Category: DECISIONS DE JUSTICE

COMPLICITE D’ENLEVEMENT DE MINEUR   LE TRIBUNAL ; Suivant procès-verbal d’interrogatoire en cas de flagrant délit du 04 avril 2016 de Monsieur le Substitut Résident près la Section de Tribunal d’Issia, le nommé G a été attrait devant le Tribunal correctionnel de céans pour répondre des faits de complicité d’enlèvement de mineure de 15 ans ; Faits prévus et punis par l’article 27, 30 et 370 du code pénal ; LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT Vu les pièces…

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ENLEVEMENT DE MINEUR DE 15 ANS ET VIOLENCES ET VOIES DE FAIT      LE TRIBUNAL,   Vu les pièces du dossier ;   Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;   Prévention   AA est prévenu d’avoir, à Issia, courant janvier  2016, dans le délai de prescription de l’action publique, par fraude ou violences, enlevé sous quelque forme que ce soit, la nommée SL, mineure de 15 ans ;   D’avoir, dans les mêmes circonstances…

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USURPATION DE TITRE ET DE FONCTION LE TRIBUNAL ; Vu les pièces du dossier ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Prévention R est prévenu d’avoir, à Issia, le 06 mai 2016, dans le délai de prescription de l’action publique, alors qu’il ne remplissait pas les conditions exigées par la loi, fait usage d’un titre attaché à une profession légalement réglementée ; Faits prévus et punis par les articles 308 et 312 du code pénal…

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FRAUDE A UN EXAMEN ET CONCOURS PUBLIC     Le TRIBUNAL,     Vu les pièces du dossier ;   Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;   Suivant procès-verbal d’interrogatoire en cas de flagrant délit du 27 juin 2016 du Substitut Résident près  la Section de Tribunal d’Issia, le nommé S a été attrait devant le Tribunal correctionnel de céans pour répondre des faits de fraude à un examen et concours public ;    Faits…

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OUTRAGE A MAGISTRAT DANS L’EXERCICE DE SES FONCTIONS     LE TRIBUNAL,   Vu les pièces du dossier ;   Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;   Suivant procès-verbal d’interrogatoire en cas de flagrant délit du 21 juillet 2016  du Substitut Résident près la Section du Tribunal d’Issia, le nommé SA  a été attrait devant le Tribunal correctionnel de céans pour répondre des faits d’outrage à magistrat dans l’exercice de ses fonctions   ;   Faits…

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EXERCICE ILLEGAL DES  PROFESSIONS DE MEDECIN ET DE PHARMACIEN     LE TRIBUNAL ;     Vu les pièces du dossier ;   Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;   Suivant procès-verbal d’interrogatoire en cas de flagrant délit du 21 juillet 2016 du Substitut Résident près  la Section de Tribunal d’Issia, le nommé Y a été attrait devant le Tribunal correctionnel de céans pour répondre des faits d’exercice illégal des professions de médecin et de…

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OBTENTION FRAUDULEUSE D’AVANTAGES  QUELCONQUES PAR L’UTILISATION DE DONNEES INFORMATIQUES     LE TRIBUNAL,   Vu les pièces du dossier ;   Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;   Suivant  procès-verbal d’interrogatoire en cas de flagrant délit  du 09 septembre 2016  du Substitut Résident près la Section du Tribunal d’Issia, le nommé TM a été attrait devant le Tribunal correctionnel de céans pour répondre des faits d’obtention frauduleuse d’avantage quelconque par utilisation de données informatiques   ;…

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INCENDIE INVOLONTAIRE CONTRAVENTIONNEL Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; PREVENTION G est prévenu d’avoir, à Issia, le 02 janvier 2016, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, par maladresse, imprudence, inattention ou inobservation des règlements, causé l’incendie de la plantation du nommé B ; Faits prévus et punis par l’article 3-7e du décret n° 69-356 du 31 juillet 1966 déterminant les contraventions de simple…

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