FRAUDE A UN EXAMEN ET CONCOURS PUBLIC
Le TRIBUNAL,
Vu les pièces du dossier ;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Suivant procès-verbal d’interrogatoire en cas de flagrant délit du 27 juin 2016 du Substitut Résident près la Section de Tribunal d’Issia, le nommé S a été attrait devant le Tribunal correctionnel de céans pour répondre des faits de fraude à un examen et concours public ;
Faits prévus et punis par les articles275 et 277 du code pénal ;
DES MOTIFS
EN LA FORME
Attendu que le prévenu a comparu et fait valoir ses moyens de défense ;
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Qu’il y a lieu de statuer contradictoirement ;
AU FOND
1/ SUR L’ACTION PUBLIQUE
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier et des débats à l’audience, preuves suffisantes contre le prévenu S de s’être rendu coupable de fraude à un examen et concours public, soit en faisant usage de fausses pièces, soit en substituant à une tierce personne au véritable candidat ;
Qu’il échet de le déclarer coupable des faits ainsi mis à sa charge et lui faire application des dispositions des articles 275 et 277 du code pénal ;
2/ SUR L’ACTION CIVILE
Attendu que Monsieur K, le Proviseur du Lycée, représentant ledit établissement, a déclaré ne pas se constituer partie civile ;
Qu’il y a lieu de lui donner acte de sa déclaration ;
3 / SUR LES DEPENS
Attendu que le prévenu succombe à l’instance ;
Qu’il convient de mettre les dépens à sa charge, conformément aux dispositions de l’article 464 du code de procédure pénale ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, contradictoirement en matière correctionnelle et en premier ressort ;
Déclare le prévenu S coupable des faits de fraude à un examen et concours mis à sa charge ;
En répression, le condamne à trois (03) mois d’emprisonnement et à trente mille (30.000) francs d’amende ;
Donne acte à Monsieur K, le Proviseur du Lycée, de sa non constitution de partie civile ;
PRESIDENT : M. AHOUMA R.