LE CODE DU TRAVAIL

ARTICLE 3 Le Comité de santé et sécurité au travail a pour missions de :  contribuer à la protection de la santé et de la sécurité de tout le personnel de l’entreprise ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail ;  procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, ainsi qu’à l’analyse des conditions de travail ;  procéder ou participer à des inspections de l’entreprise dans l’exercice de sa mission, en vue de…

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

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| COMITE DE TRAVAIL

ARTICLE 1 En application des articles 42.1, 42.2 ; 42.3 du Code du travail, le présent décret fixe les modalités relatives aux attributions, à la composition et au fonctionnement du Comité de santé et sécurité au travail. ARTICLE 2 Dans tous les établissements ou entreprises occupant habituellement plus de cinquante salariés, l’employeur doit créer un Comité de santé et sécurité au travail. Dans les entreprises dont l’effectif est inférieur ou égal à cinquante salariés, la délégation du personnel…

L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP DANS LE SECTEUR PRIVE

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| LE CODE DU TRAVAIL

(DECRET 2018-456 DU 9 MAI 2018 RELATIF A L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP DANS LE SECTEUR PRIVE) ARTICLE 1 Le présent décret détermine les conditions d’emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur privé en application des articles 12.1 , 12.2 et 12.3 de la loi n o 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail. ARTICLE 2 Est considérée comme personne en situation de handicap, toute personne physique dont l’intégrité physique ou mentale…

CHAPITRE 2 : DIFFERENDS COLLECTIFS (2015)

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| LE CODE DU TRAVAIL

SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 82.1 Les dispositions du présent chapitre sont applicables au règlement de tout différend collectif de travail. Elles ne s’appliquent aux travailleurs des services et établissements publics qu’en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires spécifiques. Le différend collectif s’entend d’un différend qui naît en cours d’exécution d’un contrat de travail et qui oppose un ou plusieurs employeurs à un groupe organisé ou non de travailleurs pour la défense d’un intérêt collectif. ARTICLE 82.2 Les…

CHAPITRE PREMIER : DIFFERENDS INDIVIDUELS (2015)

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| LE CODE DU TRAVAIL

(Les articles 74, 75, 76, 77, 78, 79 et 80 n’existent pas dans le Code du Travail) SECTION 1 : REGLEMENT AMIABLE ARTICLE 81.1 Un différend individuel du travail est un litige qui oppose, en cours d’emploi ou à l’occasion de la rupture du contrat de travail, un travailleur à son employeur ou un apprenti à son maître. ARTICLE 81.2 Tout différend individuel du travail est soumis, avant toute saisine du tribunal du travail, à l’inspecteur du travail et…

DISPOSITIONS PRELIMINAIRES (2015)

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| LE CODE DU TRAVAIL

ARTICLE 1 Le présent Code du Travail est applicable sur tout le territoire de la République de Côte d’Ivoire. Il régit les relations entre employeurs et travailleurs résultant de contrats de travail conclus pour être exécutés sur le territoire de la République de Côte d’Ivoire. Il régit également l’exécution occasionnelle, sur le territoire de la République de Côte d’Ivoire, d’un contrat de travail conclu pour être exécuté dans un autre Etat. Toutefois, cette dernière disposition n’est pas applicable aux…

CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES ( 2015)

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| LE CODE DU TRAVAIL

ARTICLE 11.1 Les employeurs peuvent embaucher directement leurs travailleurs. Ils peuvent aussi recourir aux services de l’organisme public de placement et aux bureaux ou offices privés de placement. Toute vacance de poste de travail doit faire l’objet de déclaration auprès de l’organisme public de placement et de publications dans un quotidien national à grand tirage et éventuellement dans tout autre moyen de communication. Si au terme d’une période d’un (1) mois à compter de la première publication aucun national…

CHAPITRE 2 : TRAVAIL DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP ( 2015)

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| LE CODE DU TRAVAIL

ARTICLE 12.1 Est considérée comme personne en situation de handicap, toute personne physique dont l’intégrité physique ou mentale est passagèrement ou définitivement diminuée soit congénitalement, soit sous l’effet d’une maladie ou d’un accident, en sorte que son autonomie, son aptitude à fréquenter l’école ou à occuper un emploi, s’en trouvent compromises. Il s’agit d’une personne présentant l’un ou les deux handicaps suivants : handicap physique ; handicap intellectuel. ARTICLE 12.2 L’employeur doit réserver un quota d’emplois aux personnes en…

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CHAPITRE 2 : ATTRIBUTIONS DU COMITE

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP DANS LE SECTEUR PRIVE

CHAPITRE 2 : DIFFERENDS COLLECTIFS (2015)

CHAPITRE PREMIER : DIFFERENDS INDIVIDUELS (2015)

DISPOSITIONS PRELIMINAIRES (2015)

CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES ( 2015)

CHAPITRE 2 : TRAVAIL DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP ( 2015)