Category: DECISIONS DE JUSTICE

COMPETENCE – RECOURS EXERCE PAR UNEPERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC – INCOMPETENCE La COUR, Vu l’exploit en date du 31 mai 2002, à fins de pourvoi en cassation ; Vu les conclusions écrites du 12 Mai 2003 du Ministère Public ; Vu les pièces du dossier ; SUR LA COMPETENCE DE LA CHAMBRE JUDICIAIRE Attendu que l’article 21 de la loi n°94-440 du 16 Août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême,…

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01) PROPRIETE FONCIERE – QUALITE D’HERITIER – PREUVE – ACTE DE NOTORIETE – NECESSITE DE PRODUIRE LE CERTIFICAT FONCIER (NON); 2) PROPRIETE FONCIERE – VENTE – NULLITE – INDEMNISATION DE L’OCCUPANT DE BONNE FOI – ABSENCE DE DEMANDE RECONVENTIONNELLE – INDEMNISATION (NON) La COUR, Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 28 juin 2004 ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi, en ses première…

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CONVENTION -CONVENTION DE DATION EN PAIEMENT – PREUVE ACTE NOTARIE – EXISTENCE (NON) – DEMANDE NON FONDEE La COUR, Vu l’exploit de pourvoi en date du 3 octobre 2002 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 20 Octobre 2005 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DES FORMES LEGALES PRESCRITES A PEINE DE NULLITE OU DE DECHEANCE NOTAMMENT PAR L’ARTICLE 106 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE LOIDICI.BIZ…

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VENTE – REGULARISATION – VENTE IMPLIQUANT INCESSAMMENT L’ABSENCE DE REGULARISATION – MOTIFS CONTRADICTOIRES – ANNULATION; JUGE DES REFERES – COMPETENCE – CONTESTATION RELATIVE A L’EXISTENCE MEME DU CONTRAT, A LA QUALIFICATION ET A L’EXECUTION FORCEE DE L’OBLIGATION – CONTESTATION SERIEUSE (OUI) – INCOMPETENCE (OUI) IL Y A LIEU DE CASSER ET LA DECISION, ATTAQUEE DES LORS QUE LA COUR D’APPEL S’EST DETERMINEE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES La COUR, Vu les mémoires produits ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION,…

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VENTE IMMOBILIERE- FORME- ACTE SOUS SEING PRIVE- NULLITE ABSOLUE La COUR, Vu l’exploit de pourvoi en cassation en date du 13 Mars 2003 ; Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions du Ministère Public, en date du 3 Mars 2004 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI OU ERREUR DANS L’APPLICATION, L’INTERPRETATION DE LA LOI NOTAMMENT LES ARTICLES 5 DU DECRET DU 16 FEVRIER 1971 RELATIF AUX PROCEDURES DOMANIALES ET…

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MARIAGE- BIENS COMMUNS – IMMEUBLE – APPORT EN SOCIETE PAR L’EPOUX CONSENTEMENT DE L’EPOUSE (NON) – ACTION EN NULLITE – DELAI – INOBSERVATION PRESCRIPTION DE L’ACTION (OUI) – IRRECEVABILITE   La COUR, Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 28 Juin 2004 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI OU ERREUR DANS L’APPLICATION OU L’INTERPRETATION DE LA LOI NOTAMMENT L’ARTICLE 1427 DU CODE…

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01/ PROPRIETE IMMOBILIERE- TITRE FONCIER- PURGE DES DROITS COUTUMIERS AUX ACQUEREURS SUCCESSIFS 02/ PROCEDURE- INSCRIPTION DE FAUX- PREUVE DU FAUX (NON)- IMPOSSIBILITE DE REMISE EN CAUSE DES TITRES FONCIERS DEFINITIFS. 03/ PROPRIETE IMMOBILIERE- PROPRIETE RESULTANT D’ACTE ADMINISTRATIFS CONFIRMANT UN TITRE DEFINITIF DE PROPRIETE- TITRE REGULIEREMENT INSCRIT- APPRECIATION ECHAPPANT A LA COMPETENCE DE LA COUR D’APPEL (OUI) 04/ PROPRIETE IMMOBILIERE- TITRE FONCIER – DECHEANCE (NON)   La COUR, Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public…

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DROIT FONCIER RURAL – IMMATRICULATION (NON)MISE EN VALEUR – DROIT D’USAGE   La COUR, Vu les exploits en date des 25 mars et 26 avril 2002, à fins de pourvoi en cassation ; Vu le mémoire additionnel produit ; Vu les conclusions écrites du 3 janvier 2003 du Ministère Public ; Vu les pièces du dossier ; SUR LA JONCTION DES POURVOIS Attendu que suivant exploits en date des 25 mars et 26 avril 2002, Z. dit K. a…

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