DECISIONS DE JUSTICE

POURVOI : N° 156/2017/PC DU 29/09/2017 (CÔTE D’IVOIRE) – TROISIEME CHAMBRE – ARRÊT N° 36/2019 DU 31 JANVIER 2019 – COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A)

REALISATION D’UNE TRANSACTION COMMERCIALE – LETTRE DE CREDIT – GARANTIE COUVERTURE D’UNE TRANSACTION COMMERCIALE – REPONSE A LA DEMANDE DE GARANTIE – DEPÔT A TERME – REJET DES GARANTIES – DEMANDE DE PAIEMENT D’UNE GARANTIE AUTONOME – DENONCIATION DU NON-RESPECT DU CONTRAT – ASSIGNATION EN MAINLEVEE DE CAUTION – MAINLEVEE DE GARANTIE DE PAIEMENT – APPEL AFFAIRE : LA BANQUE BN (CONSEIL : MAITRE OB, AVOCAT A LA COUR) CONTRE SOCIETE MA (CONSEIL : MAITRE DI, AVOCAT A LA…

POURVOI : N° 148/2017/PC DU 07/09/2017 (BENIN) – TROISIEME CHAMBRE – ARRÊT N° 035/2019 DU 31 JANVIER 2019 – COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A)

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CONVENTIONS NOTARIEES DE COMPTE COURANT – LIGNES DE CREDITS – GARANTIE DE CONCOURS – AFFECTATIONS HYPOTHECAIRES – NANTISSEMENTS SUR MATERIEL ET EQUIPEMENTS – CAUTIONNEMENTS SOLIDAIRES – DEGRADATION DE SITUATION FINANCIERE DES COCONTRACTANTES – NON RENOUVELLEMENT DES LIGNES DE CREDITS – RUPTURE ABUSIVE DE CONVENTIONS – DEMANDE DE DOMMAGES-INTERÊTS – REJET DE DEMANDE – APPEL AFFAIRE : SOCIETE SG (CONSEIL : MAITRES AV & AS, AVOCATS A LA COUR) CONTRE SOCIETE TUM TUS RA (CONSEIL…

POURVOI : N° 083/2017/PC DU 10/05/2017 (CAMEROUN) – TROISIEME CHAMBRE – ARRÊT N° 034/2019 DU 31 JANVIER 2019 – COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A)

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PROJET DE RECAPITALISATION – NON ACHEVEMENT DU PROCESSUS DE RECAPITALISATION DROIT A LA RESTITUTION DES SOMMES DEPOSEES – POURVOI EN CASSATION RECONNAISSANCE DE COMPETENCE – DECLINATOIRE DE COMPETENCE – DEUXIEME RECOURS DEVANT LA CCJA – RECOURS TARDIF IRRECEVABILITÉ – RECOURS EN ANNULATION AFFAIRE : LA BANQUE CH(CONSEIL : MAITRE ET, AVOCAT A LA COUR) CONTRE ONOBIONO JAMES TO EK (CONSEILS : MAITRE TANKEU YVONNE, AVOCAT A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En annulation de l’arrêt n°195/CIV…

POURVOI : N° 128/2013/PC DU 07/10/2013 (MALI) – TROISIEME CHAMBRE – ARRÊT N° 033/2019 DU 31 JANVIER 2019 – COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A)

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CONDAMNATION DE PAIEMENT – SAISIE- VENTE SUR UNE PARCELLE DE TERRAIN – VENTE AUX ENCHERES – DEMANDE D’ANNULATION D’UNE ADJUDICATION – DEMANDE MAL FONDEE – APPEL AFFAIRE : ZA (CONSEIL : SCPA CON, AVOCATS A LA COUR) CONTRE  MO  CA(CONSEILS : SCPA PAR, AVOCATS A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’arrêt n°22 rendu le 27 Février 2013 par la Cour d’appel de Kayes au MALI, dont le dispositif est le suivant…

POURVOI : N° 127/2018/PC DU 11/05/2018 (CÔTE D’IVOIRE) – DEUXIEME CHAMBRE – ARRÊT N° ° 032/2019 DU 31 JANVIER 2019 – COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A)

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ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER – SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES DENONCIATION DE SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES – ABSENCE DE CONTESTATION DU SAISI – RESISTANCE AU PAIEMENT – SOMME CANTONNEE – ORDONNANCE DE REFERE – CONDAMNATION D’UN ETAT AU PAIEMENT – APPEL AFFAIRE : ETAT DE CÔTE D’IVOIRE AC(CONSEILS : CABINET ES, AVOCATS A LA COUR) CONTRE MONSIEUR TE (CONSEIL : MAITRE AB, AVOCAT A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’Arrêt n° 111 rendu le 26 janvier…

POURVOI : N° 071/2018/PC DU 01/03/2018 (CÔTE D’IVOIRE) – DEUXIEME CHAMBRE – ARRÊT N° 031/2019 DU 31 JANVIER 2019 – COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A)

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CREANCIER – RELATION CONTRACTUELLE ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER – REJET DE L’OPPOSITION – APPEL AFFAIRE : COLONEL DO (CONSEILS : SCPA ME, AVOCATS A LA COUR) CONTRE LA SOCIETE DE SO (CONSEIL : MAITRE BR, AVOCAT A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’Arrêt n° 154/COM/17 rendu le 19 mai 2017 par la 1ère chambre commerciale de la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS : Statuant…

POURVOI : N° 036/2018/PC DU 05/02/2018 (TCHAD) – DEUXIEME CHAMBRE – ARRÊT N° 030/ 2019 DU 31 JANVIER 2019 – COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A)

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FACTURE DE SOINS – PRISE EN CHARGE – ASSIGNATION EN PAIEMENT – JUGEMENT AVANT DIRE DROIT – INTERVENTION FORCEE D’UN ETAT – CONDAMNATION D’UN ETAT A PAYER CONDAMNATION PAR DEFAUT – OPPOSITION – APPEL AFFAIRE : COMPAGNIE CS(CONSEIL : MAITRE SO, AVOCAT A LA COUR) CONTRE POLYCLINIQUE PI (CONSEILS : CABINET ZA, AVOCATS A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’Arrêt n°016/2017 rendu le 07 mars 2017 par la Cour d’appel de N’Djaména, dont le…

POURVOI : N° 029/2018/PC DU 25/01/2018 (CÔTE D’IVOIRE) – DEUXIEME CHAMBRE – ARRÊT N° 029/2019 DU 31 JANVIER 2019 – COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A)

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ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER DEVENUE DEFINITIVE – RECOUVREMENT DE CREANCE – SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES – DECLARATIONS INEXACTES ET INCOMPLETES PAIEMENT DES CAUSES D’UNE SAISIE – DOMMAGES-INTERÊTS AFFAIRE : CI (CONSEIL : MAITRE DA, AVOCAT A LA COUR) CONTRE LA BANQUE VE (CONSEILS : SCPA FA & ASSOCIES, AVOCATS A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’Arrêt n°06 rendu le 03 février 2017 par la Cour d’appel d’Abidjan, dont le dispositif est le suivant : «…