LES PROFESSIONS ET ACTIVITES – Page 18

ARTICLE PREMIER La Police nationale concourt sur l’ensemble du territoire national, à la protection des personnes et des biens, la garantie des libertés et à la protection des institutions de la République. ARTICLE 2 La Police nationale s’acquitte de ses missions dans le respect de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, de la constitution, des conventions internationales, des lois et règlements. ARTICLE 3 La Police nationale est ouverte à tout citoyen ivoirien satisfaisant aux conditions de recrutement fixées…

CHAPITRE 2 : DEVOIRS GENERAUX DU POLICIER

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| LE STATUT DES PERSONNELS DE LA POLICE NATIONALE

ARTICLE 7 Le policier est loyal envers les institutions républicaines. Il est intègre et impartial. Il ne se départit de sa dignité en aucune circonstance. II s’interdit tout acte de nature à ternir l’image et l’honorabilité de la Police nationale. Placé au service du public, le policier se comporte envers celui-ci d’une manière exemplaire. Il est tenu au respect absolu des personnes, quelles que soient leurs nationalités ou leurs origines, leurs conditions sociales ou leurs convictions politiques, religieuses ou…

CHAPITRE 3 : DROITS ET DEVOIRS RESPECTIFS DU POLICIER ET DE L’AUTORITE DE COMMANDEMENT

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| LE STATUT DES PERSONNELS DE LA POLICE NATIONALE

ARTICLE 13 L’autorité investie du pouvoir hiérarchique exerce les fonctions de commandement. A ce elle prend les décisions et les fait appliquer ; elle les traduit des ordres qui doivent être précis et assortis des explications nécessaires à leur bonne exécution. ARTICLE 14 L’autorité de commandement est responsable des ordres qu’elle donne, de leur exécution et de leurs conséquences. Lorsqu’elle charge un de ses subordonnés d’agir en ses lieu et place, sa responsabilité demeure entière et s’étend aux…

CHAPITRE 4 : CONTRÔLE DU POLICIER

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| LE STATUT DES PERSONNELS DE LA POLICE NATIONALE

ARTICLE 20 Le contrôle de la chambre d’accusation qui s’impose aux officiers de Police judiciaire, le policier est soumis au contrôle hiérarchique et au contrôle de l’inspection générale des services de Police.

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES

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| LE STATUT DES PERSONNELS DE LA POLICE NATIONALE

ARTICLE 21 Le ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur, est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire. Fait à Yamoussoukro, le 27 juin 2012

DECRET DE 2007 PORTANT MODIFICATION DU DECRET N° 2003-412 DU 30 OCTOBRE 2003 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DE LA LOI N° 2002-43 DU 21 JANVIER 2002 PORTANT STATUT DU CORPS PREFECTORAL

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| LE STATUT DES MEMBRES DU CORPS PREFECTORAL

(DECRET N° 2007-605 DU 8 NOVEMBRE 2007 PORTANT MODIFICATION DU DECRET N° 2003-412 DU 30 OCTOBRE 2003 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DE LA LOI N° 2002-43 DU 21 JANVIER 2002 PORTANT STATUT DU CORPS PREFECTORAL) ARTICLE PREMIER Les dispositions du décret n° 2003-412 du 30 octobre 2003 fixant les modalités d’application de la loi n° 2002-43 du 21 janvier 2002 portant Statut du Corps préfectoral sont modifiées et complétées en ses articles 32, 58 et 59 ainsi qu’il…

ORDONNANCE DE 2008 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2002-43 DU 21 JANVIER 2002 PORTANT STATUT DU CORPS PREFECTORAL, RELATIVES AUX LIMITES D’ÂGE DE DEPART A LA RETRAITE DES MEMBRES DU CORPS PREFECTORAL

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| LE STATUT DES MEMBRES DU CORPS PREFECTORAL

(ORDONNANCE N° 2008-375 DU 17 DECEMBRE 2008 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2002-43 DU 21 JANVIER 2002 PORTANT STATUT DU CORPS PREFECTORAL, RELATIVES AUX LIMITES D’ÂGE DE DEPART A LA RETRAITE DES MEMBRES DU CORPS PREFECTORAL) ARTICLE PREMIER Les dispositions de l’article 37 de la loi n° 2002-43 du 21 janvier 2002 portant Statut du Corps préfectoral sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit : ARTICLE 37 – NOUVEAU Sous réserve des prorogations pouvant résulter…

RECTIFICATIF A LA LOI N° 2018-974 DU 27 DECEMBRE 2018 PORTANT STATUT DES COMMISSAIRES DE JUSTICE, PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL N° 9 DU JEUDI 31 JANVIER 2019, PAGE 97

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| STATUT DE COMMISSAIRE DE JUSTICE

A l’alinéa 2 de l’article 12 : « Sont également dispensées du concours professionnel et du stage les personnes suivantes, sous les conditions indiquées au 7°) de l’article précédent : les anciens magistrats ; les anciens commissaires-priseurs et huissiers de justice titulaires de charges. »Au lieu de : « Sont également dispensés de l’examen professionnel et du stage les personnes suivantes, sous les conditions indiquées au 7°) de l’article précédent : les anciens magistrats ; les anciens commissaires-priseurs et huissiers de…

POUR VOS DROITS

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CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 2 : DEVOIRS GENERAUX DU POLICIER

CHAPITRE 3 : DROITS ET DEVOIRS RESPECTIFS DU POLICIER ET DE L’AUTORITE DE COMMANDEMENT

CHAPITRE 4 : CONTRÔLE DU POLICIER

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES

DECRET DE 2007 PORTANT MODIFICATION DU DECRET N° 2003-412 DU 30 OCTOBRE 2003 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DE LA LOI N° 2002-43 DU 21 JANVIER 2002 PORTANT STATUT DU CORPS PREFECTORAL

ORDONNANCE DE 2008 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2002-43 DU 21 JANVIER 2002 PORTANT STATUT DU CORPS PREFECTORAL, RELATIVES AUX LIMITES D’ÂGE DE DEPART A LA RETRAITE DES MEMBRES DU CORPS PREFECTORAL

RECTIFICATIF A LA LOI N° 2018-974 DU 27 DECEMBRE 2018 PORTANT STATUT DES COMMISSAIRES DE JUSTICE, PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL N° 9 DU JEUDI 31 JANVIER 2019, PAGE 97