Category: LE CODE DES DOUANES

TITRE VII : REGIMES DOUANIERS SUSPENSIFS, EXPORTATION PREALABLE, IMPORTATION ET EXPORTATION TEMPORAIRES, DRAWBACK CHAPITRE 1 : REGIME GENERAL DES ACQUITS-A-CAUTION   SECTION 1 : PRINCIPES   ARTICLE 207 1°) Les marchandises transportées sous douane ou placées sous régime douanier suspensif des droits et mises ou prohibitions, doivent être couvertes par un acquit-à-caution. 2°) Les marchandises soumises à des taxes intérieures et destinées à exportées doivent être également placées sous le couvert d’un acquit-à-caution.   ARTICLE 208 1°) Le directeur…

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SECTION 1 : NAISSANCE DE LA DETTE DOUANIERE   ARTICLE 195 1°) La dette douanière prend naissance au lieu où est déposée la déclaration en douane. 2°) Dans tous les autres cas, la dette douanière prend naissance au lieu où se produisent les faits qui sont à l’origine de cette dette. 3°) S’il n’est pas possible de déterminer ce lieu, la dette douanière prend naissance au lieu où le Service des Douanes constate que les marchandises se trouvent dans…

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SECTION 1 : CHAMP D’APPLICATION   ARTICLE 180 1°) Il est fixé, par voie réglementaire, les conditions dans lesquelles il peut être retenu une valeur minimale ou un montant minimal de droits et taxes ou les deux à la fois, en deçà desquels aucun droit ni taxe n’est perçu. 2°) Sauf dispositions spéciales, les droits et taxes à percevoir sont ceux en vigueur à la date d’enregistrement de la déclaration en détail. 3°) Les droits et taxes exigibles pour…

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SECTION 1 : PRINCIPES DES CONTRÔLES DOUANIERS   ARTICLE 156 Toutes les marchandises et les moyens de transport, qui sont introduits sur le territoire douanier ou qui en sortent, sont soumis au contrôle du Service des Douanes, qu’ils soient passibles ou non de droits et taxes. A cette occasion, le Service des Douanes peut procéder au contrôle des voyageurs et de leurs bagages.   ARTICLE 157 1°) Pour la mise en œuvre des contrôles douaniers, le Service des Douanes…

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TITRE VI : OPERATIONS DE DEDOUANEMENT   CHAPITRE 1 : DECLARATION EN DETAIL   SECTION 1 : CARACTERE OBLIGATOIRE DE LA DECLARATION EN DOUANE   ARTICLE 138 1°) Sauf dispositions contraires, les marchandises peuvent à tout moment recevoir toute destination douanière quelles que soient leur nature, leur quantité, leur origine, leur provenance ou leur destination. 2°) Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle à l’application des de prohibition ou de restriction justifiées par des raisons de moralité…

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ARTICLE 137 Lorsque les circonstances l’exigent, le Service des Douanes peut faire procéder à la destruction des marchandises présentées en douane. Il en informe le détenteur des marchandises. Les frais résultant de la destruction des marchandises sont à la charge de ce dernier.

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ARTICLE 130 1°) Sauf dispositions spéciales contraires, les marchandises conduites en douane dans les conditions prévues à l’article 121 ci-dessus peuvent être placées en magasins, aires de dédouanement et terminaux à conteneurs. 1°) L’ouverture des magasins, aires de dédouanement et terminaux à conteneurs est subordonnée à l’autorisation du directeur général des Douanes qui en agrée l’emplacement, la construction et l’aménagement. 2°) Le directeur général des Douanes détermine les conditions d’établissement, de fonctionnement et d’exploitation des magasins, aires de dédouanement…

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ARTICLE 128 1°) Les marchandises présentées en douane doivent recevoir l’une des destinations douanières visées l’article 1 paragraphe 19 du présent Code. 2°) Sauf dispositions contraires, les marchandises peuvent recevoir l’une des destinations douanières susvisées, à tout moment, quelles que soient leur nature, leur quantité, leur origine, leur provenance ou leur destination. 3°) Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l’application des mesures de prohibition ou de restriction justifiées par des raisons de moralité publique, d’ordre public, de…

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