Category: DECISIONS DE JUSTICE

RECOUVREMENT DE CREANCE – ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER – INSCRIPTION HYPOTHECAIRE – COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE – CAHIER DES CHARGES AU GREFFE DIRES ET OBSERVATIONS – CONTINUATION DES POURSUITES – FORMATION D’UN POURVOI AFFAIRE : PO (CONSEIL : MAITRE DJ, AVOCAT A LA COUR) CONTRE COLLECTIVITE LO REPRESENTEE PAR KO, ET ND TOUS AYANTS DROIT DE FEUS R-BE ET D-BE (…) Adresses respectives des parties) En annulation de l’arrêt n°187/CIV rendu le 30 octobre 2014 par la Cour…

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BAIL A USAGE – LOYER MENSUEL – CAUTION – LOYER D’AVANCELOYERS IMPAYES – CONDAMNATION A PAYER AFFAIRE : MONSIEUR CH (CONSEILS : CABINET AS, AVOCATS A LA COUR) CONTRE SOCIETE JO (…) Adresses respectives des parties) En annulation de l’arrêt n°487/18 rendu le 13 juillet 2018 par la Cour Suprême de la Côte d’Ivoire dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS : Casse et annule le Jugement n°3483 rendu le 27 janvier 2016 par le…

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BAIL A USAGE – LOYER MENSUEL – CAUTION – LOYER D’AVANCE LOYERS IMPAYES – CONDAMNATION A PAYER AFFAIRE : MONSIEUR CH (CONSEILS : CABINET AS, AVOCATS A LA COUR) CONTRE SOCIETE JO (…) Adresses respectives des parties) En annulation de l’arrêt n°487/18 rendu le 13 juillet 2018 par la Cour Suprême de la Côte d’Ivoire dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS : Casse et annule le Jugement n°3483 rendu le 27 janvier 2016 par…

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POURVOI ATTAQUANT UN ARRÊT DE LA COUR D’APPEL – NON SIGNIFICATION AUX PARTIES DILIGENCE DANS LE DELAI ET LA FORME D’UNE LOI – POINT DE DEPART DU DELAI DU POURVOI – DATE DE LA SIGNIFICATION ET DE LA NOTIFICATION – FORMATION DU POURVOI PLUS DE DEUX MOIS APRES LA PREMIERE NOTIFICATION – DEMANDE D’IRRECEVABILITE D’UN POURVOI – JUSTIFICATION DE LA REVISION D’UN ARRÊT DE LA COUR DE CEANS   AFFAIRE : LA BANQUE CB (CONSEILS : ETUDE MA &…

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NOTIFICATION DE MEMOIRE – DELAI POUR FORMULER UNE DEMANDE DE PRODUCTION DE MEMOIRE – MENTIONS D’UN ARRÊT – FAIRE FOI JUSQU’A INSCRIPTION DE FAUX INTERVENANTE VOLONTAIRE OU FORCEE – NON PARTIE A UN PROCES – INTERÊTS EN JEU PREJUDICE – DEMANDE DE REJET D’UNE EXCEPTION SOULEVEE   AFFAIRE : UB(CONSEILS : CABINET HO ET LA SCPA KA, AVOCATS A LA COUR) CONTRE ER (CONSEILS : MAITRES TO ET AL, AVOCATS A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En…

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DEMANDE DE CONDAMNATION A PAYER – RETARD INJUSTIFIE – CARACTERE INCONTESTE D’UNE DETTE – PRESCRIPTION DE L’ACTION – NON-CONFORMITE DE MARCHANDISES A LA COMMANDE – REDDITION DES COMPTES – DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE CONDAMNATION A PAYER – PROCEDURE ABUSIVE ET VEXATOIRE   AFFAIRE : YA (CONSEIL : MAITRE AB, AVOCAT A LA COUR) CONTRE SOCIETE EL (CONSEIL : MAITRE YA, AVOCAT A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En cassation du jugement n°36 rendu le 19 mars 2018 par…

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VIOLATION DES DISPOSITIONS – REJET D’UN RECOURS – RECOURS EN REVISION AFFAIRE : SOCIETE RO (CONSEIL : MAITRE AF, AVOCAT A LA COUR) CONTRE MONSIEUR DO (CONSEILS : SCP EL, AVOCATS A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties)   En révision de l’arrêt 071/2018 rendu le 29 mars 2018 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par la société…

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DROIT DE L’ARBITRAGE – DEMANDE D’ANNULATION D’UNE SENTENCE ARBITRALE PRONONCIATION DE SANCTION SANS SPECIFICATION D’UNE CAUSE ABSENCE DE BASE LEGALE – CASSATION AFFAIRE : SOCIETE SG(CONSEIL : MAITRE MA, AVOCAT A LA COUR) CONTRE NAR (CONSEIL : MAITRE PA, AVOCAT A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En cassation du jugement n°547/17 du 9 août 2017 rendu par le Tribunal de grande instance de Ouagadougou dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS : Statuant…

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