ARTICLE 162
Les aérodromes à usage privé, sont les aérodromes créés par une personne physique ou morale de droit privé pour son usage personnel ou celui de ses employés et invités.
ARTICLE 163
L’autorisation de créer un aérodrome à usage privé est accordée par arrêté préfectoral après avis conforme du ministre chargé de l’Aviation civile.
ARTICLE 164
Des arrêtés du ministre chargé de l’Aviation civile, pris en accord avec le ministre chargé de l’intérieur, le ministre chargé de la défense, le ministre chargé de la sécurité et le ministre chargé des finances, délimitent les zones à l’intérieur desquelles la création d’un aérodrome à usage privé doit être autorisée par décret.
ARTICLE 165
Les aérodromes à usage privé sont soumis aux mêmes règles que celles prévues à l’article 154 ci-dessus, concernant la signalisation, la balisage et l’installation des aides à la navigation aérienne.
ARTICLE 166
Il est interdit aux personnes qui ont été autorisées à créer un aérodrome à usage privé de percevoir une rémunération pour l’utilisation de leur aérodrome par les personnes qu’elles admettent à en faire usage.
ARTICLE 167
Les conditions d’octroi de l’autorisation, d’utilisation de l’aérodrome à usage privé sont fixées par arrêté du ministre de l’Aviation civile.