Category: LE CODE DES DOUANES

SECTION PREMIERE : DROITS A L’ENTREE ET A LA SORTIE PARAGRAPHE PREMIER DROITS D’IMPORTATION ARTICLE 11 Le Chef de l’Etat peut, par ordonnances, modifier le tarif d’entrée suspendre ou rétablir en tout ou partie les droits fiscaux ainsi que les droits de Douane. Ces ordonnances doivent être soumises à la ratification de l’Assemblée nationale, au plus tard, avant la fin de la deuxième session annuelle. PARAGRAPHE 2 : DROITS DE SORTIE ARTICLE 12 Le Chef de l’Etat peut, par…

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SECTION 1 : GENERALITES ARTICLE 20 1°) Les produits importés ou exportés sont soumis à la loi dans l’état où ils se trouvent au moment où celle-ci leur devient applicable ; 2°) Toutefois, le service des Douanes peut autoriser la séparation des marchandises qui, dans un même chargement, auraient été détériorées à la suite d’événements survenus avant enregistrement de la déclaration en détail ; les marchandises avariées doivent être, soit détruites immédiatement, soit réexportées ou réexpédiées à l’intérieur suivant…

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SECTION 1 : GENERALITES ARTICLE 31 1°) Pour l’application du présent Code, sont considérées comme prohibées toutes marchandises dont l’importation ou l’exportation est interdite à quelque titre que ce soit, ou soumise à des restrictions, à des règles de qualité, de conditionnement ou à des formalités particulières ; 2°) lorsque l’importation ou l’exportation n’est permise que sur présentation d’une autorisation, licence, certificat, etc., la marchandise est prohibée si elle n’est pas accompagnée d’un titre régulier ou si elle est…

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ARTICLE 34 (NOUVEAU) (LOI N° 77-1003 DU 30/12/1977) Indépendamment des obligations prévues par le présent Code, les importateurs et les exportateurs doivent se conformer à la réglementation du contrôle du commerce extérieur ainsi qu’à la législation sur les relations financières avec l’étranger.

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ARTICLE 35 1°) L’action du service des Douanes s’exerce normalement dans le rayon des Douanes ; 2°) Elle s’exerce en outre, dans les conditions fixées par le présent Code, dans la partie du territoire douanier non comprise dans le rayon.   ARTICLE 36 1°) Le rayon des Douanes comprend une zone maritime et une zone terrestre. 2°) La zone maritime est comprise entre le littoral et une limite extérieure située en mer à vingt kilomètres des côtes; 3°) La…

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SECTION 1 : ETABLISSEMENT DES BUREAUX DES BRIGADES ET DES POSTES DE DOUANES ARTICLE 38 1°) Les formalités douanières ne peuvent être accomplies que dans les bureaux de Douane ; 2°) Toutefois, des opérations de dédouanement peuvent être effectuées dans des postes de Douane, dans des conditions qui seront définies par voie réglementaire.   ARTICLE 39 Les conditions de création, de suppression et de fonctionnement des bureaux, brigades et postes de Douane, ainsi que leurs attributions sont déterminées par…

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ARTICLE 41 1°) Les agents des Douanes sont sous la sauvegarde spéciale de la loi. Il est défendu à toute personne : a) de les injurier, de les maltraiter ou de les troubler dans l’exercice de leurs fonctions ; b) de s’opposer à cet exercice. 2°) Les autorités civiles et militaires sont tenues à la première réquisition de prêter main forte aux agents des Douanes pour l’accomplissement de leur mission.   ARTICLE 42 1°) Les agents des Douanes de…

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SECTION 1 : DROIT DE VISITE DES MARCHANDISES, DES MOYENS DE TRANSPORT ET DES PERSONNES ARTICLE 46 1°) Pour l’application des dispositions du présent Code et en vue de la recherche de la fraude, les agents des Douanes peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport et à celle des personnes. 2°) Lorsque les besoins de leur service l’exigent et s’il n’existe pas de passage public, les préposés des Douanes ont le droit de traverser…

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