CHAPITRE 3 : LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DE NAVIRE

SECTION 1 :

LES PRINCIPES GENERAUX

ARTICLE 166

Le propriétaire du navire est responsable, en vertu des dispositions du Code civil.

Toutefois sa responsabilité peut être limitée en application des régimes spécifiques de limitations de responsabilité prévus par les conventions internationales, notamment en matière d’abordage, de pollution de la mer par les navires, de contrat de transport maritime et de contrat d’affrètement.

ARTICLE 167

Les dispositions du présent chapitre, relatives à la limitation de responsabilité, s’appliquent outre le propriétaire, à l’affréteur, l’assistant, l’armateur ou l’armateur gérant d’un navire, au capitaine, aux membres de l’équipage et aux autres préposés nautiques ou terrestres du propriétaire du navire agissant dans l’exercice de leurs fonctions.

ARTICLE 168

Le propriétaire d’un navire peut limiter sa responsabilité, quel que soit le fondement de celle-ci, même envers l’Etat, pour les créances qui résultent de l’une des causes indiquées  ci-après:

  • créances pour mort, pour lésions corporelles, pour pertes et pour dommages à tous biens y compris les dommages causés aux ouvrages d’art des ports. bassins, voies navigables et aides à la navigation, survenus du fait du navire ou en relation directe avec l’exploitation de celui-ci ;
  •  créances pour tout préjudice résultant d’un retard dans le transport par mer de la cargaison. des passagers ou de leurs bagages ;
  • créances pour d’autres préjudices résultant de l’atteinte à tous droits de source extra contractuelle, et survenus en relation directe avec l’exploitation du navire ou avec des opérations d’assistance ou de sauvetage ;
  •  créances pour avoir renfloué, enlevé, détruit ou rendu inoffensif un navire coulé, naufragé, échoué ou abandonné, y compris tout ce qui se trouve ou s’est trouvé à bord;
  • créances pour avoir enlevé, détruit ou rendu inoffensive la cargaison du navire ;
  • créances produites par une personne autre que la personne responsable pour les mesures prises afin de prévenir ou de réduire un dommage pour lequel la personne responsable peut limiter sa responsabilité, conformément à la présente loi et pour les dommages ultérieurement causés par ces mesures.

Le fait d’invoquer la limitation de responsabilité n’emporte pas reconnaissance de sa responsabilité par le propriétaire d’un navire.

ARTICLE 169

Le propriétaire ne peut bénéficier de la limitation de responsabilité prévue dans les dispositions de la présente section s’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnelle, commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement.

ARTICLE 170

La limitation de la responsabilité du propriétaire de navire, prévue par les dispositions de la présente section, n’est pas applicable :

  • aux créances du chef d’assistance ou de sauvetage, y compris toute créance pour une indemnité spéciale liée à l’assistance ou aux créances du chef de contribution en avarie commune ;
  • aux créances du capitaine, des membres de l’équipage ou de tous autres préposés du propriétaire du navire se trouvant à bord ou dont les fonctions se rattachent au service du navire ;
  • aux créances des préposés des assistants du propriétaire d’un navire dont les fonctions se rattachent aux opérations d’assistance, de sauvetage, de renflouement ou de destruction de navires ;
  • aux créances pour dommages dus à la pollution des mers ;
  • aux créances pour dommages nucléaires.

ARTICLE 171

Si le propriétaire d’un navire est autorisé à faire valoir, à l’égard d’un créancier, une créance pour un dommage résultant du même événement, les créances respectives sont compensées et les dispositions prévues au présent chapitre ne s’appliquent qu’au solde éventuel

ARTICLE 172

Les limites de la responsabilité du propriétaire du navire sont fixées conformément à la réglementation en vigueur.

Pour l’application des limites de la responsabilité du propriétaire du navire, il est tenu un compte du tonnage du navire déterminé conformément aux règles de mesure sur le tonnage brut prévues à l’annexe de la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires.

ARTICLE 173

La limitation de la responsabilité du propriétaire d’un navire, déterminée conformément aux dispositions prévues à l’article précédent, s’applique à l’ensemble des créances du chef de dommages corporels et de dommages matériels nés d’un même événement, sans avoir égard aux créances nées ou à naître d’un autre événement.

La limitation de responsabilité peut être invoquée même si le fonds de limitation prévu à l’article 176 de la présente loi n’a pas été constitué.

ARTICLE 174

Pour déterminer la limite de la responsabilité d’un propriétaire de navire, conformément aux dispositions prévues au présent chapitre, tout navire de moins de cinq cents tonneaux de jauge brute sera assimilé à un navire de ce tonnage.

ARTICLE 175

La responsabilité du propriétaire du navire pour les dommages résultant d’un même événement ne peut excéder les limites fixées conformément aux dispositions de l’article 176 de la présente loi.

SECTION 2 :

LA CONSTITUTION DU FONDS DE LIMITATION

ARTICLE 176

Toute personne dont la responsabilité peut être mise en cause sur le fondement d’une des créances prévues à l’article 168 de la présente loi, peut constituer un fonds auprès de la juridiction compétente. Le fonds est constitué à concurrence du montant calculé selon les dispositions de l’article 172 alinéa 2 de la présente loi applicables aux créances dont cette personne peut être responsable, augmentées des intérêts courus depuis la date de l’événement donnant naissance à la responsabilité jusqu’à celle de la constitution du fonds.

Le fonds ainsi constitué est affecté exclusivement au règlement des créances auxquelles la limitation de responsabilité est applicable.

ARTICLE 177

Le fait de constituer le fonds de limitation n’emporte pas reconnaissance de sa responsabilité par le propriétaire d’un navire.

ARTICLE 178

La constitution du fonds de limitation est constatée par une ordonnance du président du tribunal compétent, à la demande du requérant, sur le rapport d’un juge désigné à cet effet.

Le fonds de limitation comprend trois parties affectées respectivement :

  • au règlement des créances pour décès ou lésions corporelles subies par les passagers ;
  • au règlement des créances pour décès ou lésions corporelles subies par des personnes autres que les passagers ;
  • au règlement des autres créances.

ARTICLE 179

Toute personne qui entend bénéficier des dispositions relatives au fonds de limitation de responsabilité est tenue de présenter une requête aux fins d’ouverture d’une procédure de constitution dudit fonds au président du tribunal dans le ressort duquel se trouve :

  •  s’il s’agit d’un navire sous pavillon ivoirien, le port d’attache du navire;
  •  s’il s’agit d’un navire étranger, le port ivoirien où l’accident s’est produit ou le premier port ivoirien atteint après l’accident, ou à défaut de l’un de ces ports, celui où la première saisie a été pratiquée ou la première sûreté fournie.

ARTICLE 180

La requête prévue à l’article 179 de la présente loi doit indiquer :

  • les circonstances dans lesquelles est née la créance, notamment l’évènement au cours duquel les dommages sont survenus ;
  • le montant maximum du fonds de limitation, calculé conformément aux dispositions du présent chapitre ;
  • les modalités de constitution du fonds ;
  • l’état, certifié par le requérant, des créanciers connus de lui avec, pour chacun d’eux, l’indication de son domicile, de la nature et du montant de sa créance ;
  • tous documents justifiant le calcul du montant du fonds de limitation.

ARTICLE 181

Le président du tribunal compétent, statuant par ordonnance au pied de la requête dont il a été saisi :

  • vérifie le bien-fondé de la demande au regard notamment des dispositions des articles 157 à 159 de la présente loi ;
  • vérifie que le montant du fonds de limitation indiqué par le requérant a été calculé conformément aux dispositions prévues au présent chapitre
  • ouvre le cas échéant la procédure de constitution du fonds et se prononce sur les modalités de cette constitution ;
  • fixe le montant de la provision à verser par le requérant pour couvrir les frais de la procédure ;
  • désigne un juge-commissaire et un liquidateur ;
  • ordonne le cas échéant qu’une somme suffisante sera provisoirement réservée pour permettre au propriétaire de faire ultérieurement valoir ses droits sur le fonds, aux conditions indiquées à l’article 187 de la présente loi et ce, lorsque le propriétaire du navire établit qu’il pourrait être ultérieurement contraint de payer en tout ou en partie une des créances prévues à l’article 168 de la présente loi.

ARTICLE 182

Le juge-commissaire désigne un séquestre qui reçoit en dépôt les fonds versés. Les dépôts sont faits au nom du requérant ; aucun retrait ne peut être effectué sans l’autorisation du juge-commissaire. Les intérêts produits par les sommes versées sont affectés au fonds de limitation.

La rémunération du séquestre mentionné à l’alinéa 1 du présent article ne peut excéder un pourcent du montant du fonds.

ARTICLE 183

Si le fonds est représenté par une caution solidaire ou par toute autre garantie, cette sûreté doit être constituée au nom du liquidateur. Aucune modification ne peut être apportée à la sûreté ainsi constituée, sans l’autorisation du juge-commissaire. Les produits de la sûreté ainsi fournie sont affectés au fonds de limitation.

ARTICLE 184

A compter de la date de l’ordonnance constatant la constitution du fonds de limitation :

  • les créances cessent de produire intérêts ;
  • aucune mesure conservatoire ou d’exécution n’est possible sur les biens du propriétaire par les créanciers auxquels la limitation prévue par l’article 167 de la présente loi est opposable, à condition que le fonds soit effectivement disponible au profit des créanciers ;
  • le propriétaire du navire peut obtenir mainlevée de toute saisie pratiquée sur son navire ou sur tout autre bien lui appartenant, effectuée à la requête des créanciers auxquels la limitation susvisée est opposable, ainsi que la libération des cautions et garanties données.

ARTICLE 185

La décision de main levée prévue à l’article 184 ci-dessus tient compte de la constitution du fonds de limitation ou de la fourniture de garanties suffisantes, que lesdites garanties soient constituées sur le territoire de la Côte d’Ivoire, ou à un autre lieu notamment :

  • au port où s’est produit l’événement donnant lieu à la créance du saisissant ;
  • au port de la première escale après la survenance de l’événement, si celui-ci n’a pas eu lieu dans un port ;
  • au port de débarquement des passagers ou de déchargement de la cargaison, s’il s’agit d’une créance relative à des dommages corporels ou à des dommages aux marchandises.

ARTICLE 186

Les dispositions des articles précédents seront également applicables si la caution ou la garantie déjà constituée est inférieure à l’entière limite de la responsabilité sous l’empire des dispositions prévues au présent chapitre, à condition qu’une caution ou une autre garantie complémentaire soit constituée pour la différence.

ARTICLE 187

Lorsque le propriétaire du navire a donné caution ou fourni une garantie pour un montant correspondant à la pleine limite de sa responsabilité, conformément aux dispositions prévues au présent chapitre, cette caution ou cette garantie peut servir au paiement de toutes les créances dérivant d’un même événement et pour lesquelles le propriétaire peut limiter sa responsabilité.

SECTION 3 :

L’ADMISSION DES CREANCES

ARTICLE 188

A la suite de l’ordonnance du président du tribunal compétent, le liquidateur informe, par lettre recommandée avec accusé de réception, tous les créanciers dont le nom et le domicile ont été indiqués par le requérant, de la constitution du fonds de limitation.

Le liquidateur envoie également aux créanciers une copie de l’ordonnance visée à l’alinéa précédent et leur fournit les indications suivantes :

  • le nom et le domicile du propriétaire du navire ou de tout autre requérant, avec mention de sa qualité ;
  • le nom du navire et son port d’attache ;
  • l’événement au cours duquel les dommages sont survenus ;
  • le montant de la créance tel qu’il a été indiqué par le requérant.

ARTICLE 189

Le liquidateur informe en outre les créanciers :

qu’ils disposent d’un délai de trente jours, à compter de l’envoi avec accusé de réception de la lettre recommandée prévue à l’alinéa 1 de l’article précédent, pour produire leurs titres de créance ; ce délai est augmenté de soixante (60) jours pour les créanciers domiciliés hors de la Côte d’Ivoire ;

  • que, pendant les mêmes délais, ils peuvent contester le montant attribué à leur créance par le requérant ;
  • qu’après écoulement de ces délais, les chiffres indiqués comme montants des créances sont réputés acceptés par les créanciers.

ARTICLE 190

Les informations fournies par le liquidateur aux créanciers font l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales dans une ou plusieurs publications étrangères ; le choix de ces publications est fait par le juge-commissaire.

Les créanciers dont le nom et le domicile n’ont pas été indiqués par le requérant dans la demande disposent des mêmes délais visés à l’article 189 de la présente loi pour produire leurs créances, à compter de la date de la publication faite dans le pays de leur domicile ou de leur siège social.

ARTICLE 191

Les publications prévues à l’article précédent indiquent que, passé le délai de trente (30) jours :

  • les créanciers connus du requérant, mais dont il ignore le domicile, sont réputés avoir accepté les montants attribués à leurs créances ;
  • les créanciers inconnus du requérant conservent le droit de produire leurs créances jusqu’à la date de l’ordonnance du président du tribunal compétent déclarant la procédure close. Ils ne pourront être admis à aucune revendication sur les répartitions ordonnées par le juge-commissaire antérieurement à leur production, et leur créance sera éteinte s’ils n’ont pas produit avant l’ordonnance de clôture, à moins qu’ils ne prouvent que le requérant connaissait leur existence, auquel cas celui-ci sera tenu envers eux sur ses autres biens.

ARTICLE 192

Le liquidateur procède à la vérification des créances en présence du requérant. Si le liquidateur ou le requérant conteste l’existence ou le montant d’une créance, le liquidateur en avise immédiatement le créancier intéressé, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le créancier a un délai de trente jours pour formuler ses observations. Ce délai est augmenté de soixante (60) jours pour les créanciers domiciliés hors de la Côte d’ivoire.

ARTICLE 193

Le liquidateur présente au juge-commissaire ses propositions d’admission ou rejet des créances. L’état des créances est arrêté par ordonnance du juge- commissaire.

Le greffier du tribunal compétent adresse, dans les huit jours suivant l’ordonnance du juge-commissaire, une copie de l’état des créances à chaque créancier, par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 194

Tout créancier figurant sur l’état des créances mentionné à l’article précédent est admis, pendant un délai de trente jours à compter de la date d’envoi de la lettre prévue à l’alinéa 2 de l’article précédent. à formuler au greffe du tribunal compétent des contredits sur toute créance autre que la sienne.

Le délai est augmenté de soixante (60) jours pour les créanciers domiciliés hors de Côte d’Ivoire.

Le requérant a le droit de formuler des contredits dans les mêmes délais.

ARTICLE 195

Les contredits mentionnés à l’article précédent sont renvoyés par le greffier à la formation de jugement du tribunal compétent après avis donné aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le tribunal compétent statue sur rapport du juge-commissaire.

ARTICLE 196

Tout créancier peut, jusqu’à l’expiration des délais fixés ci-dessus, contester le montant du fonds de limitation par une réclamation déposée au greffe du tribunal compétent.

ARTICLE 197

Les créances qui échappent à la compétence du tribunal du lieu de constitution du fonds de limitation ne peuvent être inscrites pour leur montant définitif que lorsque la décision dudit tribunal est devenue définitive. Elles doivent cependant être mentionnées à titre provisoire.

ARTICLE 198

Tout jugement, rendu par le tribunal compétent sur les créances contestées ou sur le montant de l’indemnisation, est opposable à celui-ci ainsi qu’à tous les créanciers parties à la procédure sauf à exercer les voies de recours appropriées.

SECTION 4 :

LA REPARTITION DU FONDS

ARTICLE 199

Si avant la répartition du fonds, le propriétaire d’un navire a payé en tout ou en partie une des créances indiquées à l’article 168 de la présente loi, il est autorisé à prendre à due concurrence, les lieu et place de son créancier dans la distribution du fonds, mais seulement dans la mesure où ce créancier aurait pu faire reconnaître en justice sa créance contre le propriétaire.

ARTICLE 200

Lorsque le montant du fonds de limitation est définitivement fixé et que l’état des créances admises est devenu définitif, le liquidateur présente le tableau de distribution au juge-commissaire. Chaque créancier en est informé par le liquidateur qui lui indique également le montant lui revenant.

ARTICLE 201

Dans chaque partie du fonds de limitation telle que définie à l’article 178 de la présente loi, la répartition est effectuée entre les créanciers proportionnellement au montant de leurs créances sans que ne s’appliquent les dispositions de la présente loi relatives aux sûretés maritimes.

ARTICLE 202

Chaque créancier reçoit du liquidateur un titre de perception signé du juge-commissaire, et revêtu de la formule exécutoire.

Sur présentation de ce titre, le dépositaire des fonds le s’il n’y a pas eu versement en espèces, règle le créancier défaut, celui-ci est réglé au moyen de la garantie ou par la caution fournie.

ARTICLE 203

Sur ordonnance du juge-commissaire, des répartirions provisoires peuvent être faites au profit des créanciers avant que le tableau des répartitions soit définitif.

ARTICLE 204

Le paiement chaque créancier des sommes auxquelles il a droit éteint sa créance contre le requérant.

Lorsque tous les paiements ont été effectués, la procédure est déclarée close par le président du tribunal sur le rapport du liquidateur, visé par le juge- commissaire.

ARTICLE 205

Les jugements statuant sur le montant des créances, le montant du fonds de limitation les contredits peuvent faire l’objet d’un appel suivant les voies de droit commun.

ARTICLE 206

Les ordonnances du juge-commissaire peuvent être frappées d’opposition dans délai de dix (10) jours à compter de la signification.

L’opposition est formée par simple déclaration au greffe du tribunal compétent.

ARTICLE 207

Les ordonnances du président du tribunal compétent relatives à la nomination au remplacement du juge-commissaire ou du liquidateur ne sont susceptibles d’aucune voie de recours.