Category: LE CODE DE L’AVIATION CIVILE

ARTICLE 134 L’Etat peut confier la construction, l’entretien, l’exploitation et la gestion des aérodromes qui lui appartiennent à des personnes morales de droit privé dans le cadre d’une convention de concession de service public. La convention de concession est assortie d’un cahier des charges et doit être approuvée par décret en conseil des ministres. La durée maximale de la convention lorsqu’elle inclut la construction de l’aérodrome est de vingt (20) ans pour les aéroports internationaux et de trente (30)…

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ARTICLE 142 Les aérodromes destinés à la circulation aérienne publique font l’objet d’une classification établie en tenant compte des caractéristiques et de l’importance du trafic qu’ils doivent assurer. Cette classification petit être étendue aux aérodromes non destinés à la circulation aérienne publique lorsque les conditions d’utilisation de ces aérodromes le justifient.   ARTICLE 143 Les conditions techniques et administratives de la classification, les catégories dans lesquelles sont classées les aérodromes et les effets du classement sont déterminés par décret….

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ARTICLE 146 Sur tout aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique, les services rendus aux usagers et au public donnent lieu à une rémunération, sous la forme de redevances perçues au profit de la personne qui fournit le service, notamment à l’occasion des opérations suivantes : atterrissage et décollage des aéronefs ; usage des dispositifs d’assistance à la navigation aérienne ; usage des réseaux de télécommunications aéronautiques ; stationnement et abri des aéronefs ; usage des installations aménagées pour…

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ARTICLE 149 Il est institué un comité dénommé « Comité national de l’environnement des aéroports » dont les membres sont nommés par décret en raison de leur compétence dans les domaines économique, juridique ou technique ou de leur connaissance en matière d’environnement, de santé, humaine ou de transport aérien.   ARTICLE 150 Le Comité national de l’environnement des aéroports, émet, à son initiative ou sur saisine du ministre chargé de l’Aviation civile, du ministre chargé de l’urbanisme ou du…

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ARTICLE 152 Les aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique comprennent : 1°) les aérodromes réservés à l’usage d’administrations d’Etat et les aérodromes à usage restreint, autres que les aérodromes à l’usage d’administrations d’Etat ; 2°) les aérodromes à usage privé.   ARTICLE 153 Les dispositions du chapitre IV du Titre II du présent Livre, relatives aux redevances pour services rendus aux usagers sur les aérodromes ouverts à la circulation publique sont applicables de plein droit aux usagers…

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ARTICLE 155 Les aérodromes dits à usage restreint sont destinés à des activités qui, tout en répondant à des besoins collectifs, techniques ou commerciaux, sont limitées dans leur objet, soit réservées à certaines catégories d’aéronefs, soit exclusivement exercées par certaines personnes spécialement désignées à cet effet. Ces activités peuvent comprendre : 1°) le fonctionnement d’écoles de pilotage ou de centres d’entraînement aérien ; 2°) les essais d’appareils prototypes non munis de certificat de navigabilité 3°) la desserte des centres…

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ARTICLE 162 Les aérodromes à usage privé, sont les aérodromes créés par une personne physique ou morale de droit privé pour son usage personnel ou celui de ses employés et invités. ARTICLE 163 L’autorisation de créer un aérodrome à usage privé est accordée par arrêté préfectoral après avis conforme du ministre chargé de l’Aviation civile.   ARTICLE 164 Des arrêtés du ministre chargé de l’Aviation civile, pris en accord avec le ministre chargé de l’intérieur, le ministre chargé de…

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SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 168 Afin d’assurer la sécurité de la circulation des aéronefs, il est institué des servitudes spéciales dites « servitudes aéronautiques ». Ces servitudes comprennent : 1°) des servitudes aéronautiques de dégagement comportant l’interdiction de créer ou l’obligation de supprimer les obstacles susceptibles de constituer un danger pour la circulation aérienne ou nuisible au fonctionnement des dispositifs de sécurité établis dans l’intérêt de la navigation aérienne ; 2°) des servitudes aéronautiques de balisage comportant…

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