Category: LES PROFESSIONS ET ACTIVITES

EXTRAIT DU CODE MARITIME ARTICLE 895 Le transitaire est un mandataire du chargeur qui reçoit les marchandises, et effectue toutes les opérations juridiques en vue de leur réexpédition. ARTICLE 896 Toute personne qui désire exercer les activités de transitaire doit être munie d’un agrément délivré par le ministre chargé des Finances. ARTICLE 897 Le transitaire exécute sa mission en se conformant avec diligence aux instructions de son mandant. Il est tenu d’un devoir de conseil et d’une obligation d’information….

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EXTRAIT DU CODE MARITIME ARTICLE 892 Les activités de commissionnaire en douane peuvent être exercées à titre principal ou constituer le complément d’une activité commerciale. ARTICLE 893 Toute personne qui désire exercer les activités de commissionnaire en douane doit être munie d’un agrément délivré par le ministre chargé des Finances. ARTICLE 894 Les conditions d’exercice de la profession de commissionnaire en douane sont fixées par voie réglementaire.

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EXTRAIT DU CODE MARITIME ARTICLE 873 Le contrat de commission de transport est un contrat par lequel l’une des parties, le commissionnaire de transport, s’engage envers le donneur d’ordre, en contrepartie d’une rémunération, à accomplir pour le compte de celui-ci, en son propre nom et sous sa propre responsabilité, les opérations nécessaires au déplacement des marchandises. ARTICLE 874 Le contrat de commission est constaté par un document qui comporte notamment les mentions suivantes: la nature générale des marchandises, les…

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EXTRAIT DU CODE MARITIME ARTICLE 868 Est agent maritime, toute personne morale de droit ivoirien qui fait profession d’organiser les transports qui comportent une partie maritime. ARTICLE 869 L’agent maritime peut être l’agent officiel d’une ou de plusieurs compagnies de navigation. Il peut accomplir l’ensemble des opérations complémentaires ou accessoires du transport maritime. ARTICLE 870 L’agent maritime recherche le fret pour le compte des compagnies de navigation et tient à jour la documentation sur les mouvements des navires, leur…

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(Extrait de la loi n° 2017-442 du 30 juin 2017 portant Code maritime)   ARTICLE 865 Est avitailleur maritime toute personne morale de droit ivoirien chargée de fournir contre rémunération son approvisionnement à un navire, à une plate-forme fixe ou flottante et à tout autre engin d’exploration et d’exploitation des ressources de la mer. La preuve du contrat d’avitaillement maritime est administrée par tout moyen laissant trace écrite visé par le donneur d’ordre. ARTICLE 866 L’avitailleur garantit la bonne…

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EXTRAIT DU CODE MARITIME ARTICLE 861 Est courtier maritime, toute personne morale qui, moyennant rémunération, met en rapport des personnes désireuses de conclure des contrats d’affrètement, de transports maritimes, d’achat et de vente de navire ou tous autres contrats relatifs au commerce ou à la navigation maritimes. Le contrat de courtage maritime est conclu par écrit. ARTICLE 862 Le courtier peut recevoir mandat de promettre et de stipuler au nom et pour le compte de l’une ou de toutes…

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