Category: DECISIONS DE JUSTICE

PROCEDURE – CAUSE OBLIGATOIREMENT COMMUNICABLE AU MINISTERE PUBLIC – DROIT FONCIER – ANNULATION DE VENTE IMMOBILIERE – OMISSION – VIOLATION DE L’ARTICLE 106 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE – CASSATION   La COUR, Vu les pièces du dossier, Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 02 novembre 2004 ; LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, EN SA DEUXIEME BRANCHE TIREE DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 106 DU CODE DE PROCEDURE…

Read More

RESPONSABILITE CIVILE- INCENDIE- EXPERTISE JUDICIAIRE- REALISATION EN PRESENCE DES REPRESENTANTS DES PARTIES- CONTESTATION DES RESULTATS (NON) LA COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 26 Mai 2003 ; Vu les pièces du dossier ; Vu les mémoires produits ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN DE CASSATION TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’ABSENCE DES MOTIFS Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, n° 137 du 07 Février 2003) que…

Read More

PROCEDURE – AFFAIRES OBLIGATOIREMENT COMMUNICABLES AU MINISTERE PUBLIC – LITIGE RELATIF AU DROIT FONCIER – INOBSERVATION – NULLITE DE L’ARRÊT La COUR, Vu l’exploit d’huissier de justice du 5 février 2004, à fins de pourvoi en cassation; Vu le mémoire produit; Vu les conclusions écrites du 29 octobre 2007 du Ministère Public; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, TIRE DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 106 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; Vu ledit texte ; Attendu, qu’aux termes…

Read More

TERRAIN – ACTION EN EXPULSION POUR NON PAIEMENT DES LOYERS DEMANDEUR N’AYANT PLUS LA QUALITE DE PROPRIETAIRE DU TERRAIN ATTRIBUE A UNE AUTRE PERSONNE – ACTION MAL FONDEE – DEBOUTE Vu le mémoire produit; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, TIREE DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 122 ALINEA 1 DU DECRET DU 26 JUILLET 1932 PORTANT ORGANISATION DU REGIME FONCIER Vu ledit texte ; Attendu qu’aux termes de ce texte « Toute action tendant à…

Read More

01) DROIT FONCIER RURAL – PROPRIETE COUTUMIERE – DROITS COUTUMIERS CONFORMES AUX TRADITIONS – DETENTEUR ETANT ENCORE DANS LES DELAIS POUR FAIRE CONSTATER SES DROITS PAR UNE EVENTUELLE IMMATRICULATION 02) PROPRIETE IMMOBILIERE – CONSTRUCTION SUR LE SOL D’AUTRUI – CONSTRUCTIO DE MAUVAISE FOI. CONSTRUCTEUR AYANT SCIEMMENT MIS EN VALEUR UN TERRAIN QUI NE LUI APPARTIENT PAS 03) PROCEDURE – ACTION EN JUSTICE – DROIT PERSONNEL – DROITS COUTUMIERS FAISANT PARTIE DU PATRIMOINE FORESTIER COMMUN – EXISTENCE (OUI) – RECEVABILITE…

Read More

HYPOTHEQUE – REALISATION – JUGEMENT D’ADJUDICATION – PORTEE ET EFFETS JUGEMENT VISANT AUSSI BIEN LE TERRAIN QUE TOUTES LES CONSTRUCTIONS Y  EDIFIEES (OUI) – EXPULSION DE L’OCCUPANT     La COUR,   Vu l’exploit de pourvoi en date du 11 novembre 2003 ;   Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 7avril 2005 ;   SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE TIREE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 409 ET 410 DU…

Read More

PROPRIETE – PROPRIETE IMMOBILIERE – BIEN LIGNAGER DECES DU GERANT – REVENDICATION DE PROPRIETE – PREUVE – EXTRAIT CADASTRAL – EXTRAIT CONSTITUANT UN TITRE FONCIER (NON) – PROPRIETE DE L’ETAT   La COUR, VU les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 22 octobre 2004 ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’ABSENCE, DE L’INSUFFISANCE, DE L’OBSCURITE OU DE LA CONTRARIETE DES MOTIFS Vu…

Read More

VENTE – FIXATION DU PRIX PAR UN TIERS – CONDITION – ACCEPTATION POUR TOUTES LES PARTIES – CONDITION REMISE (NON) – APPLICATION DU PRINCIPE DE LA PROHIBITION DES FIXATIONS JUDICIAIRES DE PRIX (OUI) La COUR, Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 6 avril 2006 ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI, NOTAMMENT DE L’ARTICLE 1592 DU CODE CIVIL ET DE L’OMISSION DE…

Read More