Category: DECISIONS DE JUSTICE

FLAGRANT DELIT – CULPABILITE DU PREVENU DOMMAGES-INTERET A PAYER A LA PARTIE CIVILE   Le TRIBUNAL, Vu les pièces de la procédure suivie contre le susnommé des chefs d’abattage d’animaux et de détention illégale d’arme à feu ; Le prévenu en sa réponse, La partie civile en la demande, Le prévenu en ses moyens de défense, EN LA FORME Attendu que suivant Procès-verbal d’interrogatoire en cas de flagrant délit en date du 25 janvier 1994, KKR, a été attrait…

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1/ DEFRICHEMENT DE FORET CLASSEE – FLAGRANT DELIT – DELINQUANT PRIMAIRE – CIRCONSTANCES ATTENUANTES – ART 117, 118 ET 133 DU CP   2/ INTERÊTS CIVILS – ALLOCATIONS DE DOMMAGES INTERÊTS A LA VICTIME     Le TRIBUNAL,   Vu les pièces de la procédure suivie contre le susnommé du chef de défrichement en forêt classée ;    Ouï le témoin en ses déclarations ;    Le prévenu en sa réponse ;   La partie civile en sa demande…

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RESPONSABILITE PENALE – DELIT – FAITS DE POLLUTION – DELIT CONSTITUE (OUI) – CONDAMNATION   Le TRIBUNAL, Vu les pièces de la procédure suite contre le susnommé du chef de pollution d’un puits.; Ouï les témoins en leurs déclarations le prévenu en sa réponse, demande le Ministère public en ses réquisitions, le prévenu en ses moyens de défense; Attendu que suivant procès verbal en cas de flagrant délit en date du 03 juin 2002 ST a été attrait devant…

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DETOURNEMENT – DETOURNEMENT D’OBJETS SAISIS – AVEUX DU PREVENU  – ARTICLE 402 AL 1 ET 420 DU CODE PENAL (OUI) – DELINQUANT PRIMAIRE – BENEFICE DU SURSIS – ART 133 DU CODE PENAL (OUI) – CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE – DOMMAGES -INTERETS (OUI)     Le TRIBUNAL,   Vu les pièces de la procédure suivie contre le susnommé du chef de détournement d’objets saisis,    Ouï les témoins en leurs déclarations, Le prévenu en ses réponses, La partie civile…

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ABUS DE CONFIANCE – ELEMENTS CONSTITUTIFS – PREUVE – REMISE DE VALEURS – APPRECIATION SOUVERAINE DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR – FACTURES – EXISTENCE DE FAUX (NON) – NON CONSTITUTION DU DELIT – REJET La COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi ; Attendu que le Magistrat Instructeur du 3ème Cabinet d’instruction d’Abidjan, clôturant l’information ouverte contre dame CF du chef d’abus de confiance suite à la plainte de…

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COMMERCIALISATION DE PRODUITS AGRICOLES – ACHAT DE PRODUITS- ABUS DE CONFIANCE – CONTRAT DE MANDAT – REMISE DE SOMME – SOMME UTILISEE A D’AUTRES FINS – SOMME NON RENDUE NI REPRESENTEE AU MANDANT – ABUS DE CONFIANCE (OUI) – CONDAMNATION   Le TRIBUNAL, Attendu que suivant exploit en date du 6 février 1996, de maître K…, Huissier de Justice à Oumé, la Société D…. a cité directement devant le Tribunal correctionnel de céans, RH, pour abus de confiance portant…

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CONTRAT – CONTRAT CIVIL – VENTE AVEC REVERSEMENT DU SURPLUS – INEXECUTION – ABUS DE CONFIANCE (NON) – RELAXE Le TRIBUNAL, Vu les pièces de la procédure suivie contre la sus-nommée du chef d’abus de confiance Ouï le témoin en ses déclarations ; La prévenue en sa réponse ; a prévenue en les moyens de défense, Attendu que suivant procès-verbal d’interrogatoire en cas de flagrant délit, T.F. comparaît devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour répondre des faits…

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CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL – OCCUPATION DES LES LIEUX LOUES  – EXECUTION NORMALE DU  CONTRAT – SUBSTITUTION PAR UN AUTRE LOCATAIRE – NON CONFORMITE DE LA NOUVELLE LOCATION – MISE EN DEMEURE DE RESPECTER LES CLAUSES DU BAIL   OCCUPATION PERSONNELLE DU LOCAL EXIGEE  – DEMANDE DE REMISE DES CLEFS AU BAILLEUR – ACTION EN RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL   –  ARRIERES DE LOYERS     AFFAIRE :    MADEMOISELLE ME   (CONSEIL : MAITRE ZI, AVOCAT A LA COUR)    …

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