Category: LE CODE DES DOUANES

TITRE III : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE DES DOUANES   CHAPITRE 1 : CHAMP D’ACTION DU SERVICE DES DOUANES   ARTICLE 59 1°) L’action du Service des Douanes s’exerce normalement dans le rayon des douanes. 2°) Elle s’exerce, en outre, dans les conditions fixées par le présent Code, dans la partie du territoire douanier non comprise dans le rayon.   ARTICLE 60 1°) Le rayon des douanes comprend une zone maritime et une zone terrestre. 2°) La zone…

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ARTICLE 58 1°) Tout acte instituant des mesures douanières moins favorables que les mesures antérieures, peut accorder le bénéfice des anciennes mesures aux marchandises que l’on justifie avoir été expédiées à destination du territoire douanier, avant la date d’entrée en vigueur dudit acte, lorsqu’elles sont déclarées pour la consommation sans avoir été placées en entrepôt ou constituées en dépôt. 2°) Les justifications doivent résulter des derniers titres de transport créés avant la date d’entrée en vigueur de l’acte susvisé,…

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SECTION 1 : COMMUNICATION D’INFORMATIONS AUX AUTORITES DOUANIERES   ARTICLE 52 1°) Toute personne Intervenant directement ou indirectement dans l’accomplissement des formalités douanières ou dans les contrôles douaniers fournit aux autorités douanières, à leur demande et dans les délais éventuellement fixés, la totalité des documents ou informations requis, sous une forme appropriée, ainsi que toute l’assistance nécessaire à l’accomplissement des formalités ou des contrôles précités. 2°) Le dépôt d’une déclaration sommaire ou d’une déclaration en détail, ou la présentation…

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SECTION 1 : RENSEIGNEMENTS   ARTICLE 39 1°) Le Service des Douanes met à la disposition des opérateurs économiques et du public, au besoin par la voie électronique, les renseignements utiles et les décisions administratives de portée générale relatifs à la réglementation douanière ainsi que les formulaires de demande et les coordonnées de ses points d’information. 2°) Lorsque les renseignements déjà diffusés doivent être modifiés en raison d’amendements apportés à la réglementation douanière, la Douane porte les nouveaux renseignements…

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SECTION 1 : GENERALITES ARTICLE 31 1°) Pour l’application du présent Code, sont considérées comme prohibées toutes marchandises dont l’importation ou l’exportation est interdite à quelque titre que ce soit, ou soumise à des restrictions, à des règles de qualité, de conditionnement ou à des formalités particulières. 2°) Lorsque l’importation ou l’exportation n’est permise que sur présentation d’une autorisation, d’une licence, d’un certificat, ou de tout autre document, la marchandise est prohibée si elle n’est pas accompagnée d’un titre…

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SECTION 1 : GENERALITES   ARTICLE 24 1°) Les marchandises importées des pays tiers à la communauté sont soumises, selon le cas, au Tarif Extérieur Commun dans l’état où elles se trouvent au moment où celui-ci leur devient applicable. 2°) Les marchandises importées des pays membres de la Communauté sont taxées dans l’état où elles se trouvent selon qu’elles remplissent ou non les conditions d’éligibilité au bénéfice des préférences tarifaires prévues par la réglementation communautaire ; 3°) Toutefois, le…

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SECTION 1 : DROITS ET TAXES   ARTICLE 17 1°) A l’importation, le Chef de l’Etat peut être autorisé à prendre, par ordonnances, des mesures pour : déterminer les taxes de consommation intérieure que l’Administration des Douanes est chargée de recouvrer au cordon douanier ; suspendre, rétablir ou modifier, en tout ou partie, lesdites taxes. 2°) A l’exportation, le Chef de l’Etat peut être autorisé à prendre, par ordonnances, des mesures pour : déterminer les droits d’exportation, inscrits au…

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ARTICLE 38 L’Administration des Douanes met en place des cadres de consultations régulières et de dialogue avec le Secteur privé et les autres structures et organismes présents aux frontières ainsi que ceux associés ou intervenant dans le commerce internationales.

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