Category: LES PROFESSIONS ET ACTIVITES

ARTICLE PREMIER II est institué un Ordre national des sages-femmes et des maïeuticiens regroupant obligatoirement les sages-femmes et les maïeuticiens habilités à exercer leur art en Côte d’Ivoire tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Les sages-femmes et les maïeuticiens exerçant dans le secteur public sont regroupés dans la section A et ceux exerçant dans le secteur privé, dans la section B. ARTICLE 2 L’Ordre national organise la pratique de la profession de sage-femme et de…

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ARTICLE 3 L’Ordre national des sages-femmes et de maïeuticiens accomplit ses missions par l’intermédiaire : du Conseil national de l’Ordre ; des Conseils régionaux de l’Ordre. La sage-femme ou le maïeuticien qui assume l’une des fonctions de président, de secrétaire général ou de trésorier d’un syndicat ou d’une association professionnelle ne peut exercer de fonction au sein d’un Conseil de l’Ordre.

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ARTICLE 4 Le Conseil national de l’Ordre exerce, au plan national, les attributions définies à l’article 2 de la présente loi. A ce titre : il centralise tous les tableaux publiés par les Conseils régionaux; il coordonne l’action des Conseils régionaux ; il gère les biens de l’Ordre et peut créer ou subventionner des œuvres intéressant la profession de sage-femme et de maïeuticien ainsi que des œuvres d’entraide ou à visée sociale ; il veille sur la gestion des…

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ARTICLE 15 II est créé, dans chaque région sanitaire, un Conseil régional de l’Ordre ayant pour siège le chef-lieu de région sanitaire. ARTICLE 16 Le Conseil régional exerce, au plan régional et sous le contrôle du Conseil national, les attributions générales de l’Ordre énumérées à l’article 2 de la présente loi. A ce titre, il est chargé de connaître en première instance de tous les conflits en matière d’inscription aux tableaux régionaux de l’Ordre et en matière disciplinaire et de…

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ARTICLE 24 Les Ivoiriens titulaires du diplôme d’Etat de sage-femme ou de maïeuticien de Côte d’Ivoire ou d’un diplôme Equivalent reconnu par l’Etat de Côte d’Ivoire sont inscrits dans les formes indiquées ci-après, sur le tableau établi et tenu à jour par le Conseil régional de l’Ordre. ARTICLE 25 Le tableau de l’Ordre publié dans le courant du mois de Janvier de chaque année, est déposé à la préfecture, à la direction régionale de la Santé ainsi qu’au parquet…

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ARTICLE 38 Constitué en formation disciplinaire, le Conseil national est présidé par un magistrat tel que désigné à l’article 6 de la présente loi. La formation disciplinaire du Conseil régional est présidée par un juge désigné par le président du tribunal territorialement compétent. ARTICLE 39 Le Conseil régional peut être saisi lorsqu’une faute a été commise par une sage-femme ou un maïeuticien en violation du Code de Déontologie des sages-femmes et des maïeuticiens. ARTICLE 40 Le Conseil régional peut être…

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