CHAPITRE 2 : LA COPROPRIETE DU NAVIRE
ARTICLE 135 Il y a copropriété, lorsque la propriété d’un navire est partagée entre deux ou plusieurs personnes. Lorsque les copropriétaires d’un navire, sans adopter l’une des formes de sociétés commerciales prévues par la législation ivoirienne, l’exploitent en commun et assument les fonctions d’armateur, les dispositions du présent chapitre leur sont applicables à moins que les copropriétaires en soient convenus autrement. Les copropriétaires d’un navire ont le choix entre le système des parts et le système des quirats. Lorsque…