DECISIONS DE JUSTICE

RECOURS : N°246/2018/PC DU 05/11/2018 (MALI) – PREMIERE CHAMBRE – ARRÊT N° 019/2019 DU 24 JANVIER 2019 – COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A)

RELATIONS D’AFFAIRES – MARCHE – CONTENTIEUX – RESPONSABILITE CONTRACTUELLE RECLAMATION DE DROITS – APPEL – RENVOIE DE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA MÊME COUR D’APPEL AUTREMENT COMPOSEE – CONFIRMATION DU JUGEMENT – SECOND POURVOI – RENVOIE DE L’AFFAIRE DEVANT LES CHAMBRES REUNIES AFFAIRE : SOCIETE SO(CONSEILS : MAITRES VA, NO ET BO, AVOCATS A LA COUR) CONTRE LA BANQUE BC (…) Adresses respectives des parties) En annulation de l’Arrêt n°341 rendu le 27 décembre 2012 par la…

RECOURS : N°245/2018/PC DU 05/11/2018 (CAMEROUN) – PREMIERE CHAMBRE – ARRÊT N° 18/2019 DU 24 JANVIER 2019 – COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A)

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RECOUVREMENT DE CREANCE – ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER – INSCRIPTION HYPOTHECAIRE – COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE – CAHIER DES CHARGES AU GREFFE DIRES ET OBSERVATIONS – CONTINUATION DES POURSUITES – FORMATION D’UN POURVOI AFFAIRE : PO (CONSEIL : MAITRE DJ, AVOCAT A LA COUR) CONTRE COLLECTIVITE LO REPRESENTEE PAR KO, ET ND TOUS AYANTS DROIT DE FEUS R-BE ET D-BE (…) Adresses respectives des parties) En annulation de l’arrêt n°187/CIV rendu le 30 octobre 2014 par la Cour…

RECOURS : N°232/2018/PC DU 08/10/2018 (CÔTE D’IVOIRE) – PREMIERE CHAMBRE – ARRÊT N° 017/2019 DU 24 JANVIER 2019 – COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A)

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BAIL A USAGE – LOYER MENSUEL – CAUTION – LOYER D’AVANCELOYERS IMPAYES – CONDAMNATION A PAYER AFFAIRE : MONSIEUR CH (CONSEILS : CABINET AS, AVOCATS A LA COUR) CONTRE SOCIETE JO (…) Adresses respectives des parties) En annulation de l’arrêt n°487/18 rendu le 13 juillet 2018 par la Cour Suprême de la Côte d’Ivoire dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS : Casse et annule le Jugement n°3483 rendu le 27 janvier 2016 par le…

RECOURS : N°232/2018/PC DU 08/10/2018 (CÔTE D’IVOIRE) – PREMIERE CHAMBRE – ARRÊT N° 017/2019 DU 24 JANVIER 2019 – COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A)

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BAIL A USAGE – LOYER MENSUEL – CAUTION – LOYER D’AVANCE LOYERS IMPAYES – CONDAMNATION A PAYER AFFAIRE : MONSIEUR CH (CONSEILS : CABINET AS, AVOCATS A LA COUR) CONTRE SOCIETE JO (…) Adresses respectives des parties) En annulation de l’arrêt n°487/18 rendu le 13 juillet 2018 par la Cour Suprême de la Côte d’Ivoire dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS : Casse et annule le Jugement n°3483 rendu le 27 janvier 2016 par…

POURVOI : N° 168/2018/ PC DU 04/07/2018 (CAMEROUN – CCJA) – PREMIERE CHAMBRE – ARRÊT N° 016/2019 DU 24 JANVIER 2019 – COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A)

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POURVOI ATTAQUANT UN ARRÊT DE LA COUR D’APPEL – NON SIGNIFICATION AUX PARTIES DILIGENCE DANS LE DELAI ET LA FORME D’UNE LOI – POINT DE DEPART DU DELAI DU POURVOI – DATE DE LA SIGNIFICATION ET DE LA NOTIFICATION – FORMATION DU POURVOI PLUS DE DEUX MOIS APRES LA PREMIERE NOTIFICATION – DEMANDE D’IRRECEVABILITE D’UN POURVOI – JUSTIFICATION DE LA REVISION D’UN ARRÊT DE LA COUR DE CEANS AFFAIRE : LA BANQUE CB (CONSEILS : ETUDE MA &…

RECOURS : N°162/2018/PC DU 28/06/2018 (BURKINA FASO) – PREMIERE CHAMBRE – ARRÊT N° 015/2019 DU 24 JANVIER 2019 – COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A)

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NOTIFICATION DE MEMOIRE – DELAI POUR FORMULER UNE DEMANDE DE PRODUCTION DE MEMOIRE – MENTIONS D’UN ARRÊT – FAIRE FOI JUSQU’A INSCRIPTION DE FAUX INTERVENANTE VOLONTAIRE OU FORCEE – NON PARTIE A UN PROCES – INTERÊTS EN JEU PREJUDICE – DEMANDE DE REJET D’UNE EXCEPTION SOULEVEE AFFAIRE : UB(CONSEILS : CABINET HO ET LA SCPA KA, AVOCATS A LA COUR) CONTRE ER (CONSEILS : MAITRES TO ET AL, AVOCATS A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En…

POURVOI : N° 161/2018/PC DU 27/06/2018 (NIGER) – PREMIERE CHAMBRE – ARRÊT N° 014/2019 DU 24 JANVIER 2019 – COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A)

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DEMANDE DE CONDAMNATION A PAYER – RETARD INJUSTIFIE – CARACTERE INCONTESTE D’UNE DETTE – PRESCRIPTION DE L’ACTION – NON-CONFORMITE DE MARCHANDISES A LA COMMANDE – REDDITION DES COMPTES – DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE CONDAMNATION A PAYER – PROCEDURE ABUSIVE ET VEXATOIRE AFFAIRE : YA (CONSEIL : MAITRE AB, AVOCAT A LA COUR) CONTRE SOCIETE EL (CONSEIL : MAITRE YA, AVOCAT A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En cassation du jugement n°36 rendu le 19 mars 2018 par…

POURVOI : N° 154/2018/ PC DU 25/06/2018 (CAMEROUN – CCJA) – PREMIERE CHAMBRE – ARRÊT N° 013/2019 DU 24 JANVIER 2019 – COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A)

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VIOLATION DES DISPOSITIONS – REJET D’UN RECOURS – RECOURS EN REVISION AFFAIRE : SOCIETE RO (CONSEIL : MAITRE AF, AVOCAT A LA COUR) CONTRE MONSIEUR DO (CONSEILS : SCP EL, AVOCATS A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En révision de l’arrêt 071/2018 rendu le 29 mars 2018 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par la société…