Category: DECISIONS DE JUSTICE

CONVENTIONS NOTARIEES DE COMPTE COURANT – LIGNES DE CREDITS – GARANTIE DE CONCOURS – AFFECTATIONS HYPOTHECAIRES – NANTISSEMENTS SUR  MATERIEL ET EQUIPEMENTS – CAUTIONNEMENTS SOLIDAIRES – DEGRADATION DE SITUATION FINANCIERE DES COCONTRACTANTES – NON RENOUVELLEMENT DES LIGNES DE CREDITS – RUPTURE ABUSIVE DE CONVENTIONS – DEMANDE DE DOMMAGES-INTERÊTS  – REJET DE  DEMANDE – APPEL     AFFAIRE :    SOCIETE SG  (CONSEIL : MAITRES AV & AS, AVOCATS A LA COUR)    CONTRE    SOCIETE TUM TUS RA  (CONSEIL…

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PROJET DE RECAPITALISATION – NON ACHEVEMENT DU PROCESSUS DE RECAPITALISATION DROIT A LA RESTITUTION DES SOMMES DEPOSEES – POURVOI EN CASSATION RECONNAISSANCE DE COMPETENCE – DECLINATOIRE DE COMPETENCE – DEUXIEME RECOURS DEVANT LA CCJA – RECOURS TARDIF IRRECEVABILITÉ – RECOURS EN ANNULATION   AFFAIRE : LA BANQUE CH(CONSEIL : MAITRE ET, AVOCAT A LA COUR) CONTRE ONOBIONO JAMES TO EK (CONSEILS : MAITRE TANKEU YVONNE, AVOCAT A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En annulation de l’arrêt n°195/CIV…

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CONDAMNATION DE PAIEMENT – SAISIE- VENTE SUR UNE PARCELLE DE TERRAIN – VENTE AUX ENCHERES – DEMANDE D’ANNULATION D’UNE ADJUDICATION – DEMANDE MAL FONDEE – APPEL   AFFAIRE : ZA (CONSEIL : SCPA CON, AVOCATS A LA COUR) CONTRE  MO  CA(CONSEILS : SCPA PAR, AVOCATS A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’arrêt n°22 rendu le 27 Février 2013 par la Cour d’appel de Kayes au MALI, dont le dispositif est le suivant…

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ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER – SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES DENONCIATION DE SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES – ABSENCE DE CONTESTATION DU SAISI – RESISTANCE AU PAIEMENT – SOMME CANTONNEE – ORDONNANCE DE REFERE – CONDAMNATION D’UN ETAT AU PAIEMENT – APPEL   AFFAIRE : ETAT DE CÔTE D’IVOIRE AC(CONSEILS : CABINET ES, AVOCATS A LA COUR) CONTRE MONSIEUR TE (CONSEIL : MAITRE AB, AVOCAT A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’Arrêt n° 111 rendu le 26 janvier…

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CREANCIER – RELATION CONTRACTUELLE ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER – REJET DE L’OPPOSITION – APPEL AFFAIRE : COLONEL DO (CONSEILS : SCPA ME, AVOCATS A LA COUR) CONTRE LA SOCIETE DE SO (CONSEIL : MAITRE BR, AVOCAT A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’Arrêt n° 154/COM/17 rendu le 19 mai 2017 par la 1ère chambre commerciale de la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS : Statuant…

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FACTURE DE SOINS – PRISE EN CHARGE – ASSIGNATION EN PAIEMENT – JUGEMENT AVANT DIRE DROIT – INTERVENTION FORCEE D’UN ETAT – CONDAMNATION D’UN ETAT A PAYER CONDAMNATION PAR DEFAUT – OPPOSITION – APPEL AFFAIRE : COMPAGNIE CS(CONSEIL : MAITRE SO, AVOCAT A LA COUR) CONTRE POLYCLINIQUE PI (CONSEILS : CABINET ZA, AVOCATS A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’Arrêt n°016/2017 rendu le 07 mars 2017 par la Cour d’appel de N’Djaména, dont le…

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ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER DEVENUE DEFINITIVE – RECOUVREMENT DE CREANCE – SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES – DECLARATIONS INEXACTES ET INCOMPLETES PAIEMENT DES CAUSES D’UNE SAISIE – DOMMAGES-INTERÊTS AFFAIRE : CI (CONSEIL : MAITRE DA, AVOCAT A LA COUR) CONTRE LA BANQUE VE (CONSEILS : SCPA FA & ASSOCIES, AVOCATS A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’Arrêt n°06 rendu le 03 février 2017 par la Cour d’appel d’Abidjan, dont le dispositif est le suivant : «…

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POURVOI EN CASSATION – RECOURS EN REVISION DEVANT LA COUR D’APPEL – DEMANDE D’ANNULATION D’UN ARRÊT – OBSERVATIONS SOUS QUINZAINE – CONVENTION DE CESSION DE CREANCE – « PAS DE PORTE » – RECOUVREMENT A LA CHARGE DES COMMERÇANTS – ELEMENTS NOUVEAUX AFFAIRE : DAME KO (CONSEIL : MAITRE ED, AVOCAT A LA COUR) CONTRE SOCIETE SG (…) Adresses respectives des parties En cassation de l’Arrêt n°371 CIV/17 rendu le 30 juin 2017 par la Cour d’appel d’Abidjan dont…

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