POURVOI : N° 062/2016/PC DU 17/03/2016 (CÔTE D’IVOIRE) – DEUXIEME CHAMBRE – ARRÊT N° 044/2019 DU 07 MARS 2019 – COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A)
CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL – OCCUPATION DES LES LIEUX LOUES – EXECUTION NORMALE DU CONTRAT – SUBSTITUTION PAR UN AUTRE LOCATAIRE – NON CONFORMITE DE LA NOUVELLE LOCATION – MISE EN DEMEURE DE RESPECTER LES CLAUSES DU BAIL OCCUPATION PERSONNELLE DU LOCAL EXIGEE – DEMANDE DE REMISE DES CLEFS AU BAILLEUR – ACTION EN RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL – ARRIERES DE LOYERS AFFAIRE : MADEMOISELLE ME (CONSEIL : MAITRE ZI, AVOCAT A LA COUR) …