATTRIBUTIONS DU COMITE D’ENTREPRISE (ART. 2 – 3) CHAPITRE III : ORGANISATION DU COMITE D’ENTREPRISE (ART. 4 – 17) CHAPITRE IV : FONCTIONNEMENT DU COMITE D’ENTREPRISE (ART. 18 – 26) CHAPITRE V : DISPOSITION FINALE (ART. 27)

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DECRET N° 96-208 DU 7 MARS 1996 RELATIF A LA PROCEDURE DE CONCILIATION CONCERNANT LE DIFFEREND COLLECTIF DU TRAVAIL : DECRET ABROGE       ARTICLE 1 Le différend collectif ou conflit collectif du travail est un désaccord entre les travailleurs organisés ou non en syndicat(s) et leur(s) employeur(s) appartenant ou non à un groupement patronal, portant sur une ou plusieurs questions mettant en jeu l’intérêt collectif des travailleurs sur leur(s) lieu(x) de travail.     ARTICLE 2 Tout…

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DECRET N° 96-202 DU 7 MARS 1996 RELATIF AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL  : DECRET ABROGE   ARTICLE 1 Est considéré comme travail à temps partiel en application de l’article 21 .2 alinéa 3 du Code du travail, le travail effectué de façon régulière et volontaire dont la durée est inférieure à l’horaire légal de travail.     ARTICLE 2 Le travailleur à temps partiel est celui dont la durée du travail ne peut être supérieure à trente (30)…

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(DÉCRET N° 2024-898 DU 16 OCTOBRE 2024 RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL)   LA DUREE DU TRAVAIL DE 1996 : DECRET ABROGE     ARTICLE 1 En application de l’article 21.3 du Code du Travail, le présent décret a pour objet de déterminer les modalités d’application des dispositions relatives à la durée et à l’horaire de travail.   CHAPITRE 1 : HORAIRE COLLECTIF DE TRAVAIL ARTICLE 2 Sous réserve des règles relatives aux équivalences, à la récupération des heures…

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 (ARRÊTE N° 2015-855 /MEMEASFP/CAB DU 30 DECEMBRE 2015 PORTANT APPLICATION DU BAREME DES SALAIRES MINIMA CATEGORIELS CONVENTIONNELS DE 2015)   ARTICLE 1 Le barème des salaires minima catégoriels conventionnels est revalorisé par secteur d’activité tel qu’il suit :       N° SECTEURS D’ACTIVITES TAUX DE REVALORISATION DATE DE PRISE D’EFFET   01   Banque   11 %   1er janvier 2015   02 Assurance 11 % 1er janvier 2015 03 Agricole, Elevage et Forestier, Haras, Entreprises de Marais…

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(DÉCRET N°2024-902 DU 16 OCTOBRE 2024 RELATIF AUX OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS) (PAS DE CHAPITRE 1) (ART. 1 – 5) CHAPITRE 2 : DÉCLARATION PÉRIODIQUE DE LA SITUATION DE LA MAIN-D’ŒUVRE (ART. 6 – 8) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAPITRE 3 : REGISTRE D’EMPLOYEUR (ART. 9 – 11)

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